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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 47 (22/11/2010)
(vendredi 3 décembre 2010)

PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 2010

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Journée consacrée aux plaidoiries de
Ø L’avocat général, Bruno Sturlèse
Ø Maître Lachaud, défense de Mme Gourmelen
Ø Maître Beaudelot, défense de M Dangoumeau
Ø Maître Chabert, défense de M Cerceau
Ø

Synthèse
L’avocat général va démontrer la culpabilité de Fernand Dray et d’Elisabeth Mugnier, bien sûr, même si pour celle-ci il abandonnera la tromperie aggravée.
Il demandera 3 ans de prison avec sursis simple pour F Dray ; de 6 à 18 mois de prison avec sursis simple pour E. Mugnier.

Dans l’après midi nous avons entendu Me Lachaud pour Mme Gourmelen, qui d’une façon sobre, expliqua de long en large qu’elle n’était pas au courant du risque, malgré sa position à côté du Pr Girard ; En l’écoutant on se demande comment le Pr Girard a pu éviter d’être sur le banc des mis en cause ! Il dira que Mme Gourmelen était très proche de ses patients et que son innocence doit être reconnue !

Ensuite, Me Beaudelot parla pour F Dangoumeau. Là, ce fût long, mais long, lassant au possible, répétant trois ou quatre fois la même chose. Sa stratégie était sans doute de convaincre la Cour à l’usure. Je ne sais pas s’il a réussi avec la cour, mais avec nous ce fut un succès total, personne ne s’est rendu compte qu’il avait terminé sauf quand le Président, toujours éveillé, l’a remercié et a accordé dix minutes de pose.

Et enfin Me Chabert, pour Henri Cerceau. Quel plaisir d’entendre cet homme qui n’a rien appris depuis la 1ère instance. Dans sa plaidoirie lors du premier procès, il avait parlé pour tout le monde sauf pour Henri Cerceau. Et bien il a recommencé ! A la fin il a parlé un peu pour Cerceau, mais lorsqu’il dit :" A force de réfléchir, de travailler ensemble,…", là il semble gonflé parce que la phrase qui suit est déjà une phrase que H. Cerceau ne voulait pas entendre en 1ère instance…. Mais, on lui pardonne à Maître Charbert, il est tellement plaisantin, quand par hasard il est présent, toujours près à dire de bons mots à ses voisins… qui eux, sont là pour écouter. Enfin c’est un grand avocat…

(1,85 m au moins)


