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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 46 (16/11/2010)
(vendredi 3 décembre 2010)

PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 16 NOVEMBRE 2010

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Journée consacrée aux plaidoiries de
Ø Maître Ricard
Ø Maître Viala
Ø Maître Drai
Ø Maître Fau


Compte rendu détaillé de la journée

Audience 09h20.

Maître Ricard pour les intérêts de la famille Chalvignac.

Aujourd’hui à la barre, je suis là pour défendre 4 personnes de la même famille, enfin plutôt une, la jeune Chalvignac est décédée en 1996 de la Mcj, son frère est décédé quelques années après en tombant d’un échafaudage et la maman est décédée d’une rechute de cancer. M. Chalvignac père a hésité de revenir dans ce procès par dépit, découragement et désespoir. Mais par principe il a voulu être de l’appel. Je n’en dirai pas plus aujourd’hui eu égard à la famille, tout est dans mes conclusions.

Fin d’audition 09h30

Maître Viala, représentant des jeunes à risques.

J’ai un espoir devant vous. Espoir qui a été enlevé aux personnes que je représente. C’est un dossier énorme, 14 ans de procédures, du "vierbage" scientifique pour moi : expertises contradictoires, etc….Mais dans tout ça pas d’élément humain. Je ne vais pas refaire ce dossier mais juste apporter la flamme de la vie des personnes à risques. Je m’associe à la douleur des familles qui sont là pour l’homicide involontaire.
Je n’aime pas les révérences, je le dis aux avocats ici présents. Nous ne devons pas accepter cette révérence même devant de grands professeurs. Dans ce dossier, il n’y a pas d’élément qui prête à sourire. Même des choses ont été dites à l’avocat général et cela je ne peux l’accepter ( il se réfère certainement à « l’avocat voyou » prononcé par Leclerc). J’ai une certaine colère, on grave dans le marbre le principe de précaution. Il ne suffit pas de dire que cela n’existait pas avant. En France, on a prêté des serments, on a une certaine déontologie. Cette révérence va jusqu’au mandarinat. Il y avait des égos surdimensionnés…….
Pasteur et Dray sont si important : on en a besoin. Ce matin, on lit dans le journal 500 morts en France pour un traitement contre l’obésité. Aujourd’hui la cour a une mission. Dans ce pays, que j’aime, il est hors de question de faire n’importe quoi. Car au-dessus d’eux, il y a nous ! J’ai fait vacciner mon petit-fils contre la grippe H1N1, j’avais pris des renseignements auprès d’amis médecins, je l’ai fait ! Aujourd’hui, je ne me sens pas très bien d’avoir fait cela car on parle de maladie éventuelle ! Aujourd’hui tout ce que ces gens demandent c’est une sanction pénale. J’ai demandé à des amis médecins de venir témoigner, ils ont refusé "Tu comprends disaient ils, se sont des médecins en face".
Il parle ensuite de la collecte des hypophyses sans rigueur et sans connaître le motif du décès des patients. Les gens qui prélevaient, mais c’était des petites gens payées par hypophyses. Comment peut on être aussi léger ? Ces gens là, peut-être, voulaient ils le prix Nobel. Je vous prends à témoin, vous êtes malade, vous consultez, vous avez une ordonnance, vous allez à la pharmacie et on vous délivre un médicament que vous prenez sans vous posez de questions.
Je ne vais pas faire un cours sur la tromperie aggravée. Vous demandez la relaxe de Mugnier concernant ce fait, je suis en total désaccord. Les éléments matériels et moraux s’y trouvent. L’élément le plus minable : l’indemnisation. Il y a des problèmes en France, dans la justice concernant l’indemnisation. Quand on est victime, doit-on rentrer dans cette discussion ou l’on marchanderait les indemnités réclamées comme s’il y avait un prix à la vie. Combien ça vaut une vie ? L’angoisse, l’anxiété, la peur. On se compare trop souvent aux USA.
Aujourd’hui, vous devez prendre une décision exemplaire sur les indemnités pour qu’à l’avenir, ceux qui cherchent, ceux qui pourraient être tentés de faire la même chose, sachent ce qui les attend ! ! Est ce une honte de bénéficier ce qui est une exemplarité de peine ? Il faut une fois pour toutes que vous prononciez une condamnation pénale et que vous preniez des sanctions financières à destination des apprentis sorciers.
Je fais une confiance énorme en la justice de mon pays, comme les gens que je défends me font confiance. Vous avez une responsabilité devant la France et peut être ainsi nous sentir plus en sécurité dans notre pays.

Fin d’audience 10h20

Reprise audience 13h30

Maître Drai pour des victimes et des personnes à risques.

