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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 40 (06/10/2010)
(dimanche 10 octobre 2010)

Fin de l’interrogation d’E. Mugnier

Interrogation de Fernand Dray

Déposition du témoin Mme Brugère-Picoux


PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 04 OCTOBRE 2010

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Synthèse
Journée consacrée à la fin de l’audition d’Elisabeth MUGNIER et à celle de Fernand DRAY et à l’audition du premier témoin cité Mme Brugère Picoux.
La séance reprend avec Elisabeth Mugnier, digne, droite, un mouchoir dans la main droite, sur de son fait. Elle insiste sur le fait que nous ne pouvons pas comparer la période actuelle et celle des faits, la réglementation était moins élaborée, la sécurité et la tolérance aux médicaments beaucoup moins développés que maintenant.
Président Wacogne : Y avait-il des essais cliniques probants pour les hormones de croissance ?
Elisabeth Mugnier : Il y avait des essais !
Président Wacogne : Vous faisiez les tests sur les enfants ?
Elisabeth Mugnier : Vous ne comprenez rien ! C’était obligatoire pour ce type de médicament.
Elle indique qu’en 1977 377 enfants étaient traités alors que 2642 l’étaient au moment du passage à l’hormone synthétique.
Le Procureur : Puisque vous étiez, selon vos dires, un collecteur comme les 2 autres pourquoi votre salaire était le double des autres , 8286F (6 fois le SMIC) contre 4000F.
Elisabeth Mugnier : L’ancienneté (bien négociée) et le nombre d’hôpitaux de la région parisienne qui était plus important qu’en province.
Le Procureur : Donc votre salaire était indexé sur le volume !
Elisabeth Mugnier : Non, sur le nombre d’hôpitaux ey quela-dessus.
Pendant que le procureur parle du rapport de l’IGAS, Elisabeth Mugnier s’énerve un peu.
En fin d’intervention son avocat Me Humbert revient sur Claude Bernard et Mme Marche (voir CR du 5.10) : Pourquoi Mme Marche s’opposait à cette extraction sur les cadavres ?
Elisabeth Mugnier : Les extractions étaient souvent liées à des greffes, donc c’est normal qu’elle s’y oppose parce que c’est risqué pour des greffes dans ce genre d’hôpital. Mais pour les hormones de croissance c’est beaucoup moins risqué. (Elisabeth Mugnier semble très gênée par cette question)

Fernand Dray vient à la barre.
Fernand Dray indique son CV et dit qu’il n’a aucune connaissance en médicament. Le Président Wacogne relève cette phrase mais Fernand Dray explique qu’il fabriquait une préparation et pas un médicament, qui lui était fabriqué par la Pharmacie Centrale. Lorsque le Président Wacogne parle du rapport de l’IGAS de 1982, Fernand Dray précise qu’il n’en a eu connaissance qu’en 1992 ! (l’information circulait bien), mais cela l’énerve et dit à peu près que c’est un tissu de mensonges… (la confrontation avec les rapporteurs risque d’être savoureuse)
Président Wacogne :Dans votre laboratoire vous fabriquiez d’autres choses ?
Fernand Dray : Oui, nous fabriquions beaucoup de belles choses mais seulement une petite équipe de l’URIA (pour le dosage immunologique) travaillait avec l’équipe de l’hormone de croissance dirigée par Claude Gros. Je ne fuis pas la responsabilité, je la prends, mais je travaillais très bien, contrairement aux USA et UK. (mais la France a eu la moitié des morts dans le monde…)
Le Procureur :Dans le Conseil d’Administration de France Hypophyse vous étiez le spécialiste scientifique et le seul biochimiste. C’est vous qui parliez sur ces sujets, ils prenaient votre opinion, vous suggériez les réponses ?
Fernand Dray : Non, les responsables de France Hypophyse ne sont pas des philosophes et les pédiatres comprennent les problèmes que nous pouvions rencontrer.

