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Nouvelles juridiques

PROCES Semaine du 6 au 8 février 2008 (Philippe Mériaux)
(lundi 11 février 2008)

Les principaux prévenus sont des personnes âgées, certaines chancelantes, mais dont la tête fonctionne encore très bien, impressionnante même pour des personnes de 85 ans, sauf, bien sur, lorsque les questions sont précises et embarassantes. A ce moment là il y a une amnésie partielle... De même ces personnes, très fières de leurs titres et de leurs fonctions successives, nous expliquent qu’elles sont de simples executants avec des patrons qui décident sans eux. N’y a-t-il pas une incohérence entre ces deux points ?

Un point clair : L’hormone était bien un médicament, pour lequel il n’y a jamais eu d’AMM

Un autre : Les méthodes d’extraction ne semblaient pas être approuvées par l’ancien Président du conseil de l’odre des médecins.


Semaine du 06 au 08 février 2008 - Procès de l’hormone de croissance - Tribunal de grande instance de Paris

Tribunal : 1 Président et 3 magistrats Parquet : 2 procureurs de la république et 2 greffiers – 1 assesseur. Défense : entre 25 à 30 avocats dans la salle représentants les prévenus et parties civiles. 1 cellule psychologique et 1 aide juridictionnelle sur place.

Audience du 06 février 09h00

- Appel des prévenus par le président.
  Appel des parties civiles constituées lors de la phase d’instruction
  Lecture de l’ordonnance de renvoi
  Liste des victimes
  Liste des civilement responsables : Pasteur – Oniam – Inserm
  Lecture des différents experts et témoins cités par le tribunal et les prévenus. On y trouve des médecins, professeurs, des employés de l’Uria, de la PCH etc.….. approximativement 80 noms.

Fin d’audience 12h30

Audience du 07 février 13h30.

Début d’audience intervention immédiate d’un avocat des prévenus à sujet d’un document à l’entête du tribunal de Paris document distribué selon l’avocat dans la salle. Intervention du parquet qui signale que ce document est à l’intention des journalistes il relate la genèse de l’affaire et en aucun cas il ne provient du tribunal mais bien du parquet. Incident clos. Lecture des différents experts et témoins cités par les avocats des parties civiles (médecins, experts, professeurs, enquêteurs police judiciaire, laboratoires, institut Pasteur soit environ une vingtaine de noms)

Prévenus à la barre pour leur curriculum vitae : JOB né le 16/06/22 4 enfants veuf demeurant à Paris 6°, plus d’enfant à charge, retraité, revenu actuel 6000 euros/mois. (a indiqué qu’il gagnait plus avant son veuvage). Raconte son parcours professionnel sous la gouverne du professeur Debré. Médecin pédiatre à 42 ans. En 1971 était à St Vincent de Paul, membres de plusieurs sociétés médicales, Plusieurs livres écrits.

DRAY né le 07/09/22 à Constantine retraité 3 enfants veuf mais remarié, a une petite-fille de 14 ans à charge. Revenu mensuel 4000 euros/mois demeurant à Paris 16°. Bac militaire durant la 2° guerre mondiale (fait appuyé par son avocat) début étude médecine en 1945. Biochimiste – maître de conférence doctorat science Inserm puis à Pasteur en 1972. Retraité depuis 1991. Spécialiste en biochimie hormonale en 1971. Salarié de l’Inserm + Un ½ traitement chez Pasteur. Sa fiche de paye venait de l’unité 207 de l’Inserm en 1965. URIA crée en 1972. (URIA : Unité de Radio Immunité Analytique)

MUGNIER née le 25/01/1949 à Marseille célibataire, une fille, médecin en pharmacie revenu 5000 euros/mois demeurant Lambersart (59). Commence médecine en 1966 fin étude 1973. Travaille pour France Hypophyse en 1976 jusqu’en 1988 comme médecin vacataire. Depuis travaille dans entreprise pharmaceutique privée.

GOURMELIN née le 12/04/1336 à Paris. Retraitée en 1997 mariée 3 enfants. Revenu 3800 euros/mois. Médecin chef de clinique+ pédiatre endocrino à Trousseau. Demeure Fontenay/bois.

CERCEAU né le 23/06/1937 marié 2 enfants, retraité ; demeurant à Paris 5°, revenu mensuel 4000 euros/mois + quelques loyers…. ? Diplômé pharmacien en 1962 salarié assistance publique jusqu’en 2002 (retraite) directeur pharmacie centrale des hôpitaux de Paris – gestionnaire. De 91 à 2002 Inspecteur général direction pharmaceutique.

