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Nouvelles juridiques

Procès en appel semaine 47 (23/11/2010)
(vendredi 3 décembre 2010)

PROCES EN APPEL HORMONES DE CROISSANCE

COUR D’APPEL DE PARIS LE 23 NOVEMBRE 2010

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Après-midi consacrée aux plaidoiries de
Ø Maître Sylvie Welsch, pour l’ONIAM
Ø Maître Saumon, pour l’ONIAM
Ø Maître Drai, pour l’INSERM

Synthèse

Maître Sylvie Welsch commence. Une heure de plaidoirie, sur un sujet qu’il faut aborder, mais qui n’est pas le sujet le plus apprécié par les parties civiles, surtout les anciennes. Les avocats se battent pour ces indemnisations, parce qu’ils ont un pourcentage dessus, mais beaucoup de parties civiles s’en seraient bien passées. Enfin, Me Wesch fait son travail, avec clarté et des propos mesurés, mais ne parlera pas des personnes à risque.

Ensuite Maître Saumon va reparler aussi des indemnités. Tout le monde est un peu sur l’attente, car en 1ère instance, il avait dit que l’Oniam s’occuperait des personnes à risque lorsqu’elles auraient développé la MCJ ! Et bien il n’a pas dit la même chose, mais il a dépassé son travail d’avocat, en se prenant pour un médecin. Et pas n’importe lequel ! Un de ceux qui savent tout et qui ont raison. Il a dit, en adaptant une phrase d’un avocat des parties civiles : "Non il n’y a plus personne dans le couloir de la mort, la preuve il n’y a plus de cas déclaré !" Et cette phrase a créé des remous, car aucun médecin n’a osé la dire, même si certains ont exprimé un espoir.

Mes Drai et Saumon

Pour finir cette après midi, Maître Drai (encore un : il y en a 3 dans le procès) est venu parler pour l’INSERM



Compte rendu détaillé de la journée
Audience 13h45.

Plaidoirie de maître Welsch, avocat Oniam

Je suis devant vous pour défendre les intérêts de l’Oniam (Officie national d’indemnisations des accidents médicaux). C’est une situation difficile pour l’Oniam vu les demandes déposées par les parties civiles.
L’Oniam a été cité comme civilement responsable, mais pour le moment aucune faute n’a été reconnue, donc cette demande est irrecevable. Cet office a été créé en 2002 par la loi Kouchner, basé sur la solidarité nationale pour fonctionner devant ce drame de santé publique. Une cellule de référence a été créée avec M. Brandel à sa tête, pour les indemnisations, réunion ministérielle du 07.10.93 (Simone Weil) pour sa mise en place. Processus transactionnel. Indemnisations significatives sous la houlette de personnes qualifiées : réparations spécifiques de contamination, préjudice moral etc.
Me Welsch parle de la composition de cette commission d’indemnisation.
La plupart des familles ont fait le choix de signer le protocole proposé. ( Avaient-elles le choix devant le drame qui les frappait ?). 35 millions d’euros ont été distribués soit environ 350 000 euros par familles. (185 000€ pour les premiers, puis 225 000€ ensuite) En contre partie il y avait un non recours contre l’état. Les montants octroyés ne sont pas dérisoires.
117 familles ont choisi cette voie, dont aujourd’hui 57 sont parties civiles, mais leur demande est irrecevable.
Elle parle ensuite de l’affaire Fachin au civil à Montpellier où l’Oniam a été condamné en même temps que Pasteur. France-Hypophyse a été dissous en 1997 et c’est donc l’Oniam qui se substitue à France-Hypophyse. Si cette association existait encore de nos jours, elle aurait été civilement responsable pour Mugnier qui était son employée.
Me Welsch soulève ensuite le problème concernant des CPAM qui se sont greffées après la 1ère instance. La cour devra se prononcer.

Fin de plaidoirie.

