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Nouvelles juridiques

PLAINTES CIVILES
(vendredi 11 janvier 2008)
Pour échapper à cette situation, deux familles (une de la région de Montpellier, une de la région d’Alès) ont à ce jour porté plainte devant une juridiction civile.

Pour échapper à cette situation, deux familles (une de la région de Montpellier, une de la région d’Alès) ont à ce jour porté plainte devant une juridiction civile. Ces plaintes au civil ont déclenché une controverse, car elles ne visent pas à désigner des coupables, mais sont en principe destinées à évaluer le préjudice subi. Certaines publications ont accusé les familles de vénalité et de chercher à faire de l’argent sur le dos des victimes. On a même vu une association de victimes tenir le même langage. Nous trouvons ces attaques indignes et hypocrites.

La procédure pénale en cours prévaut sur les procédures civiles. Pour que la plainte soit recevable, l’avocat des familles a donc axé ses plaidoiries sur ‘’la théorie du risque en responsabilités pour dommages causés par des produits défectueux issus du corps humain’’, sans faire état de fautes commises, et en prenant bien soin d’expliquer qu’il s’agissait d’une affaire individuelle et que ce n’était pas le procès de l’hormone de croissance.

Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rendu son jugement le 9 juillet 2002. Il a reconnu la responsabilité civile de l’institut Pasteur et de France Hypophyse, qui ont été condamnés à payer solidairement une indemnisation d’environ 700 000€ à la famille de Pascale Fachin, décédée en juin 2001, après avoir reçu en 1985 des hormones de croissance extractives contaminées. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire des condamnations à hauteur de la moitié des sommes allouées.

L’Institut Pasteur a immédiatement fait appel de la décision rendue, d’autant que la défection de France Hypophyse, dissoute depuis février 1997, obligeait l’Institut à assurer la totalité des réparations. A la fin de 2002, un vote de l’Assemblée a transféré les obligations de France Hypophyse à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette disposition allège d’autant la charge incombant à l’Institut Pasteur.

Le procès en appel s’est tenu le 20 juin 2003 à Montpellier, et le jugement a été mis en délibéré à la fin septembre 2003.

Par ailleurs, la MCJ-APEV a décidé, lors de son Assemblée Générale du 21 juin 2003, de soutenir une action devant les tribunaux civils en faveur des personnes – jeunes adultes aujourd’hui – qui ont reçu des lots contaminés dans les années 1983-1985, et n’ont heureusement pas développé la maladie. Beaucoup d’entre eux, ainsi que leurs familles, ont bien des difficultés à vivre une vie normale avec cette terrible menace pesant sur leurs têtes et ils ont besoin d’être aidés. L’Association est décidée par ailleurs à explorer toutes les voies juridiques – civiles ou administratives – pour contourner l’enterrement programmé du procès pénal pour lequel elle s’est tant battue depuis si longtemps.