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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 46 (15/11/2010)
(vendredi 3 décembre 2010)

PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 15 NOVEMBRE 2010

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Journée consacrée aux plaidoiries de
Ø Maître Bibal
Ø Maître Nemen
Ø Maître Mizrahi

Synthèse
En début de séance, l’avocat général fait une déclaration pour dire qu’il a remis ses requêtes par écrit à la Cour et aux avocats (c’est sa conception d’un débat loyal, car il n’aura pas d’argument de dernière minute).
La partie auditions est maintenant terminée. Cette semaine place aux avocats des parties civiles pour leurs plaidoiries. Ce résumé n’est qu’une partie de ce qui a pu être dit dans la salle d’audience, en fonction, de ce que nous avons pu entendre ou comprendre.


Compte rendu détaillé de la journée

Plaidoirie de Maître BIBAL (début à 10h15)

En introduction, il se dit satisfait car le débat est loyal et bien organisé par la Cour, sans évoquer tous les cas (complexes) mais seulement des exemples précis. Le danger de la 1ère instance fut celui de la compassion qui a détourné le juste déroulement.
MONOT, à l’époque, a fait un choix compassionnel (d’où affranchissement des règles de Droit).
Nous sommes ici car il y a un autre registre que la compassion : c’est la force du Droit. La vérité dite ne pourra pas être mise en cause.
Je ne traite que les intérêts civils, en accord avec mes confrères de la partie civile.
Je vais parler du processus protocolaire (transaction) : il n’y a pas de problème de principe qui est une indemnisation amiable.
J’ai tout de même une impression de malaise sur ce qui a été fait (c’est le regard du juge pénal qui doit décider). Il y avait une disproportion des forces entre l’Etat (payeur) et les victimes. Le dispositif des transfusés aurait pu être utilisé pour la MCJ. Le seul juge auquel nous avons accès aujourd’hui, c’est vous, Monsieur le Président.
Pour l’indemnisation, deux commissions ont été mises en place et dans celles-ci, on ne trouve aucun technicien de l’indemnisation du côté des victimes. Pour le « sang », il y avait un juge pour ce dispositif d’indemnisation : le recours était très rapide.
Un autre point met mal à l’aise : ce sont les mêmes personnes (Madame LUSSAN…) qui traitent l’aide d’urgence et proposent le protocole.
Il aurait fallu une étanchéité absolue pour le bon fonctionnement (il fait la comparaison avec les assurances privées).
BIBAL remet la documentation du protocole à la Cour.
Nous ne contestons pas la valeur de ces documents, mais les montants sont inférieurs à 40 % par rapport au « Sang ».
Nous remettons en cause le fait que les familles aient été entièrement indemnisées pour tout.
Ce document n’est pas opposable ni à Pasteur, ni à l’ONIAM qui ne sont pas parties prenantes dans la transaction. L’ONIAM garantit les paiements des indemnités dues par FH.
Dans ce protocole, l’Etat intervient pour lui-même et pour FH au titre de la « Solidarité Nationale ». L’ONIAM a compétence de payer pour FH dans l’affaire MCJ et rien d’autre. En aucun cas FH ne pouvait indemniser à l’époque : c’est l’Etat qui a indemnisé et lui seul. L’ONIAM ne peut pas dire : je suis libéré par ces protocoles signés. Pasteur n’était pas assuré et n’a pas participé au protocole.
La jurisprudence dit que la renonciation à un droit doit être sans équivoque.
Dans le protocole, seuls les frais de procédure sont inclus, mais pas les autres. Le protocole n’était pas suffisamment clair pour les victimes au moment où ils ont signé. Le protocole n’est pas conforme au Droit, à l’époque.
L’indemnisation pour tierce personne était faite uniquement s’il y avait un justificatif, la jurisprudence dit non pour le justificatif (car des familles ne pouvaient pas employer du personnel). Les parents l’ont fait par amour de l’enfant, mais pas pour exonérer les responsables de leur dette : le droit des parties civiles est d’être indemnisé : c’est une créance que les héritiers doivent recevoir pour l’apport d’amour et d’aide aux victimes. Je n’accepte pas que l‘ONIAM dise que je surenchérie (envolée magistrale de la part de BIBAL).
Pour la tromperie aggravée, je vais donner quelques éléments qui peuvent vous orienter.
Intérêts civils : le préjudice doit trouver une source dans l’infraction. Deux thématiques : articles 213.1 et 213.2).
Le préjudice de désillusion : les informations étaient fausses (comparaison entre les informations données et la réalité).
Le préjudice d’insécurité : marchandise dangereuse pour la santé de l’homme.
Il y a peu de repère pour l’évaluation du préjudice.
Il y a désillusion sur les critères de qualité donnés : hormone fabriquée par Pasteur, distribuée par la PCH, donc sécurité maximum. En 85, FH a apporté un soin méthodique pour minimiser le danger (produit très bien préparé en France), on laisse croire aux gens la perfection du traitement sans parler des faits de 1972.
Pour l’infraction de mise en danger : Monsieur X a expliqué du concret sur la notion d’insécurité. Ce risque doit être indemnisé comme pour les personnes à risque dans le dossier de l’amiante.
Pour les PAR, cette épée de Damoclès induit des séquelles, la perspective d’un danger réel et important existe : la MCJ est épouvantable et fatale : c’est une horreur absolue. Ces PAR sont dans un isolement incomparable malgré la présence des familles.
Contrairement au VIH, la MCJ est impossible à déceler avant la déclaration des symptômes et le nombre d’années pour être sorti du risque n’est pas connu.
Ayez à l’esprit, pour l’indemnisation, que le préjudice du risque doit avoir une consistance considérable pour faire bouger les choses (il faut taper au portefeuille).
Le préjudice de « tromperie » ne se confond pas avec le préjudice de contamination : je vous demande donc de le reconnaître.
Nous vous demandons 200000 € pour chaque PAR.
Le courage : l’argument de droit est presque dérisoire : faire le mieux avec ce que l’on a.
Le drame sera toujours là.

