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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 40 (05 10 2010)
(dimanche 10 octobre 2010)

Rappel du jugement de 1ère instance

Prise de contact avec Elisabeth Mugnier


PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 05 OCTOBRE 2010

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Synthèse
En ouverture de séance la réponse du Président Wacogne à la Question Prioritaire Constitutionnalité tombe :Toutes les règles n’étant pas requises, la question ne sera pas transmise. L’audience peut reprendre son cours.
L’action publique est éteinte sur Jean Claude Job et sur Marc Mollet suite à leur décès et sur Fernand Dray, pour la partie financière, par prescription.

Commence la lecture du jugement du procès en 1ère instance, par l’énoncé des noms et date de décès des 117 victimes de l’époque.
L’atmosphère est lourde, chargée de souvenirs et de peines. (Me Leclerc se lève pendant cette énumération, sans respect et traverse la salle dédaigneusement. Quel exemple !)

Puis viennent les faits. La lecture est longue, appliquée et nous emmène jusqu’à l’interruption de séance de l’après-midi. Mais elle a l’avantage de nous rappeler les faits du dossier d’instruction ainsi que des points apparus lors du procès en 1ère instance.
Le Président Wacogne invite Elisabeth Mugnier à donner le plus de détails possibles sur sa carrière. Il lui pose de temps en temps des questions. Nous pourrions dire que chacun jauge l’autre.
Nous n’apprendrons rien de nouveau durant cette déposition. Par contre nous comprendrons le sens de la défense d’Elisabeth Mugnier. Elle n’était qu’un jeune médecin perdu au milieu de grands noms, de mandarins et elle obéissait sans poser de question. Dès le début elle a suivi les principes mis en place avant sa venue, expliqués par Mme Soulignac, sans jamais les remettre en cause, même s’ils ne correspondaient pas à la déontologie d’un médecin. Comme réponse elle dira OUI, je faisais des chèques sans nom de destinataire, OUI elle incitait les garçons d’amphithéâtre à faire des extractions d’hypophyses, contre rémunération. OUI, à Claude Bernard (Paris) elle passait outre l’interdiction de Mme Marche, responsable de l’anatomie pathologie, qui n’était pas d’accord pour que des prélèvement d’hypophyses soient réalisés dans cet hôpital. NON, elle n’avait pas d’objectif à atteindre même si elle établissait des estimations du nombre d’extraction à faire dans une année. NON, ce n’était pas son problème que les anatomapathologistes fassent des extractions avec des tringles à rideau. D’ailleurs elle ne sait pas comment ils faisaient…
La suite de l’audition demain.


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05 octobre 2010

Reprise audience 09h10.

Le président s’exprime sur la question posée par les avocats Fau et Bibal et prononce l’arrêt de la cour : Demande non recevable sur la forme, non conforme à la constitution, conditions non réunies, par conséquent la demande est rejetée et le procès peut continuer.

Fin de séance 09h20

Reprise audience 09h50

Le président informe l’ensemble des participants au procès des jours et heures de passage des différents experts et témoins cités tant par la défense, l’avocat général et les parties civiles.

Ensuite, pendant un laps de temps assez important il fait lecture du jugement de janvier 2009 du tribunal correctionnel et fait mention que le ministère public est appelant de ce jugement du 14 janvier 2009.
– action civile éteinte pour M. Job décédé le 06/10/2008
rejet du délit aggravé pour tromperie
relaxe complète des mis en cause

En ce qui concerne Job, malgré son décès,
Enumération de toutes les personnes décédées avec les dates avec les faits reprochés à Job. (homicides involontaires, accumulation de fautes caractérisées et tromperies aggravées)

En ce qui concerne Dray : Fautes caractérisées qu’il ne pouvait ignorer, alors qu’il était responsable du laboratoire de production Uria de Pasteur.
Mélanges de lots sources de contamination croisée
Locaux insalubres, réutilisation des colonnes
Utilisation de la fraction dimère
Poolage des lots

En ce qui concerne Mollet, malgré son décès,
Négligence, imprudences caractérisées,
Poolage des lots notamment 83011 et 83033
Non-rappel des lots non traités à l’urée
Non-respect des marques d’hormones spécifiées aux patients par le médecin prescripteur.

