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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 40 (04/10/2010)
(dimanche 10 octobre 2010)

Journée de présentation, d’appel des intervenants autres que le tribunal.

Question Prioritaire de constitutionnalité


Synthèse.

Après un accueil digne, plein d’humanité, rappelant la situation difficile pour l’ensemble des participants, le Président du Tribunal, M Wacogne, a demandé à l’ensemble des intervenants de travailler dans la sérénité.
Les premiers contacts ave le Président Wacogne nous donnent l’impression d’un homme plus ouvert, plus dynamique, plus ferme que le Président Perusset, président du procès en 1ère instance, et il est didactique, expliquant aux Parties Civiles le pourquoi des actions.
Puis, avocat par avocat, toutes les parties civiles sont appelées. A notre surprise certains n’ont pas fait appel, et une seule famille ayant fait appel est absente.
Le Président Wacogne passe aux témoins, propose un planning, déjà élaboré ave eux. Il sont tous à peu près d’accord sauf M Prusiner à qui cela ne convient pas, il a un agenda tellement chargé…
Puis quelques experts, humbles, acceptent le planning sans rechigner.
La matinée fut consacrée à la présentation de tous les intervenants du procès. Les mis en cause d’abord, M Dray, qui subit nettement les années qui passent, un peu plus sourd, un peu plus âgé, mais cela nous sera confirmé dans les jours suivants, une agressivité, une pugnacité comme il y a 2 ans, ou même augmentée.
Mme Mugnier, figure lisse et figée sous son casque blond, ignorant la foule des Parties Civiles. Puis Mme Gourmelen, impliquée maintenant seulement dans le cas Birolo. M Dangoumau, les cheveux en bataille, les sourcils hirsutes, plus fournis presque que les cheveux, par-dessus ses grosses lunettes et enfin M Cerceau, la main en porte-voix pour mieux entendre, étonné d’être présent dans l’appel. Il est vrai que Dangoumau et Cerceau ont été relaxés, et n’ont été cités en appel que par les parties civiles.
Le procès commence : Une question de Me Leclerc, avocat de Dray, pouvez vous déplacer les avocats des Parties Civiles ils sont plus hauts que la défense et cela nous gène ?
Puis nouvelle question, celle de Me Bibal, une »question prioritaire de constitutionnalité ».
Le Président Wacogne en prend acte et suspens la séance.
A la reprise, l’après-midi, Me Fau et Me Bibal expriment leur position sur la Question Prioritaire Constitutionnelle suivante :
L’article L213-1 du code de la consommation, en ce qu’il subordonne la qualification du délit de tromperie à l’existence d’un contrat, porte-t-il atteinte en matière médicale aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe d’égalité devant la loi prévu par les articles 1er et 6 de la déclaration de 1789 et au droit à la protection de la santé prévu à l’alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 ?
Point important car le jugement en 1ère instance à rejeté la tromperie car il n’y avait pas de contrat formulé entre les patients et le service public.
Me Fau comme à son habitude enchaîne les arguments avec onctuosité, puis Me Bibal très rapidement s’emballe, cherchant à convaincre plus par le ton que par le fond.
En tous cas nous sentons tous que les avocats sur ce point de droit se délectent.
Les autres avocats des Parties Civiles tiennent la position inverse, sachant que si cette Question Prioritaire Constitutionnelle est acceptée et transmise par le Président Wacogne au conseil Constitutionnel, il peut sursoir le procès.
Les avocats de la défense délègue Me Leclerc pour exprimer leur position.
D’entrée celui-ci parle de l’âge de son client, M Dray, de sa fatigue, de la difficulté pour lui « d’être injustement mis en cause depuis 17 ans  », (murmures dans la salle que Me Leclerc exploite pour confirmer ses propos). Le jugement n’est pas mauvais dit-il il suit la loi, donc vous critiquez la loi. Mais le service public et le commerce (service de santé privé) ne suivent pas la même loi puisqu’ils ont des tribunaux distincts. Pour conclure il dit »M Dray en a assez, il veut que la cour reconnaisse qu’il n’a fait aucune faute ».
La séance est levé sur cette injonction !

PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 04 OCTOBRE 2010

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Le procès en appel du dossier des hormones de croissance s’est ouvert à Paris ce lundi 04 octobre 2010 à 09h00, à la cour d’appel 8° chambre, sous la présidence du juge Wacogne. Pour résumer, ce procès fait suite au délibéré du 14 janvier 2009 du tribunal correctionnel de Paris (procès qui s’est déroulé du 06 février 2008 à fin mai 2008 sous la direction du juge Perusset). La relaxe générale avait été prononcé à l’égard de tous les prévenus. Le parquet a interjeté appel contre Mme Mugnier, Mrs Dray et Mollet, et contre Mme Gourmelen pour le cas Sébastien Birolo. Marc Mollet est décédé en début d’année 2010. Mme Mugnier et M. Dray sont donc les seuls à être rejugés sur le plan pénal, et Mme Gourmelen en partie.
Les autres personnes concernées, Mme Gourmelen (pour le reste), Mrs Cerceau et Dangoumau sont présents uniquement sur le plan des dommages civils, ainsi que Pasteur, L’Inserm et l’Oniam.