Audience 14h10

Maître Nemen, avocat des caisses primaires d’assurance maladie du territoire national.

Je suis le conseil des CPAM. Ce n’est pas facile de prendre la parole après maître Bibal qui représente des parties civiles. Je parle aux noms de ces caisses primaires qui ont pris en charge le traitement de ces enfants, dans l’espoir d’une guérison, qu’ils retrouvent une taille normale. Malheureusement, il y a ce drame, les espérances n’ont pas été au rendez-vous. Comment parlez de chiffres quand on a entendu tous ces drames, toute cette détresse exprimée ?
Les CPAM sont basées sur la solidarité nationale, elles attendent une culpabilité pour l’ensemble des prévenus. Il est difficile de chiffrer, car les archives ont disparues légalement, elles demandent de réserver leurs droits pour les personnes à risques, elles demandent de réserver leur droit futur pour cette épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de la tête de toutes ces personnes à risques. N’oublions pas que les CPAM doivent prendre en charge à 100% toutes les prestations à venir concernant les personnes à risques. Elles demandent donc des réserves pour les dépenses de santé futures. Concernant le protocole de transaction proposé aux familles, il a été réalisé en catimini entre victimes et l’Oniam. Ces protocoles ne sont pas légaux et réglementaires. Les organismes sociaux n’ont pas été consultés pour l’élaboration ce ces protocoles. Ils sont non opposables aux organismes sociaux.

Maître Mizrahi, pour une partie civile.

Mon client se qualifie de condamné en sursis, ses parents se déclarent eux des cons damnés, et oui en deux mots, et cela veut bien dire ce que ça veut dire !
Concernant la tromperie (article 113-1 du code pénal), la confiance a pris une place majeure dans cette opération : c’était Pasteur, les plus grandes sommités médicales ! On n’a cessé de leur rabâcher cela ! Ils étaient inquiets, mais à chaque fois on leur a tenu les mêmes discours. Ils ont insisté, ils ont été mis en confiance, bref les parents ont accepté !