Compte rendu détaillé de la journée

Réquisitions de l’Avocat Général

Que vais-je pouvoir dire après les plaidoiries des parties civiles (boutade).
C’est l’homme qui va vous parler : 8 semaines bouleversantes avec dans cette salle des hommes et des femmes qui ne peuvent être que bouleversés par ce drame. Nous avons vu une dignité absolue de la part des victimes.
Nous sommes des professionnels de la Justice, il faut prendre de la distance, de la hauteur car il n’y pas de justice avec de l’émotion.
Cette affaire est un drame national. La vérité est due aux victimes et à la société.
Le procès en première instance a été un rendez-vous manqué avec la vérité. Il n’y a de bonnes sciences que si on laisse s’exprimer les contradictions. La vérité judiciaire ne peut sortir que de la confrontation intellectuelle. La justesse des arguments, du ton, des mots, rime avec justice. Ce n’est pas le procès de la médecine et de la science, mais de certains protagonistes. Je crois qu’il faut toujours revenir au bon sens et à la vérité.
C’est une page noire de la médecine en France.
Un procès pénal ne peut pas avoir de fonction thérapeutique. Procès complexe ? Non, Il faut du bon sens juridique, du sens sans contre sens. C’est difficile en fonction de l’ancienneté des faits.
Des absences sont regrettables (JOB, MOLLET).
La catastrophe ne peut pas s’expliquer par la malchance, mais que par un orgueil et un amateurisme incroyable.
Vous allez devoir trancher sur des questions importantes des valeurs de la société.
Il faut considérer l’ensemble du système de France Hypophyse qui a voulu accaparer, maîtriser la demande, la fabrication : c’est un projet qui ne pouvait que déraper.
Cette institution n’avait aucun motif légitime car les laboratoires industriels pouvaient assurer la fourniture pour tous, mais la mise en place de ce système était la recherche du prestige liée au monopole scientifique. La pénurie était un mythe. Ce système franco-français n’existe nulle part ailleurs. L’hormone était un produit de santé à haut risque. Le spectre de la MCJ hantait les esprits de FH depuis 1980 : le risque a été mal apprécié parce qu’il a été minoré dramatiquement.
Nos brillants scientifiques ont fait une erreur de 2 zéros en prenant en compte 1 cas sur 1 000 000 alors que c’était 1 cas sur 10 000. Tous les concepts sont mélangés dans un flou scientifique savamment entretenu aujourd’hui. Le paramètre pris en compte a été la continuité du traitement, alors que ça aurait dû être le risque.
La vigilance aurait dû être sur 4 points principaux que FH aurait dû avoir à l’esprit :
Caractère de la maladie., période d’incubation très longue.
Caractère non conventionnel de l’agent de la MCJ. (ATNC)
Véritable prévalence : vrai risque statistique à prendre en compte, que l’on aurait dû augmenter vu le type de collecte réalisé
La transmissibilité interhumaine.
Les vices du système étaient :
L’autocontrôle qui permettait de rester entre soi, plutôt que de faire des contrôles externes.
Le refus de l’AMM
La cooptation des responsabilités
Il y avait deux maillons névralgiques : la collecte et la purification.
La collecte, sans préoccupation sanitaire, surexposait au risque (sites à risques, méthode Ballouet, paiement des préleveurs).
Le choix de l’URIA pour la purification est une erreur de casting car un laboratoire de recherches ne peut pas s’adapter à la production d’un médicament. Ce métier ne s’improvise pas ! Donc pas étonnant d’avoir une catastrophe sanitaire.
Après 85 on a enfin pratiqué les bonnes méthodes, calé sur les méthodes industrielles. Avant 83, il y a eu un emballement du système provoquant des sources contaminantes et le pharmacien de la PCH n’a pas joué son rôle, pour bloquer et même rejeter le médicament.
Il faut garder à l’esprit que les laboratoires industriels ont été irréprochables alors que l’URIA s’est permis un laisser-aller incroyable (0 victime d’un côté, 120 de l’autre).
Le système FH est une page noire : il ne faut plus jamais cela.
DRAY et MUGNIER sont responsables individuellement.

Pour l’homicide involontaire : il y a deux questions : le lien de causalité et l’élément moral.
Lien de causalité : imputabilité des décès à FH. En première instance, la Cour s’est laissée entraîner par la défense sur le fait que les laboratoires industriels pouvaient être responsables de décès. Si on envisage cette hypothèse, cela prouve qu’à FH et à l’URIA on a fait ce qu’il fallait, mais j’affirme que la responsabilité exclusive doit être imputée à FH car toutes les victimes ont pris du produit FH. Il est aberrant de suspecter l’hormone des laboratoires. Pourquoi il n’y aurait qu’en France que les laboratoires industriels auraient eu des victimes.
Il n’y a pas de victime clandestine, on ne peut pas cacher la MCJ. Le premier jugement repose sur des erreurs d’analyse et la défense appelle Madame PRADEL à la rescousse quand ça l’arrange.
Je réclame la réhabilitation de toutes les victimes qui ont eu de l’hormone FH.
Pour l’élément moral, nous sommes en présence d’une causalité indirecte. MOR et SZPINER se sont placés sur la faute délibérée, moi je me place sur le terrain de la faute caractérisée.
Les manquements concernant l’évaluation du risque doivent être observés très attentivement, c’est le cœur du débat et c’est de la responsabilité de la Cour, qui doit l’aborder avec la logique du droit. On peut remarquer que PRUSINER croyait que si les enfants n’étaient pas traités, ils mourraient : ces « pontes » sont sans légitimité.
Il n’y a pas de malhonnêteté intellectuelle, mais ils n’ont pas d’impartialité, pas de recul et ils n’ont pas une vision globale du dossier.
Nous ne sommes pas dans le débat : agir, pas agir. Mais nous pouvons agir autrement.
Ici on est bien loin du principe de précaution car on pouvait connaître le risque si on le voulait. TROUVIN a dit que la démonstration n’était pas faite avant que le risque soit matérialisé, mais de 80 à 85 le risque était précis, il fallait le prendre en compte, ne pas se précipiter et prendre les bonnes solutions. La justice accepte le risque avéré (avril 2000)
La synthèse faite en première instance se base sur les déclarations de PRUSINER et AGID. Ce qui nous intéresse c’est DRAY et MUGNIER, pas l’ensemble des scientifiques. Les préconisations de MONTAGNIER n’ont pas été mises en œuvre.
Voilà ce que je voulais dire de DRAY et MUGNIER.