Ce procès se déroulera pendant 2 mois les lundis, mardis et mercredis, dans une superbe salle lambrissée au plafond peint et décoré mais malheureusement avec des bancs pas très confortables pour les parties civiles.

A l’ouverture du procès sont présent environs 150 personnes dans la salle qui est pleine, une cinquantaine d’avocats sont présents tant pour la défense que les parties civiles.

La cour est composé du président Wacogne et de 3 assesseurs, ainsi que l’avocat général pour le ministère public.

09h20 Ouverture de la séance

Le président Wacogne nous parle de l’effort matériel qui a été fait dans cette salle prestigieuse pour ce jugement. Il reconnaît que des moments difficiles vont être durs à vivre pour tous mais nécessaires pour l’établissement de la vérité qui ne peut qu’être envisagée que dans la sérénité. Il parle également de relations humaines et judiciaires.

Maître Leclerc conseil de M. Dray soulève dès le début de session une situation gênante concernant le fait que certaines parties civiles se trouvent situées au-dessus des avocats de la défense. Je m’explique : les avocats et leurs clients se trouvent face à la cour et des rangées de siéges sont situées en effet sur une hauteur donc « au dessus » des avocats et cette situation a l’air de déranger maître Leclerc. Vu la petitesse de la salle, ces siéges sont en effet occupés par des parties civiles.

Président  : nous allons trouver un terrain d’entente. Je précise que cela a en effet était trouvé puisque mardi nous étions convoqués pour la reprise d’audience à 13h45, nous sommes rentrés dans la salle à 14h30, pour constater que nous avions été virés de notre position haute ce qui a du réjouir maître Leclerc dont acte, mais nous oblige à écrire sur nos genoux…

Le président fait venir à la barre M. Dray afin qu’il décline son identité et adresse. Ce dernier a bien l’air fatigué, apparemment handicapé par la surdité :
Dray Fernand, médecin retraité né le 07/09/1922 à Constantine (Algérie) domicilié chez maître Leclerc.
Puis Mugnier Elisabeth médecin retraitée, née le 25/01/1949 à Marseille demeurant lieu dit le Vière Notre dame de la Louvière 30 (apparemment liftée)
Puis c’est le tour de Cerceau Henri né le 23/06/1937 à Fontenay sous bois 94 demeurant 89 rue Mouffetard Paris 15°, Dangoumau Jacques né le 21/08/1935 à Bordeaux demeurant résidence Hespérides st Christoly 04 rue Beaubadat 33 000 Bordeaux et Mme Gourmelen

Le président fait ensuite l’appel des parties civiles des avocats Mor, Fau, Szpiner, Viala, Drai, Bibal, Honnorat, Misrahi et Nemer pour les différentes CPAM, ainsi que les 3 associations de victimes MCJ HCC, AVHC et Grandir.
Il rappelle que Mme Mugnier et M. Dray sont donc rejugés suite à l’appel interjeté par le parquet en janvier 2009.

Ensuite le président fait l’appel de tous les témoins et experts cités tant par la défense, l’avocat général et les parties civiles à savoir à savoir Mmes et Mrs Abenaïm, Groh, Gabellec, Fikka, Keller, Beka, Darvor, Montagnier, Henin, Alpérovitch, Pradeau, Loquain, Coquin, De la Charrière, De Tinghy, Cathala, Court, Bruggère Picoux, Calma, Laborde, Maillard, Lalande, Hussan, Girard, Girard Marc, Gros, Marche, Bourse, Fortier, Pringier, Rocchiolli, Falger, Resaï , Dodane, Chalumeau, Senucci, Agid, Chabris, Golberg, Rougeot, Brion, Peyon, Maroux, Bertreaux, Trouvin, Cohen, Délisse, Jeannot, Giroud, Ste marie, Gravly, Pradel, Dumont et Prusiner. Concernant ce dernier un problème de date est évoqué par la défense, maître Triboulet concernant la date de sa venue, ce dernier ne pouvant venir en Europe que fin octobre, alors que des dates avaient déjà été arrêtées lors d’une séance préparatoire.
Triboulet évoque même le fait d’utiliser la visioconférence avec les Etats Unis pour permettre à Prusiner, témoin capital selon lui

Le président : Je m’y résoudrais par défaut car la collaboration américaine en matière de justice laisse à désirer. Combien de temps M. Prusiner doit parler ?

Triboulet : 1h30 environ, un peu plus si M. Cohen est là, car ce dernier est sourd.

Szpiner : Il n’est pas le seul à être sourd dans cette salle. (Sourires dans l’assistance).