Avec cette confiance, ils auraient du avoir des informations sur ce traitement, mais ces informations ont été occultées. Quand ils ont posé des questions, on les a virés du cabinet médical par des médecins, quand même ! ! C’est scandaleux !
La défense va rétorquer qu’il faut se placer avec les informations de l’époque, et l’état d’esprit de l’époque ? On ne fait pas ici le procès de la médecine. Les médecins étaient tout puissants, des mandarins, des professeurs, des sommités. Cela explique beaucoup de choses, cette confiance ! Le langage médical est très abscons, on ne passait pas de temps à leur expliquer.
Le milieu industriel de production d’hormone (vigilance, salle blanche parfaite). En face, à l’Uria, on a des personnes compétentes, nous ne pouvons remettre cela en cause, mais bricolage, amateurisme, manque de rigueur totale. L’Uria, un cabanon, ce terme est péjoratif ! Les précautions n’étaient pas leurs préoccupations principales. Cela peut se faire dans le domaine de la recherche, mais il faisait un principe actif. Quand on écoutait le discours sécuritaire de Pasteur, mais là, on était dans un autre monde. C’est quand même très grave ! Aujourd’hui nous avons deux personnes prévenues mais il devrait y en avoir d’autres.
Il y a une série d’irresponsabilités, d’erreurs, de lâcheté. Ce manque de rigueur est la cause de ce drame ! Aucune dérive n’a pu être corrigée. On a l’impression que c’était fait à la petite semaine. On vous dira, mais on ne faisait pas un médicament, mais un principe actif. On ne peut pas de la sorte se défausser d’une quelconque responsabilité.
Mme Mugnier nous dit « Je n’étais responsable de la collecte. Ce qui se passait avant n’était pas mon problème, c’était un jeune médecin, avec quand même un salaire qui avoisinait les 7000 euros, en salaire de maintenant (Moue désapprobatrice de Mugnier concernant son salaire) J’étais jeune face à ces professeurs, elle aurait pu démissionner, mais abandonner un tel poste ? Est ce de la lâcheté ?
Dray : il était extrêmement compétent, mais on a l’impression que l’hormone n’était pas sa priorité. Peut être n’avait il pas les conditions idéales pour le travail demandé ?
Aujourd’hui, les parties civiles voudraient avoir un responsable en face pour faire leur deuil. C’est très dur pour eux. Aujourd’hui tous ces gens s’enfuient lâchement ! Tout le monde aurait bien fait son travail, mais on voit le résultat, ce n’est pas moi c’est l’autre !
Leur préjudice est quotidien. Mezrahi évoque le couloir de la mort dans les prisons américaines. Nos victimes vivent dans ce couloir de la mort. Quand nous même ici dans cette salle, avons mal le matin, on s’inquiète, on consulte mais en fin de compte on sait qu’il n’y a rien de grave, mais eux les personnes à risques, c’est la panique et ça c’est leur quotidien
Nicolas, mon client n’en parle pas, mais il est angoissé. 20 ans de crainte, c’est énorme, car on sait que quand cela se déclenche l’issue est fatale ! La moindre alerte fait penser à cette issue finale, et c’est pour cela que c’est un condamné en sursis. Les parents s’en veulent de ne pas s’être opposé au traitement, ils ont été naïfs. Damnés, ils le seront toute leur vie. Nicolas, il vit comme un vieux garçon, c’est vrai il aurait pu fonder une famille, mais comment savoir qu’il ne fera pas une jeune veuve et des orphelins ? Ils n’ont pas de vie affective. Cette menace leur pourrit la vie complètement. C’est très dur à imaginer.
Nous ne sommes pas ici sur un plan mercantile, ce n’est pas pour s’enrichir, pour demander de l’argent. Bibal a dit ce matin que la cour aura des décisions à prendre qui auront des conséquences sociales. Aux USA, la responsabilité est financière, le dollar est roi. Mais de ce fait cela oblige à une prudence absolue, c’est pour cela qu’en 1985 tout a été arrêté là-bas. Souvenez vous de cette dame qui a fait un procès à Mc Do pour s’être brûlée les doigts avec un café (800 000 dollars de dommage et intérêts je crois ). Il faut savoir taper là où ça fait mal (les finances). En prenant une bonne décision, la cour va obliger tout le monde aux précautions qui s’imposent ! !