CULPABILITE

Pour DRAY  : ce n’était pas un débutant passif, docile …C’est un professeur engagé au niveau de France-Hypophyse, il avait la responsabilité d’un maillon essentiel : la production pendant quinze ans du produit essentiel, qualifié d’activité thérapeutique mais ceci n’était qu’une activité parmi tant d’autres.
Je vous reproche de vous être impliqué et maintenu pendant 15 ans en passant de chercheur à producteur et cette activité est coupable. Que se passait-il dans votre laboratoire ? Je suis perplexe sur l’utilisation des dimères, de la triple collecte…
COHEN, TROUVIN ont relevé des dysfonctionnements concernant les pratiques pas adaptées pour réaliser un principe actif.
DRAY a accumulé les imprudences et les négligences (contrôle des hypophyses à l’arrivée au laboratoire…). Je reproche l’absence de bonnes pratiques dictées par la prudence. TROUVIN a dit que l’esprit de bonnes pratiques n’a pas été respecté. DRAY a essayé de tout mélanger : poolage, complémentation de lots, recyclage des culots P3 (pas pratiqué par les laboratoires). Je vous rappelle que le Professeur REZAÏ a dit que s’il voulait du « prion », il utilisait les culots. DRAY n’ a utilisé la soude que sur quelques culots .
Avec : La purification d’hypophyses impropres, le manque de stérilité (pyrogènes)
Flou ambiant du "process" à l’URIA (procédures jamais détaillées)
Réutilisation des colonnes.
Vous avez anticipé le spectre de la contamination. Le diable se cache dans les détails. Nous na saurons jamais les détails de votre laboratoire car rien n’est écrit, formalisé.
Pour DRAY tout commençait en avril 85. Vos connaissances ne peuvent pas être limitées à celles du monde scientifique. Elles vous imposaient des devoirs particuliers.
DRAY, qui a consulté MONTAGNIER qui a fait des mises en garde claires concernant les risques, n’a pas été à la hauteur, il aurait dû approfondir l’alerte d’un non spécialiste de la MCJ en consultant des spécialistes.

Je considère que DRAY a minoré le risque : vous devez le condamner.

POUR MUGNIER

Vous n’êtes pas ici pour une cause injuste mais pour le comportement que vous avez eu. Vous aviez une place privilégiée dans l’arrière cour de ce cénacle de mandarins et votre rôle dans la collecte concernait la moitié de la collecte nationale.
La spécificité de votre comportement était la course à l’hypophyse. Vous vous êtes comportée comme une simple ramasseuse (une petite salariée selon vos dires). Vous avez contribué à cette course à l’hypophyse pour le rendement quantitatif, vous n’avez travaillé qu’avec des chiffres.
Les griefs que je vous fais sont :
Le mélange des hypophyses que vous contestez (impossibilité technique), moi je ne suis pas convaincu
Prélèvements en dehors de l’accord des anatomopathologistes (Claude Bernard), mais avec paiement aux garçons d’amphithéâtres. Vous dites que vous l’avez fait remonter ; JC Job devant vous le nie
Non rappel des règles de sécurité.
Pour la connaissance du risque, vous dites que vous n’avez pas vu la note de MONTAGNIER donc vous ne connaissiez pas le risque, mais vous assistiez aux CA de FH et là on a parlé de cette note, donc vous avez eu l’occasion de connaître le risque.
La Cour doit la déclarer coupable.