Le procureur pose des « questions naïves d’un enfant de 13 ans » qui agacent Fernand Dray. Il se fâche, hausse le ton, indique au procureur qu’il dit n’importe quoi. Il a 88 ans mais ce n’est pas le vieillard flageolant que son avocat essaie de décrire. Il a la fougue d’un jeune homme, il entend bien, même s’il porte la main à son oreille, il reste debout même s’il est autorisé à s’assoir. Me Leclerc le disait moribond. Chacun en à sa définition.
Suite a une question du Président Wacogne Fernand Dray explique la structure du prion, se délecte de sa technique et dit au président : « Bon, vous avez compris ! » (rire du présidente et de l’ensemble de la salle, avocats compris. En fin d’audience, suite à une question du procureur, il précise que son objectif n’était pas de détruire le prion.

Le 1er témoin est invité à la barre : Mme Brugère-Picoux.
Elle explique que les vétérinaires sont souvent à la pointe de la recherche médicale humaine car les essais sont plus faciles sur les animaux. Elle indique les dates d’évolution de la connaissance de la maladie de Creutzfeldt Jakob. Elle insiste sur les faits qu’elle cite, et indique que toutes les personnes travaillant sur le sujet étaient informé de ces connaissances.

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Début audience 09h25.

Mugnier à la barre pour répondre aux questions des avocats de la partie civile.
Mor : Votre carrière après F.Hypophyse ?
Mugnier : En 1997, Médecin de recherche clinique dans l’industrie pharmaceutique. Rédaction protocole du médicament.
En 2000 je travaillais en pharmacovigilance.
Mor : Pouvez vous comparer l’industrie pharmaceutique avec France.Hypophyse ?
Mugnier : C’est impossible, on ne peut absolument pas comparer ces deux périodes de 73 à 85. La réglementation était moins élaborée à l’époque. Depuis quelques années, il y a eu une évolution de pensée et de réglementation
Mor : Parlez-nous de la posologie à l’époque ?
Mugnier : Il y a eu de grands types de protocole, prospectif avec suivi du patient. Dans les années anciennes il y avait peu d’études cliniques. (Etudes rétrospectives sur les médicaments).
Ensuite Mor parle de l’étude de thèse de Mugnier dans les années 80
Mugnier : Le C.A de France. Hypophyse en a eu connaissance à l’époque.
Mor : Est-ce que cela a influencé sur la posologie pour les patients ?
Mugnier : Il n’y avait pas d’étude clinique réelle pour faire des doses réponses afin de comparaison. Il y avait peu de patients.
Mor : finalement vous faisiez de l’expérimentation sur les enfants ?
Mugnier : Cela se faisait obligatoirement sur les enfants. Il n’y avait pas d’étude comparative entre médicament et placebo. (Je mentionne que Mugnier a bien employé le mot médicament)