En ce qui concerne Mugnier,
Fautes caractérisées, car médecin responsable de la collecte
Incitations aux garçons de salle des morgues à prélever les hypophyses
Pas de fiches de prélèvement
Collecte des organes dans établissements à risques.

Ensuite le président rappelle que c’est le parquet (ministère public) qui a interjeté appel concernant les docteurs Dray, Mugnier et Mollet ( Dcd le 15/11/2009)
Il a évoqué ensuite les cas des docteurs Cerceau, Dangoumau et Gourmelen présents dans la salle, rappelant que la cour d’appel ne devait statuer sur leurs cas uniquement pour des dispositions civiles.

Le président Wacogne lit ensuite l’histoire de l’hormone de croissance pour rappeler le contenu de ce dossier. Depuis 1973 environ jusqu’à 1985, 1698 enfants ont été traités par un traitement d’hormones d’origine humaine et l’on peut considérer que dans la période à risque (1983-1985) environ 980 enfants ont pu recevoir des hormones dites contaminées.
Il rappelle que l’hormone synthétique est arrivée sur le marché en juin 1988, que la première plainte celle de M. Benzianne remonte à fin 1991 suite au décès de son fils.

Il relate également l’historique de la découverte de la maladie de Creuztsfeld Jakob dans les années :
1920 (date de découverte en Nouvelle Guinée – Kourou maladie cannibale)
Les travaux de « Gadjuzek »prix Nobel sur cette maladie et son très long délai d’incubation ( + 30 ans).
1960 importation des premières hormones américaines « Raben »
1980 début élaboration d’une hormone bio-synthétique
1982 Prusiner publie que l’agent d’infection de la Mcj est une protéine ---prion
1984 premiers essais thérapeutiques avec l’hormone synthétique.
1988 abandon total de l’hormone extractive et utilisation exclusive de l’hormone bio-synthétique.

Ensuite il revient sur notre dossier
1973 création de France hypophyse par les professeurs Royer et Job comprenant Pasteur pour la fabrication, la pharmacie centrale pour la distribution et la Cnam pour le volet financier, France hypophyse étant chargée de la collecte dans les hôpitaux et la pharmacie centrale des hôpitaux de l’attribution de l’hormone et de sa distribution.
1984 Job prend la direction de France hypophyse (avant il n’en était que secrétaire).

En ce qui concerne le laboratoire Uria de Dray :
1979-1980 décès d’un patient ayant subi une greffe de cornée. Dray se renseigne auprès du professeur Montagnier de Pasteur sur la purification
1980 Montagnier répond sur le risque et la difficulté de « tuer » les virus, il donne quelques pistes notamment une liste de pathologies dont il ne faut prendre les organes ( Le président à lu la note de Montagnier sur le danger de l’inactivation des virus)
25/02/1980 Conseil d’administration de F.Hypophyse avec lecture de la note de Montagnier avec les propos réconfortants de Dray.
11/1984 USA décès du premier patient traité par hormone par MCJ suivi de deux autres en 1985.
05/1985 Congrès d’endocrinologie pédiatrique en Floride et suspension de l’hormone aux USA. Lors d’un congrès qui a suivi à Copenhague, Kabi Vitrum labo privé de production d’hormone décide la suspension totale de son produit et signale la mise sur le marché de son hormone synthétique. Le labo Sérono de Suisse suspend également la distribution de son produit et d’autres pays suivent la position des USA en ne distribuant plus d’hormone extractive à ses patients.

Fin d’audience 11h45.