Tout au long de ce procès, j’ai fais des constatations. Les victimes et les mis en cause, ont un point commun, la volonté de Grandir, soit pour quelques centimètres, soit en renommée. Pour les victimes, ils voulaient rentrer dans la norme, dans cette société normative qui ignore toutes les différences. Ces enfants voulaient tout simplement ne pas être les plus grands, mais être comme tout le monde sans raillerie dans la cour de l’école. Les autres ont voulu grandir leurs sciences, leurs renommées soutenant mordicus à qui voulait l’entendre que l’hormone de croissance était sûre. La supériorité de la technique française, c’était une quête d’orgueil ! Se croire invincible alors que tout montre que des failles existent. Ils étaient dans leur ligne Maginot de leur renommée internationale ! Les mis en cause ont fait preuve de peu d’humilité. Mais moi aussi j’ai voulu grandir un jour comme avocat, j’ai été bien orgueilleux, je l’avoue sincèrement, mais mon orgueil n’a fait qu’une seule victime :moi ! Je suis là aujourd’hui pour parler de quelques victimes qui figurent sur cette liste d’enfants décédés, également de personnes à risques. Je défends également l’association Grandir qui a tant fait pour les victimes. Billette de Villemeur a rappelé que ce n’était pas rien l’aide humaine. Il y a dans mes clients des personnes qui n’ont même pas eu d’indemnisation après le décès de leur proche. Madame Blougorn Marie France, épouse Ballu qui ne s’est jamais vu proposer la moindre signature pour un protocole transactionnel, également la sœur de Sandrine Ballu, Estelle. Pourtant Estelle était bien là pour soigner sa petite sœur. Ces protocoles ne sont pas opposables à l’Oniam et à Pasteur. Et que dire des frais d’aide à la tierce personne pour les personnes qui ont dû quitter leur emploi pour soigner leur enfant malade !
Je voudrais parler aussi des personnes à risques, ceux qui vivent dans l’angoisse, de cette lente agonie car ils savent qu’il n’y a pas de remède. Mlle Tiffenbach soignée par hormone alors que son frère est décédé de Mcj quelques années avant, son autre frère mourra également car il avait trop peur d’avoir une greffe humaine.
Je demande à la cour de faire grandir ces victimes par un arrêt de justice, les aider à se relever dans la dignité et pour ceux qui ne sont plus là, que votre arrêt fasse grandir leur souvenir !

Maître Fau :

C’est d’abord une réflexion sur le temps, non pas pour reformuler d’anciennes observations (dossier trop long) mais pour remettre en perspective la présence de victimes à la barre de la cour. La création de France. Hypophyse, cela remonte à plus d’un quart de siècle, 20 ans de procédure. Je suis avec maître Mor et Honnorat, témoin de l’évolution de ce dossier depuis une longue période, une tranche de vie. Nous avons fréquenté les prévenus, par l’intermédiaire du dossier, ceux qui comparaissent aujourd’hui sont identiques, respectables, respectés ! J’ai dis à la presse que c’était un procès de fantômes, certains sont morts !
Comment à démarrer France-Hypophyse ? C’est la création de Royer. Mme Laborde l’a décrit "L’archétype du mandarin ! ! " Le traitement du nanisme hypophysaire était pour lui une valorisation personnelle, il était en recherche de notoriété, un mandarin ! Job était sa petite main, cheville ouvrière de France-Hypophyse. Dès 1973, France-Hypophyse prend forme, Job règne en maître. Ça devient un bastion ou nul n’a le droit de pénétrer. Tout cela s’est fait progressivement.
Pour Dray, l’intérêt premier n’était pas l’hormone de croissance, mais l’utilisation des sous fractions (TH,TSH, Prolactine) qui ont donné lieu à un commerce très lucratif. Cet aspect existe, ces deux activités étaient indissociables. Est-il nécessaire de revenir sur les égarements commis ? On comprend mieux l’absence de contrôle des matières premières, de l’extraction, le manque de stérilité, la réutilisation des colonnes etc.
Mme Mugnier, son cas a suscité des interrogations par le ministère public qui a demandé sa relaxe pour la complicité de tromperie aggravée. Mugnier travaillait pour Pasteur. Sa thèse de doctorat date de 78, elle connaît l’usage de l’hormone de croissance par cœur. Elle aussi, a été sous les ordres de Royer, elle est dans le système, elle se sentait un peu exploitée, elle prend connaissance qu’elle est instrumentalisée voir exploitée. En aucun cas, elle n’était pas que la ramasseuse de France-Hypophyse. Sa qualité de médecin était une caution. Incitation à prélever, mélange des hypophyses, non-diffusion des consignes de sécurité, prélèvements dans établissements à risques ou interdits.
En ce qui concerne Cerceau et Dangoumeau, j’ai déposé mes conclusions, je n’en parlerai pas à la barre.
Fau parle ensuite du lien de causalité du procès de première instance. Prend exemple d’un arrêt fondamental de la chambre criminelle relative à un autre médicament.
Pour la tromperie, je partage les opinions du parquet général sauf concernant la relaxe de Mugnier. L’existence du contrat, les patients ne pouvaient que s’adresser à France-Hypophyse pour avoir un traitement par hormone de croissance.
Fau parle ensuite du traitement concernant les parents, frères, sœurs, conjoints, le début de la Mcj annoncée, les antichambres des médecins, des hôpitaux et morgues après le cabinet du juge d’instruction, les années d’instruction, le procès en 1° instance dans cette immense salle des pas perdus ou on avait dressé un chapiteau. Les mères pleuraient à la barre tandis que dehors on entendait ronronner les aspirateurs du service d’entretien. Ce jour du délibéré ou j’ai eu honte, oui honte ! Et l’espoir de l’appel du parquet, le 2° procès et ce procès !
Ai-je besoin de vous dire ce chemin de croix ? Ce courage depuis l’origine. Je me rappelle la maman du jeune Frébillot, très douce : »mon enfant n’a jamais eu de chance » On y voyait de la fatalité, du traitement, du jugement, de la justice. Ils demandent juste la culpabilité des mis en cause. Il est nécessaire que vous le prononciez, afin qu’ils ne se sentent plus coupable d’avoir eux même donné la mort à leur enfant. Vous aboutirez ainsi au soulagement des victimes !
Fau, ému : C’est une tranche de vie qui va se terminer pour nous avocats, pour eux la douleur va continuer. Cette tranche de vie, c’est 15 ans d’extrêmes difficultés. Des années ou il y a eu plus de 10 décès par an. Mon collaborateur Jean François s’est donné corps et âme sur ce dossier et aux victimes ainsi que Grégory qui nous a rejoint. Nous y avons mis nos compétences humaines et universitaires. Maintenant vous serez seul pour décider ! Il y a un temps pour tout, parler, écouter. Pour moi le temps de parler est terminé ! !


Fin de plaidoirie 15h20.