Honnorat : Vous avez dit hier à la cour en votre qualité de médecin collecteur, que vous faisiez au mieux sans clause ni objectif ?
Mugnier : je le confirme. Dans le privé, là où avez des objectifs qui doivent être atteints sinon vous mettez en danger la société. Le C.A de France. Hypophyse souhaitait que la collecte soit augmentée car il y avait un déficit en hormone de croissance. Il y avait des ruptures de stock donc pas de traitement régulier. Royer avait dit qu’il fallait doubler la collecte. C’était juste un souhait.
Honnorat parle également de la thèse de Mugnier qui est présentée au C.A de France. Hypophyse. (Thèse qui parlait du traitement par hormone de croissance et notamment de la posologie dose/poids). A cette époque en 1977, connaissiez vous le nombre de patients qui profitaient du traitement ?
Mugnier : je serai incapable de le dire.
Honnorat : aviez vous l’accès à tous les dossiers des patients de France-Hypophyse ?
Mugnier : Je ne me souviens plus, les dossiers étaient incomplets, seuls les dossiers hospitaliers pouvaient être complets.
Honnorat rappelle le nombre d’enfants traités : en 1977 …. 377 enfants/an
En 1987…2642 enfants par hormones bio.
Il parle également des différents déficits.
Honnorat : le rapport de l’Igas de 83 vous fait des reproches ?
Mugnier : oui comme aux autres,
Honnorat : concernant vos travaux, il souligne la réflexion sur le résultat : Rapport poids/dose. L’Igas indique qu’une telle posologie excluait en France de pouvoir traiter l’ensemble des patients souffrant de nanisme hypophysaire. De ce fait les doses indiquées que vous préconisiez ne pouvaient être affectées.
Mugnier : vous auriez du poser cette question à Job il y a deux ans. C’était le comité de répartition qui prenait ces décisions, je ne peux les commenter.
Honnorat : Sur la collecte, dans le C.A de France. Hypophyse, on modélise un budget en projetant une collecte à venir. Est un objectif ?
Mugnier : Ce n’est pas un objectif. Avec les nouveaux hôpitaux que l’on démarchait, c’était une estimation par rapport à nos besoins, c’est tout.
Honnorat lit dans un C.R de France. Hypophyse les prévisions financières pour l’achat de 8000 hypophyses, les gratifications versées aux garçons de salle d’amphithéâtre. A votre idée d’où venait l’argent ?
Mugnier : Lorsque j’ai commencé à travailler sur la collecte, Soulignac m’a expliqué le système, le compte bancaire que je devais ouvrir à mon nom, compte abondé par France-Hypophyse ou Pasteur. Soulignac me disait d’utiliser cet argent pour payer les hypophyses. Je faisais des chèques sans ordre, à celui qui me remettait les hypophyses, garçon de salle ou anapat. Je faisais un tableau récapitulatif chaque mois au comptable de l’institut Pasteur.
Szpiner : votre date d’emploi à France-Hypophyse sont inexactes ?
Mugnier : C’est vrai je n’avais pas de contrat. Ma fiche de paye venait de Pasteur, il était clairement indiqué que je travaillais pour France-Hypophyse.
Szpiner : Vous êtes chargés de la collecte et c’est vous qui payez ?
Mugnier : j’avais un compte propre à mon nom avec lequel j’ai payé jusqu’en 1983. L’Igas a trouvé cette méthode très discutable. Par la suite j’ai eu un compte France-Hypophyse, pour payer les glandes. Je gérais ce compte mais je n’avais pas accès aux relevés.
Szpiner : Comment connaissiez vous votre enveloppe budgétaire si vous ne vouliez pas faire de chèques sans provision ? (rires dans la salle)
Mugnier : Je le dis et je le répète, je n’ai jamais été responsable de la collecte. Nous étions plusieurs médecins ( Là Mugnier s’échauffe un peu sous les questions de l’avocat)
Szpiner : Pourquoi cette qualité de médecin pour la collecte ?
Mugnier : Mon activité personnelle était médicale, le suivi des analyses de résultat de traitement. Par ailleurs en tant que médecin on avait beaucoup de contact avec les anapats. France. Hypophyse a considéré qu’il valait mieux être médecin.
Szpiner : En quoi cette qualité de médecin, était elle nécessaire pour la collecte, cela n’était pas obligatoire ?
Mugnier : Au début on avait envisagé même d’envoyer des chauffeurs, mais ce n’est pas facile de s’adapter à un environnement telle que les morgues par exemple.

