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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 46 (18/11/2010)
(vendredi 3 décembre 2010)

PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 18 NOVEMBRE 2010

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Journée consacrée à la plaidoirie de Me Szpiner (avocat de l’AVHC)

Synthèse

Il va s’appuyer sur le contrat de Mugnier et sur les objectifs de France Hypophyse pour faire voir que les fautes étaient inévitables, programmées dès la constitution de France Hypophyse et dès le début du travail de Mme Mugnier. Et ces fautes, comme les risques, étaient connus.



Compte rendu détaillé de la journée

Maître Szpiner :

Il parle de la solidarité entre victimes, le malheur qui les a frappés, le combat personnel et associatif de Mme Goerrian.
Le Président intervient pour faire cesser la plaidoirie de Szpiner, car maître Leclerc, le défenseur de Dray n’est pas là, ainsi que Chabert le défenseur de Cerceau. On attend donc le bon vouloir de ces messieurs, qui entrent dans la salle quelques minutes après. La plaidoirie peut donc reprendre.
Je représente aujourd’hui 140 personnes, des pères, des mères, frères et sœurs, 37 personnes décédées et une personne à risque. Cette condamnation à mort prononcée sans grâce possible.
Je ne suis pas ici pour prononcer leur oraison funèbre. Je vous demande de rentrer en voie de condamnation pour dire la justice et non pas en voie de compassion, terme que je récuse !
Szpiner lit un par un le nom de toutes les victimes qu’il représente avec leur âge de décès.
Je vous demande justice pour tous ces gens, les parents veulent savoir la vérité. J’ai ce point commune avec la cour et l’avocat général, nous n’avons pas connu le début de cette procédure. Nous n’avons pas vécu ce premier procès, nous avons peut être un œil neuf. Nous avons ici un vrai procès et cette affaire aura été instruite. Le temps nous a privé de ceux qui sont partis, mais Dray et Mugnier ne sont pas des coupables de substitution.
Le juge d’instruction et le tribunal ont fait une mauvaise interprétation du droit !
Ils ont sauté l’étage de la faute délibérée pour s’attaquer à la faute caractérisée.

L’article 121.3 sur la responsabilité pénale a deux volets :
Faute délibérée
Faute caractérisée

Sur la faute délibérée, nous pouvons caractérisé ce qui était de la responsabilité de F. Dray et E. Mugnier
Violation des règles de production
Violation relative à la loi Caillavet
Violation du règlement sur les lieux d’extraction

Dans les objectifs de France Hypophyse, institué par le miraculé judiciaire le professeur Royer, il fallait faciliter :
 l’extraction dans le respect de la loi et des règlements,
 le transport
 la production
 le meilleur emploi de l’hormone de croissance (thérapie)
 la recherche

Ces statuts ont été modifiés le 20 décembre 1985 avec, comme ajout :
 le contrôle des hypophyses

Le CA de France Hypophyse reconnait que l’hormone de croissance est un médicament car, pendant les CA, ils parlent d’AMM. Ne l’ayant jamais demandé, F Dray et E Mugnier sont complices du fait de violation de la loi pour cela.
C’est bien sûr un médicament qui aurait du faire l’objet d’une AMM. Job a reconnu en 73 que le visa était préférable. Il a ajouté que ni Pasteur, ni France. Hypophyse n’avaient autorité pour demander une AMM, c’était du bonneteau. Tout simplement ! ( ce jeu qui consiste à faire disparaître une pièce ou un objet sous 3 tasses ou 3 verres, une filouterie en somme, qui consiste à abuser les innocents).

L’état a faillit, bien sûr, il est au CA de France. Hypophyse. Abénaïd, ce grand témoin si courageux qui a pu prendre des distances avec la cour, qui doit plus sa notoriété à ses relations de couloir qu’à sa compétence.

Parlons de Mme Mugnier :
Mme Mugnier est un cas d’école, défendue aux frais du contribuable et de l’état ! ! !.
Elle a été engagée comme médecin collecteur, avec un contrat « mutant », puisqu’elle a fait le même travail avec plusieurs employeurs. Mais elle a toujours été chargée du suivi du dossier des patients.
Elle fait sa thèse sur la recherche, mais France Hypophyse ne fait plus de recherche mais gère un traitement, du début à la fin. Elle doit suivre les résultats, donc elle connait bien que les objectifs du médicament. Elle n’est pas, comme elle essaie de nous faire croire, un petit médecin face à des mandarins.

Parlons de M Dray :
Il n’ignore pas le processus de fabrication, mais il y a une absence du respect des bonnes pratiques de fabrication.
Qu’est-ce que fait Dray ? Un pré médicament, sur lequel il fait de la recherche par tâtonnement.
Mais l’hormone de croissance est un médicament, ce n’est pas de la recherche, et le laboratoire n’est pas équipé pour faire de la production.

Tous ces faits sont des violations de la loi.

Sur la faute caractérisée :
La loi demande de savoir si l’on a exposé à un risque que l’on ne pouvait ignorer. Donc c’est un risque général, incluant la MCJ. Cela a été signifié dans la note de Montagnier.
D’ailleurs si Dray pense que tout va bien, il n’interroge pas Montagnier, donc si il l’appelle, cela veut dire qu’il sait qu’il y a un risque.
Montagnier traduit risques multiples par danger, et le mot danger est à plusieurs endroits dans sa note, et il insiste spécialement sur la collecte.
Donc il faut une vigilance spécialement forte dans la collecte et la purification.
Mais il n’y a aucune remise à plat de la collecte et de la purification. Il ya accumulation de fautes. Paye en liquide des garçons d’amphithéâtre, tripatouillage financier, méthode Ballouet.
Il faut augmenter la collecte, donc on ne travaille pas avec un médecin, sans aucun contrôle, pas de contrôle sur l’hygiène et la sécurité, donc on augmente les risques.
On ne peut pas récolter les hypophyses avec cette méthode.
Szpiner doit entendre Mugnier marmonner quelque chose car il fait une remarque à la cour. Mugnier peut dire « n’importe quoi », moi je lui renvoie, elle faisait n’importe quoi ! !
Et oui :E. Mugnier a fait n’importe quoi !
Si elle avait travaillé avec un médecin, des fiches de suivi et des rapports sur les décès, elle ne serait pas ici.
C’est une faute considérable de la part de Dray et Mugnier.
La collecte dans les hôpitaux à risque est une hérésie, spécialement dans les IML et à Claude Bernard. Des hypophyses provenant de cet endroit se retrouvent dans 4 lots contaminés.
Quand tout va bien, elle est là
Quand tout va mal, elle n’est pas là.
Dray n’est pas concerné par la collecte, d’ailleurs visiblement il est d’accord (Dray dort profondément sur sa chaise).
Mais le plus grand danger vient de la matière première, il faut bien vérifier les hypophyses à l’arrivée.
France Hypophyse c’est la réunion de malfaiteurs qui ont un but commun, puisque France Hypophyse contrôle l’ensemble du processus. Si Dray avait exigé à l’arrivée, les fiches T et le non mélange des hypophyses, une grande partie du drame aurait été évité.
Chacun peut comprendre que la médecine ne sait pas tout.

Tous les mensonges, toutes les cachoteries aux parties civiles, elles qui voulaient savoir, comprendre.
Il peut y avoir des excuses, on ne comprend pas qu’ils ne reconnaissent pas leurs fautes.

Nous souhaitons ces condamnations, simplement parce que c’est la Justice.
Le mot Justice a un sens !