Reprise audience 14h30


Comme je l’ai dit précédemment, les parties civiles qui se trouvaient assis au-dessus des avocats avec des tables pour écrire ont été « virées » tout simplement à la demande des avocats de la défense…………………….Cqfd………………………..
Le président évoque la demande des conseils à ce sujet et nous assistons à un jeu de chaises « non musicales » pendant un court moment
Le président continue sa lecture du dossier :
12/1992 L’Igas remet un rapport commandé par le ministère de la santé (nous sommes à 17 cas de maladie reconnue). Ce rapport signale le nombre élevé de cas en France, l’absence d’AMM, le disfonctionnement sur la Loi Caillavet relative aux prélèvements d’organes dans des établissements autorisés avec du personnel médical compétent et autorisé, l’élimination des établissements dits dangereux pour le prélèvement.
(En 2009 la France avait 50% des cas mondiaux de Mcj). Le rapport met en exergue la recommandation de France Hypophyse sur la méthode dite de Balouet sur le prélèvement
(Cette méthode inventée par le docteur Balouet de Brest consiste à défoncer la voûte palatine dans la bouche afin d’atteindre la zone cervicale et de récupérer l’hypophyse qui se trouve juste au-dessus à l’aide d’un instrument adéquat – nous savons selon l’instruction qu’en fait les garçons de salle qui utilisaient cette méthode se servaient d’un tube de chauffage central rond et aiguisé qu’ils avaient eux même fabriqués, ce qui entraînait certes le retrait de l’hypophyse mais aussi de matières cervicales pouvant être contaminées). L’ablation de l’hypophyse est un acte chirurgical qui théoriquement ne peut être fait que par un médecin anatomopathologiste.)
Egalement le rapport de l’Igas fait part des locaux et matériels non conforme sur le laboratoire Uria de Dray. Le président parle ensuite de la fabrication de l’hormone et de l’utilisation de la fraction dimère, chose qui n’était pas faite par les laboratoires pharmaceutiques privés.
(Nota : La femme de Dray sur ces propos fait la moue et semble moyennement apprécier les propos du président Wacogne)

Ensuite le président évoque le cas du jeune Birolo et du seul médecin poursuivi pour ce cas le docteur Gourmelen. Il explique enfin le jugement rendu en janvier 2009 concernant les prévenus pour les chefs d’homicides involontaires et de tromperie aggravée.

Il évoque enfin l’extinction de l’action publique envers le docteur Mollet (Dcd). L’avocat général prend la parole et confirme bien cette extinction de l’action publique.

Audience suspendue à 16h00

Reprise audience 16h55 (enfin)