Pour la tromperie aggravée qui est bien distincte de l’homicide involontaire, on ne peut pas résonner de la même façon.
Il n’y a pas eu d’éclairage des familles qui n’ont pas pu choisir.
Il faut distinguer prestation de soin et fourniture du médicament.
Le Comité de répartition exerçait les attributs du prescripteur et se substituait au médecin traitant.
Je considère que les victimes étaient bien des patients de FH.
FH était en relation avec les consommateurs de ce produit, FH était considérée comme un producteur avec un fabricant (l’URIA) et un distributeur (la PCH).
S’il y avait eu un problème avec les laboratoires industriels, ils auraient été attaqués par les victimes, pourquoi pas pour FH.
HGH (Hormone de croissance) n’était pas un produit fourni gratuitement.
Les informations données (ou pas) étaient fausses. C’était une tromperie : apparence du médicament mais pas un médicament.
FH a dit que l’HGH était un produit hautement sûr, ce n’était pas vrai.
DRAY à l’URIA a mélangé des dimères aux monomères qui ont apporté des impuretés et mis un doute sur l’efficacité du produit.
Les médecins ont été maintenus dans l’ignorance, c’est une intention frauduleuse.
Vous devez condamner DRAY.

Pour MUGNIER : l’absence de lien avec les utilisateurs m’impose, en vertu de la rigueur juridique, de demander sa relaxe.
Avant de demander des peines, je veux parler du « Préjudice d’anxiété ».
Je suis bouleversé par le calvaire des victimes, ces patients traités sont des condamnés à mort en sursis, jamais graciés.
Je vous demande de reconnaître le préjudice d’anxiété. (11 mai 2010)
Monsieur DRAY, vous avez joué un rôle majeur dans le système, dans son emballement et vous avez aidé au développement de celui-ci. Vous êtes mêlé dans toutes les décisions au sein de France-Hypophyse. Vous êtes responsable de dérapage par manque de recul et de vigilance.
Il n’y a rien de crapuleux, rien de sordide, même si votre implication était loin d’être désintéressé.
Je vous considère gravement responsable dans cette affaire.
Votre dernière partie de vie est gravement entachée : avant d’être condamné, vous êtes déjà sanctionné.
Le Médical est un champ ayant trop échappé à la Justice.
La décision de la Cour sur la peine doit être claire et dissuasive.

Je demande :

Pour DRAY : une peine de 3 ans de prison assortie du sursis simple.

Mme Mugnier, votre obstination à vous considérer au-dessus des lois, la trahison de votre serment (le serment des grandes institutions) en ne disant pas non ; Ce n’est pas une question d’âge, on ne peut pas accepter de faire n’importe quoi.

Pour MUGNIER : une peine de 6 à 12 mois de prison assortie du suris simple.

Reprise audience 13h40

Maître Lachaud, défense de Mme Gourmelen.



Le dossier pénal s’est délité sur cette trop longue procédure : réquisition de non-lieu, poursuites abandonnées contre ma cliente en 1ère instance. Relaxe.
Parquet qui n’a pas interjeté appel, Mme Gourmelen est là sur le fondement civil. Je n’ai pas l’intention de plaider à minima.
Depuis 2001, c’est long d’être incriminé pour rien. Mme Gourmelen n’est pas insensible à ce drame, elle est attachée à ses patients. Bien sûr, la quête des parents est légitime. La vérité doit exister pour les victimes et pour les mis en cause.
Les poursuites ont été très lourdes pour elle. Elle a été soupçonnée sans condamnation. Elle n’a commis aucune faute caractérisée et n’a à aucun moment manqué à son éthique médicale. Mme Gourmelen n’est pas insensible au drame de ces parents. Elle était attachée à tous ses patients, notamment le jeune Sébastien Birolo. C’est un drame considérable, une catastrophe médicale. La quête des parents pour savoir la vérité est légitime. Aucune faute à aucun moment n’a été commise !
Gourmelen veut restaurer la plénitude de son honneur de médecin. Bientôt 10 ans qu’elle subit cela !
Elle doit être lavée de tout soupçon.
Lachaud sort de sa manche un paquet d’attestations, de collègues médecins, professeurs, familles et enfants traités concernant l’écoute, l’attention, le sérieux, la gentillesse du docteur Gourmelen ( 53 attestations du corps médical). C’est un médecin de proximité qui quelques fois faisait elle-même les piqûres aux enfants qui avaient peur !