A.général : votre rémunération mensuelle de l’époque en 1982 était de 8000 francs soit environ 7 fois le smic. Pourquoi votre salaire était il le double des autres médecins collecteurs (docteur Spitz par exemple ?) Ces montants sont dans vos fiches de paye.
Mugnier :J’allais dans un nombre d’hôpitaux à visiter beaucoup plus important
A.général : Y a t il un rapport entre votre chiffre d’affaire et le nombre de glandes que vous rameniez ?
Mugnier : J’ai dis le nombre d’hôpitaux visités, c’est tout, je n’ai jamais discuté de mon salaire.
A.général : aviez vous une autre rémunération par ailleurs ?
Mugnier : non mon salaire était global, collecte et analyse
A.général : la quantité des glandes que vous avez collecté ?
Mugnier : la moitié des hypophyses collectées.
A.général : La réunion de 1984 de toute la France (anapats, garçons de salle, amicale des surveillants d’amphithéâtres, médecins pour accentuer la collecte). Vous étiez le seul médecin collecteur présent ?
Mugnier : cette réunion ne concernait que la région parisienne. C’était du à une chute de 50% de la collecte parisienne.
A.général : Il y avait un objectif politique en France-Hypophyse, soigner français ?
Mugnier : Ce n’est pas du tout pour cela que j’assistais au réunion de France. Hypophyse, il faut interroger les membres du C.A, cela ne me concerne pas du tout.
A.général : L’hôpital Claude Bernard : l’anapat le docteur Marche refuse tout prélèvement, vous concluez un accord avec les garçons de salle afin qu’ils prélèvent eux même alors que le médecin responsable a refusé ? Vous ne réagissez pas, vous continuez ce système. Je suis un peu atterré. Pourquoi avoir continué avec Claude Bernard ?
Mugnier : Je reprends le contexte. Quand je suis arrivé à l’hôpital Claude Bernard, c’est vrai j’ai continué le travail de Soulignac. Elle savait qu’on ne devait pas voir l’anapat pour les prélèvements. Je ne me suis pas posé de questions. J’ai donc continué comme au temps de Soulignac avec les garçons de salle. J’ai rendu compte au C.A de France. Hypophyse. Le professeur Orsel était au courant du refus de l’anapat de prélever. Cela n’a pas perturbé le C.A alors que la D.G.S y participait.
A.général : cela ne vous a pas choqué ?
Mugnier : J’avais 27 ans, devant des sommités médicales, je ne pouvais pas leur dire que cela n’était pas normal, j’étais jeune médecin, je n’avais pas de compétence particulière pour la collecte, j’ai suivi, cela devait être correct.
A.général : Vous laissiez effectuer des prélèvements auprès de gens qui n’avaient aucune compétence médicale ? Vous pouviez en parler à d’autres médecins si les mandarins vous impressionnaient ! Et la déontologie du médecin !
Mugnier : j’ai juste suivi mon prédécesseur, Claude Bernard était un hôpital comme les autres. D’ailleurs je n’ai jamais lu le manuel de déontologie.

Fin de l’intervention de l’avocat général qui a bien titillé Mugnier !

Parole à la défense.

Humbert : Pourquoi l’anapat de Claude Bernard, le docteur Marche s’opposait aux prélèvements.
Mugnier : c’était surtout pour les prélèvements d’organes. Pour l’hypophyse le cela était moins évident, le risque était différent.