Ensuite l’avocat de Mme Gourmelen demande au président un arrangement sur ces dates de présence aux audiences, cette dernière n’étant concernée que par le Cas Birolo Sébastien. Accord de l’avocat général.

Le président parle ensuite de la procédure en appel par rapport au tribunal correctionnel

Maître Leclerc intervient à nouveau pour son client Dray évoquant la vieillesse de ce dernier, la nécessité de prévoir des audiences pas trop longues, ni tardives afin que ce dernier reste lucide pour sa défense.

Président  : On fera de notre mieux, cela ne nous a pas échappé….

Ensuite le président fait lecture des conclusions déposées par tous les avocats de la défense concernant l’incompétence de la cour concernant les dommages civils pour les prévenus appelants et les prévenus intimés. Parle d’un arrêt Teppaz ce qui fait sourire les avocats.

Ensuite le président fait lecture d’une demande d’une question prioritaire déposée par les avocats Fau et Bibal à destination du conseil constitutionnel. Cela concerne notamment la question du contrat élément de la tromperie aggravée.
Le président parle de la légitimité de la question et indique que cela sera débattu à l’audience de 14h30.

Fin d’audience à 11h30.

Reprise audience 14h30

Président  : nous allons débattre de la question prioritaire déposée par les conseils Fau et Bibal.

M. Dray se plaint qu’il n’entend pas correctement. Il est autorisé à se rapprocher de la barre.

Cette question prioritaire comme son nom l’indique concerne l’absence de contrat établi entre l’hôpital public et l’usager. Depuis fin 2009, il est possible de saisir directement le conseil constitutionnel sur des questions de droit. Dans le premier jugement, en ce qui concerne la tromperie aggravée, cette infraction n’avait pu être retenue du fait d’absence de contrat entre les usagers et l’hôpital public. La question de Fau et Bibal porte sur la notion de service public qui est au cœur de ce procès indiquant que les mis en cause ont agi dans le cadre du service public. Le jugement de 2009 a jugé qu’il n’y avait pas de lien contractuel entre le public et le privé. Fau demande que cette question soit transmise au conseil constitutionnel via la cour de cassation.
Maître Bibal abonde dans le sens de Fau, il veut rassurer les parties civiles sur un éventuel report du procès en appel, le temps au conseil constitutionnel d’examiner cette question. Il explique que le sursis à statuer est expliqué dans le texte afin de ne pas perturber la cour de justice. Il estime que les conditions de transmission de cette question sont réunies, surtout son sérieux. Bibal élève le ton dans sa plaidoirie concernant les soins publics et privés et surtout sur le jugement de 2009.

Honnorat se démarque de ses confrères, il est contre la transmission de cette question. Pour lui il y a confusion des genres, il n’y a pas de problème de constitutionnalité, il y a juste un problème d’interprétation. Il se base sur des jugements anciens et estime que la justice doit être rendue dans un délai raisonnable (prévenus et témoins âgés). Il estime que c’est une question pas sérieuse et néfaste au procès.

Szpiner et Mor abondent dans le sens d’Honnorat et ne souhaitent pas la transmission de cette question au conseil constitutionnel.

Avocat général déclare que des gens sont venus de toute la France, impatients et avides de justice. Cette confiance et attente sont partagées par le ministère public afin que la vérité éclate. Mais il ne faut pas rater le démarrage de ce procès. Il ne faut pas reporter ce dossier, ces demandes ne sont pas sérieuses et non fondées. On est là pour critiquer et reformuler le jugement du tribunal correctionnel de Paris. Ce n’est pas la loi qu’il faut attaquer mais le jugement. Vous devez refuser de transmettre cette question. Dans le cas où vous la transmettriez, je vous demande de surseoir à statuer.

Maître Leclerc parle au nom des avocats de la défense : Cette affaire est tragique non pas seulement pour ceux qui ont perdu un enfant mais aussi pour mon client qui depuis 1993 est tenu responsable de la mort de ces enfants. Le monde entier regarde la France pour cet homme mis en examen, si vieux, si âgé, si fatigué. Mon confrère Bibal ne critique pas le jugement, il critique la loi.
Leclerc lit à haute voix le mémoire de Bibal sur »sa critique de la loi ».
Pour conclure il ajoute que son client Dray en a assez, il veut en finir, il veut que la cour reconnaisse qu’il n’a commis aucune faute.

A ce stade du procès, il y a plusieurs possibilités :
Le président après délibérations ne transmet pas la question des demandants au conseil constitutionnel et le procès continue normalement.
Il transmet la question et continue le procès en espérant que le conseil constitutionnel statuera dans l’urgence avant la fin des débats.
Il décide de transmettre cette question et surseoit au débat dans l’attente d’une réponse ( fin du procès, la pire des solutions pour les parties civiles).

Le président clôt la séance pour délibérations et indique que les débats reprendront demain matin à 09h00.

Fin d’audience 15h50 du lundi 4 octobre 2010