Fin de plaidoirie 14h55.

Plaidoirie de maître Beaudelot, défense pour Dangoumeau

Je ne l’oublierai jamais, l’horreur dite à cette barre par ces pères, mères, frères et sœurs ! C’est inimaginable ! Je veux que les parties civiles sachent que si je tiens des propos choquants, à aucun moment nous ne discutons de leurs douleurs. Mais aucune faute, ne peut être reprochée à M. Dangoumeau. Il a été mis hors de cause par le tribunal en 1ère instance, il le sera par votre cour. Combien il est paradoxal que le professeur Dangoumeau soit poursuivi ! Il a choisi une discipline compliquée, la pharmacologie. Il a inventé pour ce faire et mis en place la pharmacovigilance. Cela nécessite de la méfiance et de la prudence. On doit cela à Dangoumeau.
Quand il devient directeur de la DPHM, en 1982, France-Hypophyse existe depuis 9 ans. Il y en a d’autres qui sont passés avant lui à cette direction. Rien ne leur a été reproché ! C’est paradoxal que l’on reproche quelque chose à quelqu’un qui arrive 9 ans après !
Jusqu’en avril 1985, Dangoumeau ignore tout de France-Hypophyse et de l’hormone de croissance. Cette association comprend 15 membres dont 1 seul de la DPMH.
Beaudelot explique ensuite toutes les lettres et rapports écrits par Dangoumeau, l’obligation qu’il demande de retraiter tous les lots à l’urée et à la concanavaline A. En juin 1985 : rapidité exemplaire dans les prises de décisions, seulement 18 jours entre la prise de connaissance et la lettre indiquant les actions à respecter. On lui a reproché que la lettre n’était pas suffisamment claire. Pendant 11 ans, on a reproché à mon client le non-rappel des lots, 11 ans ! On voit ici que la convention européenne a parfaitement été respectée ( et nous M. Beaudelot qui avons presque attendu 18 ans pour avoir un procès et le fait d’avoir été débouté pour le déni de justice ). On s’est rendu compte ensuite qu’on avait marché sur la tête.
Autre paradoxe, le ministère public a demandé la relaxe, le tribunal a suivi en prononçant cette relaxe, le parquet n’a pas interjeté appel. Dans votre cour, certains avocats des parties civiles n’ont pas plaidé contre lui excepté madame Mor . (Un peu phallocrate, Beaudelot qui a plusieurs reprises a employé le mot madame pour désigner Mor au lieu de maître Mor, alors que les autres avocats étaient appelés chers confrères… ). Les connaissances scientifiques de l’époque étaient inexistantes ( il faudra vous rapprocher de M. Louis qui a parlé des plus de 4000 publications avant 83) . Certains ont parlé de médicament de contrebande, c’est inacceptable !
(M Dangoumeau n’a pas accepté que je le photographie, donc j’utilise un croquis que j’ai fait en 1ère instance, les lunettes ont changé, et le personnage a un peu vieilli)
Me Beaudelot parle ensuite de l’AMM. Débat interminable sur les préparations hospitalières ou pharmaceutiques.
Donc on ne peut rien reprocher à M Dangoumeau, malgré les alertes de Dickinson en 1977, la greffe de cornée, 1979, Montagnier,1980, tout cela M Dangoumeau ne pouvait pas le savoir puisqu’il est arrivé qu’en 1982. Le prélèvement d’organe ne relève pas de la DPHM mais de la DGS. Les experts regrettent qu’il n’y a pas d’AMM, mais aucun n’a dit que c’était obligatoire. (Il est spécialement fatigant, lassant, très très long. Il doit être payé à la minute de parole…)
La DPHM n’avait aucune compétence pour effectuer des contrôles, sur les matières premières ou sur le produit fini. C’est la PCH qui avait les inspecteurs pour faire les contrôles sur les bons principes de fabrication.
De toute manière ces contrôles auraient été vains puisque nous ne savions pas ce qu’il fallait chercher.
(Pour finir il rejette les fautes sur les autres, son client est parfait. Il redit exactement les mêmes choses avec les mêmes mots)
Vous serez obligatoirement d’accord avec la 1ère instance.