Ensuite le président lit la liste des membres du C.A de France. Hypophyse et appelle Dray à la barre.
Dray : je suis né le 07/09/1922 à Constantine (Algérie) et j’étais lycéen à Philippeville. Fin 42-43 je me suis engagé dans les forces françaises libres de De Gaulle pour me battre contre les Allemands. En 1940 j’avais été renvoyé de mon lycée du fait de ma confession israélite.
J’ai fais la campagne des Vosges dans un régiment de chars, j’ai une croix de guerre avec deux citations. J’ai commencé mes études de médecine alors que d’autres français de mon âge les finissaient. J’ai fait ma thèse en 1953. Je suis devenu médecin biochimiste sans expérience dans le domaine du médicament. J’ai été chef de laboratoire en chimie à la Pitié Salpetrière à Paris.
Président :Vous dites que vous n’aviez aucune connaissance dans le domaine du médicament ?
Dray : C’est vrai mais je ne parle pas des préparations. Début 1972, Pasteur m’a donné les moyens de travailler dans les anticorps, système d’immuno analyste. C’était le laboratoire Uria. Début 1979, le professeur Monod me demande si je veux bien participer à un programme du professeur Royer sur l’extraction d’hormone à partir de glandes hypophysaires. J’ai accepté cette demande, j’ai travaillé avec le professeur Hennen de Liège, un grand spécialiste de l’extraction. Il était lui-même intéressé par les autres hormones tirées des hypophyses. Il connaissait la technique et profitait des fractions que nous mettions de côté pour lui. C’était un transfert de technique. Royer voulait un fabricant français pour équilibrer la demande d’hormone de croissance.
Président : Vous travaillez pour le laboratoire de recherche Uria, vous n’étiez pas étranger à l’Inserm ?
Dray : c’est vrai monsieur le directeur !(oups lapsus de Dray). Il y avait une entente entre les deux structures.
Président : comment étiez vous payé ?
Dray : J’avais le traitement Inserm et la moitié du traitement de Pasteur, j’étais salarié de Pasteur.
Président : vous aviez donc un traitement et demi ?
Dray : C’est cela. Est-ce que je pourrai parler du labo Choé ? Ce labo privé avait déjà élaboré de l’hormone qui a été distribuée aux enfants. Mais cela n’était pas rentable pour eux, c’était un médicament orphelin. Dangoumau de la D.G.S l’a bien précisé que c’était un médicament orphelin.
Président : on vous reproche l’absence de contrôle des glandes ?
Dray : Mon équipe a fait des stages à Liége. Les hypophyses étaient congelées entres elles donc très difficile à contrôler. Cela ne nous posait pas de problème de réceptionner des hypophyses congelées. Elles étaient triées individuellement après décongélation et Keller mon technicien téléphonait régulièrement aux hôpitaux pour des mises en garde. Le 1 er acte c’était le prélèvement dans les hôpitaux et c’était l’anapat qui décidait de prélever ou pas et ainsi de transmettre l’hypophyse. La collecte ne faisait que rassembler les flacons. (En disant cela Dray charge les anapats et essaye de dédouaner Mugnier). Le rapport de l’Igas de 1982 était important, mais je ne l’ai jamais vu sauf en 1992. Pasteur n’a jamais été l’instigateur de ce médicament, c’est la pharmacie centrale des hôpitaux (PCH). (Pratique puisque Mollet décédé). Le rapport de l’Igas de92 fourmille d’erreurs.
Président : A l’Uria, vous faisiez autres choses avec les mêmes locaux, le même personnel et le même matériel ?
Dray : Nous faisions plusieurs choses, mais les locaux même de l’Uria nous avons aménagé des zones spécifiques à l’hormone de croissance, puis en 83 nous avons eu des locaux préfabriqués dédiés à l’hormone. Nous étions dans un laboratoire de recherche qui produisait un produit brut. Nous étions reconnus pour notre sérieux.
Président : le mélange des lots ?
Dray : Cela était une habitude courante en recherche pour récupérer un maximum de produit. Cela a été fait jusqu’en 1985, là où nous avons connu notre premier cas de Mcj.
Président : l’identification des lots ?
Dray : Cela était un vague. Aux USA les lots étaient de 5000 à 20 000 hypophyses. En France, il y avait 500 hypophyses.
Président : Est-ce que le poolage, ne présentait pas un risque en soi ?
Dray : De 73 à 79 nous livrions des lots entiers à la PCH, puis on nous a demandé des multiples de 5gr, donc on récupérait les quelques milligrammes restant que nous incorporions à un autre lot suivant pour faire un multiple de 5 gr.
Président : les bonnes pratiques de fabrication ?
Dray : C’est une analyse fausse de l’Igas, ce n’était pas un médicament que je fabriquais.
Président pose ensuite une question sur la fraction dimère et monomère. Dray se lance dans un cours magistral de chimie assez ardue.

Fin d’audience 12h45.

Reprise d’audience 14h45

Dray toujours à la barre.