Plaidoirie de maître Saumon pour l’Oniam

L’Oniam a toujours rempli pleinement son rôle, dans toutes les affaires de santé publique (sang contaminé, Hépatite, VIH etc. ). Nous avons des demandes exorbitantes déposées depuis la 1ère instance. L’ampleur du drame et la souffrance des victimes a été prises en compte depuis 1990, Mme Lussan a été la voix humaine de l’administration. L’état a tiré tous les enseignements du drame du sang contaminé. Une réflexion a été menée pour mettre en place un protocole de règlement amiable entre état et victimes : réparation intégrale des préjudices. On préfère jeter un trouble voire discréditer la commission d’indemnisation. Ne croyez-vous pas qu’il faut s’occuper des malades ou des familles plutôt que de s’occuper des indemnisations complémentaires. Le protocole n’a pas été créé pour étouffer l’affaire, puisque c’est écrit dans le protocole que les familles pouvaient se porter partie civile.
En 1993, cela a été un formidable progrès de notre démocratie. L’Oniam assurera son rôle mais pas celui d’un autre. Nous sommes plus un allié des victimes qu’un adversaire.
Me Saumon lit en partie les accords du protocole qu’il remet à la cour : préjudice spécifique, souffrance, vie affective, familiale et sociale. Vous devez indemniser les familles qui n’ont pas signé le protocole.
Concernant la tromperie, pour le préjudice, le dédommagement demandé alors que l’infraction est inexistante.
Vous devez trancher sur la caractérisation du contrat.
Presque toutes les victimes ont reçu des lots non contaminants, donc elles ne devraient pas être à ce procès. Les parties civiles n’ont pas fait la preuve de la liaison entre les lots et la maladie. Tant qu’elles n’ont pas été malades, parce qu’on ne sait pas identifier la présence de prion avant, ces personnes ne peuvent pas se prévaloir de ce risque. Sur les lots contaminés, il y a un risque probable mais pas de certitude. Il y a des parties civiles qui ne devraient pas l’être. Avec l’amiante, on sait que les gens ont eu des conditions de travail les mettant en contact avec l’amiante, et par analyse on peut savoir si les poumons sont touchés . (Avec la MCJ On sait que les personnes ont été piquées…) Le risque s’épuise, cela fait plus de 25 ans. S’ils sont victimes, ils peuvent être sûrs d’être indemnisés ( Voilà une phrase qui va sûrement soulager les jeunes à risques . Indemnisation si décès !)
Me Saumon fait ensuite une comparaison avec l’affaire de l’amiante pour comparer le préjudice d’anxiété.
Phrase choc « Il n’y a plus aujourd’hui de personnes dans le couloir de la mort » L’Oniam vous invite à rejeter toutes ces demandes.
(Note de PhM : L’avocat dans ses propos m’a fait penser à ce petit animal des USA, blanc et noir ,avec une grande queue qui sent mauvais, je ne me rappelle plus son nom…..)

Fin de plaidoirie 15h40


Reprise audience 16h20

Plaidoirie de Maître Drai, avocat de l’Inserm.

Nous avons le désir de comprendre pourquoi le système français a été le plus touché. Nous voulons qu’une telle catastrophe ne se reproduise plus. Plus jamais cela ! Est-ce une mauvaise pratique de l’URIA ! Et Mediator, alors ! Fabriqué par Servier, fleuron de l’industrie pharmaceutique française…
L’Inserm demande pardon parce que le but de la médecine c’est de sauver.
Mais devant vous c’est un homme et une femme qui sont jugés.
L’Inserm est civilement responsable de Fernand Dray. Il n’a pas pu trouver les mots pour exprimer le sens de son humanité vis-à-vis des familles. Puisqu’il est le seul survivant, devrait-il payer pour les autres ? Il faut envisager la relax pour F. Dray.
L’Inserm a demandé un rapport, mais n’a jamais été incriminé dans ce procès. Uniquement le Directeur Général, pour son intervention au début de la réunion des rapporteurs. Dray travaillait pour Pasteur , l’Inserm ne payait que ½ salaire à Dray pour son travail sur certaines molécules, qui n’ont rien à voir avec l’hormone de croissance. Me Fau et Me Mor, parlent de Dray pour son travail à Pasteur, jamais pour celui pour l’Inserm. Ils ont tout compris !
Dans le rapport, l’Inserm n’a pas pris parti, et il n’est pas juge, comment voulez-vous que ce rapport soit écarté. Les experts sont internationaux, ils n’avaient aucun préjugé, et ils ont travaillé ensemble plusieurs mois pour faire ce rapport. (Là, il est gonflé car ils ont travaillé deux journées, dont une durant laquelle les américains étaient absents car c’était le 11 septembre, et c’est M Baron qui a fait tout seul le rapport, dixit S Prusiner, qui a dit qu’il était d’accord avec le rapport quand même)
Ils ont juste interrogé F Dray. Et vous, sur ce rapport pourquoi n’avez-vous pas convoqué M Kouchner et M Douste-Blazy, ils étaient disponibles pour répondre à vos questions, et c’est M Kouchner qui l’avait dmandé.
Le rapport conclue à l’ignorance et non pas à la négligence, il faut faire l’effort de se mettre à l’époque. Bien sûr, on ferait maintenant différemment la collecte, la purification et la production avec nos connaissances. Ensuite l’avocat s’emballe un peu et se met à défendre Dray. ( On est loin de l’Inserm à ce moment ). Il lit ensuite une partie d’un livre de l’expert Billette de Villemeur de 1996, article relatif à des nombreux décès par MCJ de personnel hospitalier (médecins, chercheurs, infirmières, anatomopathologistes, etc…)
Il parle aussi de la loi Fauchon sur le délit non intentionnel.


Fin de plaidoirie 17h00.