Fin de plaidoirie 16h35.

Plaidoirie maître Chabert pour Cerceau 17h00.

La douleur exprimée par les victimes nous marquera à jamais. Monsieur le Président, vous avez été président aux assises, vous avez entendu des douleurs, mais ici c’est l’horreur. Votre enfant qui va avoir une vie sociale normale et un jour, c’est la maladie et la mort inexorable. Je pense à vous les familles qui chercher la vérité. Quand des prévenus viennent à la barre pour dire qu’ils n’ont pas commis de fautes, ne croyez pas qu’ils en dorment la nuit ! Il y a une confusion qui s’opère, on veut connaître les coupables !
Le droit pénal est exigeant, il correspond à des critères, il y a des conclusions qui viennent petit à petit. Les règles de droit répondent à des points stricts. Il y a eu scandale mais il n’y pas eu forcement faute pénale.
Une difficulté pour le juge d’instruction est de ne pas confondre la vérité et les charges pénales. En droit pur, civilement il peut y avoir des responsabilités, mais pas de faute pénale au pénal.

L’homicide involontaire est de reprocher à quelqu’un quelque chose qu’il n’a pas vu. La réponse de droit est la certitude du lien de causalité, et il faut démontrer la faute.
Ici, je vous le dis, le bon sens , il faut s’en méfier. Il faut le fuir !
La tromperie : il faut un acte volontaire, il faut un contrat onéreux, mais ici le produit n’est pas vendu. Ici, le contrat n’existe pas, même si c’est un contrat de fait. La tromperie, comme l’empoisonnement, n’ont rien à faire ici. Je ne suis pas là pour apprécier, mais pour plaider.
L’homicide involontaire : on voulait charger le plus possible les prévenus, face à la douleur. On peut dire aux parties civiles le droit ou les plaindre. Moi j’ai toujours choisi la première solution.

Il y a 6 charges inutiles :

1AMM : à aucun moment on peut dire qu’une AMM aurait empêcher le problème, (exemple : Médiator)
2Pyrogène : permet de constater qu’il ya des résidus de bactéries, mais les prions sont des protéines
3Lettre du professeur Montagnier : il ne connaissait pas le risque, donc il n’a pas dit d’arrêter
4Exigence du doute (belle expression de l’avocat général) Il n’y a pas de retard entre avril, le 14 mai et le 10 juin. Il n’y a pas d’enfants morts.
5Bonnes pratiques de fabrication : c’est un domaine qui va partir dans tous les sens, il y a des textes depuis 1978, mais ils ne sont pas obligatoires, et les règles deviennent obligatoires en octobre 1985, donc mai 1985 est passé. On entre dans le bon sens.
6Henri Cerceau est directeur de la PCH, il a siégé au CA de FH, il est donc coupable, la faute est détachable du service public : il y a antinomie entre ces deux points.
Après ces 6 charges nous avons une seule certitude, dite par S. Prusiner : Nous sommes forts pour regarder dans le passé, beaucoup moins pour regarder dans l’avenir.
Il y a 5 griefs reprochés à Henri Cerceau :
Ne pas avoir contrôlé la poudre livrée par Pasteur. FH décide des contrôles à faire par la PCH, ces tests là ont toujours été faits.
OPODEX ; Tous les tests vont plus loin que les textes de l’époque. On ne peut pas reprocher à Cerceau des tests pas faits alors qu’ils n’étaient pas obligatoires.
Avoir procédé à 2 mélanges de lots : mais ce mélange est conforme à la pharmacopée
Ne pas avoir éliminé les lots pyrogènes
Ne pas avoir rappelé 4 lots non traités à l’urée. Il n’y a pas de service de vente à la PCH, il apprend cela en 1992
Ne pas avoir donné les marques demandées aux patients, mais ces produits étaient remplaçables

A force de travailler, de réfléchir ensemble, je le connais. Il a été … (à ce moment là H Cerceau se cache les oreilles, baisse la tête, il ne veut pas entendre ce que nous avons déjà entendu en 1ère instance, et par bienséance auprès de M Cerceau je ne l’écrirai pas.)

Henri Cerceau en discussion avec F Dangoumeau et Maître Leclerc

Fin de plaidoirie 17h55.