Président :On vous reproche en 1985 de ne pas avoir retraité 2 lots à l’urée, lots qui ont été distribués aux patients ?
Dray : Cela concerne le lot de 5 gr livré à la PCH sans avoir été retraité à l’urée. Ce sont des circonstances malheureuses. Lorsque je suis revenu du colloque de Copenhague, j’avais décidé de ne plus préparer de lot et de ne plus en livrer, c’est ce que l’on a fait. Mais un lot antérieur a quand même été livré à la PCH. C’est François Gros qui l’a livré. Il était à Liége et n’était pas au courant de ma décision, il a donc donné le lot au responsable de la PCH qui était venu le chercher. C’était de l’hormone bulgare Sofia qui devait compléter un autre lot Sofia. Je l’ai su beaucoup plus tard. C’est une regrettable circonstance, je n’ai pas été informé de cette livraison, c’était la routine.
Président : en 84, vous avez mélangé des lots Paris et Sofia ?
Dray : C’est vrai mais la PCH voulait compléter un lot Sofia. Le labo Kabi mélangeait tout également.
Président : A partir de quelle période avez vous utilisé des lots étrangers ?
Dray : En 83 des lots bulgares et en 85 des lots autrichiens.
Président : vous avez utilisé les fractions dimère et monomères pour les lots français ?
Dray : Oui, les lots bulgares étaient juste du monomère. Nous voulions comparer les lots pour un meilleur rendu.
Assesseur : C’est à Copenhague que vous avez conscience du problème ?
Dray : C’est cela en avril 85.
Assesseur : Par quels moyens faites vous connaître à vos collaborateurs votre décision ?
Dray : Ils ont été prévenus oralement, nous étions un petit groupe dans la structure. Je reconnais aussi peut être avoir fait une faute en adressant à Mollet un courrier indiquant que j’avais l’intention d’utiliser de l’urée et non pas ce qui avait été fait (non retraitement à l’urée du lot)

La parole est aux avocats de la partie civile.