Mugnier est appelé à la barre pour son curriculum vitæ.
Elle déclare son identité :
1973 fin année de médecine
1977 fin de sa pédiatrie
1978 docteur en médecine
1976 début de son emploi à F. Hypophyse, stage sous le contrôle du professeur Royer. Parle ensuite de son travail de collecte des hypophyses. J’ai remplacé le médecin qui collectait les hypophyses, le docteur Soulignac, c’est elle qui m’a indiqué la façon d’opérer, où, qui voir etc.…Je travaillais sous les ordres de Rappaport et de Royer qui m’avaient demandé de remplacer ce médecin (collecte et analyse). J’ai accompagné Soulignac durant sa dernière tournée. J’étais juste invitée dans les C.A de F. Hypophyse. M.Job et Orsel étaient membres de droit. Elle parle de la mise en place de la collecte entre Orsel et les anapats des différents hôpitaux. Dès qu’il y avait un problème sur une nouvelle note, Job faisait un courrier aux anapats
Président : Pourquoi fallait il encourager la collecte ?
Mugnier : Le nombre de médecins prescripteurs augmentaient (le traitement était connu, la demande a donc augmenté). L’idée était de mettre en place une collecte française pour les enfants français. Il fallait je crois 50 hypophyses par mois par enfant traité. C’est une estimation. Mugnier sur une question explique que de 81 à 88 elle à essayé de travailler dans un cabinet de pédiatrie mais qu’elle a du y renoncer étant peu présente.
Président : Votre rémunération de l’époque.
Mugnier : au début je n’avais pas de contrat avec France. Hypophyse mais un contrat de vacataire avec Pasteur.. par la suite j’ai eu un contrat de F.Hypophyse.
Président : Vous avez entendu ce que j’ai dit sur le rapport Igas. Que pouvez vous dire aujourd’hui sur la collecte ?
Mugnier : Contrairement à ce qui a été dit à l’instruction, je n’ai jamais été la responsable de la collecte. Je m’occupais de la partie parisienne, il y avait d’autres médecins qui collectaient en province. Je faisais des rapports sur la collecte au C.A de F. Hypophyse.
Président : vous connaissez les griefs contre vous ?
Mugnier : Je le dis encore je n’ai jamais mélangé d’hypophyses ensemble dans le même bocal (saines et douteuses). En 1980 suite au courrier de Montagnier à Dray, une note a été faite pour les anatomopathologistes de bien séparer les hypophyses saines des douteuses dans des bocaux séparés. Cette façon d’opérer a naturellement engorgé, par le nombre de flacons, les congélateurs de l’Uria. J’ai d’ailleurs fait une note à ce sujet à F. Hypophyse.
Président : ce tri a donc été abandonné suite à des faits d’augmentation de flacons d’hypophyses saines et douteuses qui s’accumulaient à l’Uria ?
Mugnier : Les hypophyses dès leur prélèvement étaient congelées entre elles dans un congélateur sur les lieux de prélèvement, puis transportées sous carboglace à l’uria. L’augmentation du nombre de flacons a fait que nous avons abandonné cette méthode de plusieurs flacons.
Président : Pourquoi avoir incité les garçons de salle des amphithéâtres aux prélèvements ?
Mugnier : Au début les hypophyses étaient prélevées lors des autopsies des patients décédés puis Balouet à Brest a présenté sa méthode par voie buccale. Cela a été accepté par les anapats.
Président : cette méthode nécessite quand même le contrôle d’un anatomopathologiste ? Quels étaient les outils employés ?
Mugnier : Cette méthode n’a pas été utilisée à Paris là où je travaillais mais surtout en province. Tout le monde a été informé de la méthode et de ses modalités.
Président : les fiches de prélèvements « T » ?
Mugnier : Cela devait être fait à l’hôpital, pour ma part, je remplissais à l’Uria un carnet sur les prélèvements. Un seul hôpital me remettait une liste avec le nom des patients
Président : les établissements à risques, IML ?
Mugnier : quand j’ai commencé la collecte avec Soulignac, plusieurs hôpitaux étaient sollicités. Pour l’IML de Paris, il n’y avait qu’une seule personne digne de confiance qui prélevait.
Président : L’hôpital Claude Bernard ?
Mugnier : Orsel avait pris contact avec l’anatomopathologiste, le docteur Marche qui était contre tout prélèvement. Mais c’est le docteur Soulignac qui a démarché les garçons de salle afin qu’ils prélèvent. Ils ont accepté à la place de l’anapat. On leur a livré un congélateur. De toute façon, c’était eux qui faisaient tous les autres prélèvement dans cet hôpital.
Président : la forme de rémunération dans le dos du docteur Marche ?
Mugnier : Cela ne rapportait pas beaucoup d’argent par rapport aux autres actes.
Président : ?
Mugnier : oui les autres actes incombaient aux garçons de salle, par exemple la présentation du corps du défunt à la famille. Pour le prélèvement de l’hypophyse ils touchaient à l’époque 5 francs.
Président : 35 à 50 francs par hypophyse ?
Mugnier : Cela est arrivé.
Président : Aviez vous des objectifs à atteindre ?
Mugnier : Non pas du tout, on a essayé de faire de son mieux pour que tous les enfants ayant des problèmes de croissance puissent être traités, le complément étant fourni par l’industrie pharmaceutique.
Le président n’ayant plus de question, la parole est laissée aux avocats des parties civiles.

Bibal : le sujet de votre thèse en 1978 ? et diverses questions.
Mugnier : le résultat du traitement des enfants sous Hormones de croissance. Mon directeur de stage était Royer. Les enfants étaient traités sous dose standard poids/dose.
Une étude sur 40 enfants a été faite, il s’est avéré que pour un nombre conséquent d’enfants, il fallait augmenter les doses.

Fin d’audience 18h10 mardi 5 octobre 2010