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Nouvelles juridiques

Approche du procès
(vendredi 11 janvier 2008)
Après 16 années d’instruction, il a été décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel sept protagonistes de cette effroyable affaire pour homicide involontaire, six d’entre eux sont également poursuivis pour le délit de Tromperie Aggravée.

Après 16 années d’instruction, il a été décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel sept protagonistes de cette effroyable affaire pour homicide involontaire, six d’entre eux sont également poursuivis pour le délit de Tromperie Aggravée. L’article L.213-1 du Code de la Consommation punit d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 37 500 € d’amende : "Quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers
 soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises,
 soit sur la quantité des choses livrées ou leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat

 soi sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués ou les précautions à prendre" L’article L.213-2 considère qu’il y a circonstance aggravante et double les peines :

"-Lorsque la tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal" On peut donc être victime de "tromperie aggravée" non pas seulement lorsque consécutivement à l’administration du produit frelaté on a développé une maladie, en l’occurrence ici la maladie de Creutzfeldt Jacob, mais aussi parce que l’on a été tenu dans l’ignorance de la dangerosité du produit et de ce fait privé de la liberté de choisir, ou non, ce traitement.

L’association MCJ HCC est très soucieuse de voir reconnaître le statut de victime à toutes ces personnes, aujourd’hui de jeunes hommes ou de jeunes femmes qui tentent de vivre avec cette souffrance, qui se posent certainement des questions sur leur avenir, dont la vie ne sera jamais celle qu’elle aurait du être.

C’est pourquoi elle souhaite que le plus grand nombre rejoigne la procédure qui devrait donner lieu prochainement à un procès. Qu’ils se constituent parties civiles, c’est-à-dire qu’ils demandent réparation de leurs préjudices.

L’association MCJ HCC mettra tout en oeuvre pour les y aider.

Il vous suffit de nous contacter au

Mail : info@mcj-apev.com

Par téléphone : 0820.825.303

Par courrier : M.C.J. H.C.C. - B.P. 46 - 22 650 PLOUBALAY

Il est malheureusement impossible pour les associations de victime de recenser toutes les personnes traitées et non identifiées comme malade. Ces personnes ne peuvent que se faire connaître par elles-mêmes ou par leur proches auprès des associations.