Honnorat parle des entités de Pasteur (production, logistique, etc.…) Pourquoi l’Uria et non pas Pasteur production pour faire cette hormone ?
Dray : Il faudrait poser cette question à Pasteur, peut être mon dynamisme ou mes compétences. C’était à moi de transformer un produit brut en médicament.
Honnorat : en 73 quel était votre état d’esprit sur cette demande ? S’agissait il d’une mission provisoire ou à long terme ?
Dray : Je savais dès le départ que cela allait durer un certain temps, l’avenir de l’Uria dans ce projet devait dépendre du nombre d’enfants à traiter. Jusqu’en 1985 avec l’équipe sérieuse et compétente que j’avais, j’estimais que l’Uria pouvait accepter ce travail provisoire ou définitif.
Honnorat : vous avez dit que vous étiez une bonne équipe. Aviez vous le sentiment de participer à un but commun ?
Dray : J’avais vraiment le sentiment que ce que nous faisions était très utile même si on ne se voyait pas souvent. Il y avait une estime réciproque de rendre service aux pédiatres. On nous avait dit que la moitié de la production devait être faite non par Pasteur mais par les labos privés. En 85 suite au retrait de Kabi et Sérono, j’ai donc pallié aux retraits de ces labos et augmenter l’extraction. On a eu un supplément d’activité.
Fau : Ce choix de faire l’hormone dans un laboratoire de Pasteur, vous avez dit en 2002 « Je n’ai aucune compétence pour faire de l’hormone de croissance »
Dray : j’étais, je crois, convaincu d’être un bon biochimiste, mais je ne suis pas d’accord avec l’Igas qui me présentait comme le spécialiste de l’hormone. J’étais garant de purifier l’hormone, c’est tout. J’avais fait un transfert de technologie avec Hennen de Liège mais j’avais quand même une formation de biochimiste.
Fau : votre labo extrayait de l’hormone, mais les résidus étaient très intéressants pour votre activité secondaire l’extraction des autres hormones Th, Tsh etc.… qui étaient extrêmement attractives financièrement pour Hennen. Grâce à l’hormone de croissance, vous aviez accès aux autres hormones.
Dray : cela n’était pas un élément fondamental, cela a été inclus dans les statuts de France. Hypophyse. Ce n’était pas une idée de Dray mais bien dans les statuts de France. Hypophyse. Je ne vois pas en quoi cela est condamnable d’utiliser les résidus. Vos propos sont des hypothèses gratuites. (Dray s’énerve un peu devant les propos de Fau). La tête haute je peux donc dire que cette action avait été prévue par France-Hypophyse.
Fau : Vous étiez intéressé financièrement ? (Colère des avocats de la défense, le président intervient pour calmer le jeu)
Président : nous ne traitons pas de cette question dans ce procès
Mor : N’y avait il pas à Pasteur d’autres personnes plus qualifiées ? Ne vous a-t-on pas employé pour votre double casquette, médecin et biochimiste ?
Dray : Je vous laisse à vos dires. Je suis le grand spécialiste de la purification des protéines, cela vous va ?
Ensuite Mor pose une question très technique sur la masse molaire de l’hormone et celle du prion.
Explications ardues de Dray qui s’énerve (rouge) devant les questions de Mor. Le ton monte sur l’utilisation du dimère par l’Uria, alors que les labos privés n’utilisaient que le monomère.
Viala : Est-ce que tous les patients ont été avisés des données de cette production ?
Dray : moi je produisais un produit brut. Je ne participais pas aux réunions sur la répartition, je ne peux vous apporter de réponse.
Szpiner : Le risque théorique indiqué par Montagnier en 80 ? A quoi correspond pour vous un risque théorique ?
Dray : Il n’y avait aucun cas en France, on pensait être à l’abri et ce jusqu’en 85
Szpiner : quelles mesures prenez-vous suite aux craintes de Montagnier ?
Dray : Il y avait eu un lot de recommandations par Orsel (collecte) et une proposition d’inactivation virale aux ultra violets. On ne savait pas si cela allait marcher.
Szpiner : Qui devait selon vous être éliminé de la collecte ?
Dray : Il est évident que cela s’adressait à France-Hypophyse, c’est Orsen qui était chargé de transmettre le message à ses collègues anapats dans les hôpitaux. Chacun sa tâche !
Szpiner : est ce donc la responsabilité de Mugnier ? ( Colère de cette dernière qui se lève, Szpiner élève le ton et décrit la note de Montagnier : éliminer les donneurs dangereux) Ça suffit les on. Qui est responsable ? Qui sélectionnait les donneurs ?
Dray : les critères d’exclusion étaient débattus au sein du C.A de France. Hypophyse, c’était de l’ordre d’Orsel qui représentait les anapats.
Szpiner : Est-ce que vous vous êtes inquiété de l’application des consignes ? (Dray lève les bras)
Szpiner : Apparemment c’est non ! !
Dray : Elisabeth Mugnier s’est inquiété du nombre de flacons qui engorgeaient les congélateurs de l’Uria. (Dray s’énerve encore quand on lui parle de la collecte.) Qu’avais-je à faire dans cette collecte ?
Szpiner : votre réponse est choquante.
Le président fait un rappel aux avocats qui s’énervent un peu.
L’avocat des parties civiles Viala prend la parole et indique haut et fort comme quoi en sortant, il ne voudrait pas avoir peur d’aller chez le médecin (acquiescement dans la salle)

L’avocat général prend la parole :
Vous êtes le spécialiste de la purification chez France. Hypophyse. Le C.A ne pond pas des ordres ou des décisions ou vous n’avez pas influé. Toute la technique a été inspirée par vous et non par les pédiatres. Sur les aspects fabrication, c’est bien vous qui les avez suggérés ?
Dray : Je dirai « nettement non ». A la PCH ce ne sont pas des philosophes, les pédiatres sont des médecins aussi, le biochimiste n’a pas réponse à tout. Il y a eu des conseils donnés mais c’était des explications d’ordre général.
A. Général : Etes vous allés vers les labos privés avant 1985 ?
Dray : Vous croyez que c’était facile d’aller dans les labos privés. Je suis allé chez Sérono en 85. C’était un peu agaçant, je n’étais pas producteur de médicaments.
A.général : En 15 ans, vous avez produit une préparation qui a soigné 1600 personnes environ. N’était ce pas là de la production au lieu de la recherche ?
Dray : Je n’ai pas de réponses particulières à ces remarques. Ce travail je l’ai assumé, géré, c’était important de fournir un produit de qualité, mon but était de donner un produit de qualité à la PCH. La PCH à mon goût était un distributeur pseudo industriel pour qu’il ait la primauté sur le marché. Nous avions un sentiment de sécurité.
A.général : vous avez dit « tout était dans la technique ». Un débat vif s’engage sur ces propos
Dray : je n’ai jamais dit cela et Dray parle de sa technique.
A.général : Vous avez dit » statistiquement, il y avait sur la paillasse des hypophyses contaminées ». Vous avez tous accès aux même techniques, à la même littérature. Ou est la différence entre les industriels qui ont prélevé 1000 fois plus…0 victime et France- Hypophyses 119 victimes ? Donnez-moi la réponse ?
Dray : Je ne peux avoir que des hypothèses. Il y a eu une spécification française singulière. Dickinson dit » le prélèvement par voie buccale a considérablement contribué aux contaminations. « (Méthode Balouet). Et Dray repart dans un débat scientifique. Parle des lots américains distribués en Nouvelle Zélande (50 patients, 10 décès)
A. Général : En 85 après avoir visité les labos privés, vous appliquez leur méthode ?
Dray : en colère ! Vous dites n’importe quoi. Ils ont repris une technique allemande. Ils ne se sont peut être pas occupés du rendement !
L’avocat de Dray, Maître Leclerc s’énerve et râle….
Président : Je vais suspendre l’audience pour que chacun se calme ! !
A.général : Je suis très calme, moi ! ! ! ! ! !
A.général : l’essentiel de l’opération se faisait chez vous, on est dans une finalité thérapeutique ? Pensez vous avoir bien travaillé ?
Dray : Oui on n’était pas dans une technique pour éliminer le prion, mais augmenter le dimère. On essayait d’avoir le meilleur produit. Vous dites que je suis responsable de la mort de ces enfants. Dray s’énerve à nouveau. Le président suspend la séance.

Suspension séance 17h00.

Reprise séance 17h30.

Mise au point du président sur le planning de passage vu le retard déjà pris.

Avocat de la défense

Triboulet : S’adresse à Dray. Vous voulez apporter quelque chose ?
Dray : Je voulais juste rappeler que les labos privés ont eu aussi des décès. ( la suspension de la séance a été apparemment bénéfique pour Dray et ses conseils)

Fin audition de Dray. Appel du premier expert, Mme Bruggère Picoux, chef vétérinaire.

Bruggère Picoux Jeanne, 67 ans, professeur école vétérinaire de Maison Alfort
C’est paradoxal d’inviter un vétérinaire dans ce procès mais tout compte fait cela peut se rapprocher de mon travail. Que savait on avant 85 ? Ce sont des vétérinaires en 1930, qui ont découvert que la tremblante du mouton était transmissible après un laps de temps assez long. On découvrait aussi que l’agent de la tremblante était résistant au formol. De 54 à 73, on découvre l’agent, avant on pensait que c’était un virus. Un vétérinaire indique à Gadjuzek que le Kourou est semblable à la tremblante. Il y avait corrélation. Cela a été fait en 1966. C’est Mme Cathala qui a inoculé la maladie au premier singe en France.
En 69 un vétérinaire anglais, Patinson indique que c’est une protéine infectieuse responsable
En 69, un autre vétérinaire Dickinsons signale que l’agent résiste à la chaleur
Entre 74 et 84, on découvre que la Mcj est iatrogène
En 75 Dickinsons démontre le temps d’incubation très long d’où les précautions à prendre lors des prélèvements d’organes.
En 77 Dickinsons encore prévient le NHC du risque de Mcj et sa transmissibilité.
Gadjuzek a eu le Nobel sur le Kourou transmission homme/homme par cannibalisme.
En 77 Pas de prélèvement sur malade dément
En 76 une mise au point est effectuée sur les instruments de médecine qui seraient mal nettoyés.
En 81 Court et Cathala ont fait un congrès sur les éléments contagieux.

La fin de cette intervention sera ajoutée la semaine prochaine. A suivre…

Fin audience mercredi 6 octobre 2010