Courte interruption de séance concernant polémique sur la place des prévenus qui ne peuvent être vus intégralement par le parquet. Incident clos sans changement de place.

MOLLET né le 15 :05/1924 à Corbeil Essonne. Marié 4 enfants, retraité, revenu mensuel 4000 euros/mois plus quelques revenus de terrain foncier selon le prévenu. Pharmacien en 1949 à la Salpêtrière laboratoire de Biologie ; Création d’un atelier artisanal de préparation de matériel chirurgical. Puis a travaillé pour France hypophyse gratuitement.

DANGOUMEAU né le 21/08/1935 à Bordeaux marié, 4 enfants, retraité demeurant à Bordeaux revenu mensuel 5046 euros/mois + 1000 euros de retraite de son épouse. Internat médecine de Bordeaux 1958. Professeur agrégé en pharmacie en 1970. Membre institut pharmaco vigilance. Création de la pharmacologie à l’université de Bordeaux. Directeur pharmacien du médicament de 1982 à 1987.

Lecture de la liste complémentaire des parties civiles qui se sont greffées au dossier après la fin de l’instruction pour chef de tromperie soit environ 17 familles.

Intervention avocat concernant citation à comparaître de maîtres Fau et Honnorat contre Inserm. Avocat réfute compétence tribunal indiquant que Inserm est concerné au civil uniquement. Joute verbale entre avocats et mise en au point du président indiquant que cela sera statué en temps et en heure.

Fil rouge du dossier : Lecture demande de renvoi devant TGI Hormone de croissance humaine dite HGF utilisée de 1960 à 1988. 1700 enfants traités durant cette période. Remplacée ensuite par le l’hormone biosynthétique en 1988. Premier décès en France du jeune Benziane en 1991. 06/02/1992 article du monde indiquant que 10 enfants sont concernés 2 rapports demandés à Job et Dangoumeau Enquête IGAS Travaux de police judiciaire suite instruction mise en place.

Actuellement depuis instruction 104 victimes + 5 nouveaux cas + 3 cas référencés (encore vivants) et un cas en cours (jeune Pouzin), très récent.

Lecture partie rapport IGAS Début traitement en 1958 USA, 1960 en France et en 1973 mise en place diffusion nationale hormone par professeur Royer. Création de France hypophyse ….loi 1901… fondée en 1973. Siège hôpital enfant malade Paris Pharmacie centrale. Président Royer puis Job Vie associative – conseil d’administration – composition bureau Remarques : Cette association a 3 spécificités,

Pas de vie associative, 2 CA et 1 AG par an, sans membres extérieurs du CA en 17 ans

Les membres ne sont que du milieu médical.

Ils ne sont pas remplacés

France Hypophyses à 2 missions : Contrôle de l’attribution Coordination et contrôle de l’hormone de croissance distribuée

Lecture partie rapport du Docteur De Tinguy rapporteur IGAS Avis du comité d’expert sans voir le patient, le malade est un dossier et c’est tout, situation de monopole par France hypophyse. Code de déontologie mise à mal.

Lecture de la partie rapport Dickinson à sujet maladie de MCJ (rapport alarmiste)

JOB appelé à la barre. Commentaire. On voulait copier les USA en mettant en place un système fiable, sérieux équitable. France hypophyse n’a jamais gagné d’argent. Les garçons d’amphithéâtre étaient indemnisés suite décision du ministère de la santé. Les enfants trop petits souffraient ainsi que leurs parents qui voulaient les voir grandir. Demande croissante des parents et enfants pour avoir un traitement. Certains parents se procuraient de l’hormone payante à l’étranger. Je travaillais sous les ordres du professeur Royer. Question avocat Fau sur aspect financier de 1977. JOB J’étais juste secrétaire et mettait en place les traitements. Royer s’occupait des finances. Le traitement était bénéfique, les parents contents. Ensuite plusieurs questions sur le prélèvement lors des autopsies, l’hormone est elle un médicament, comité de répartition ? Réponse JOB. Oui les hypophyses étaient prélevées exclusivement lors d’autopsie selon l’acte constitutif de la création de l’association France- hypophyse. Oui l’hormone est bien un médicament ; il n’y avait pas de passe droit pour la répartition. Tribunal : Fonction de l’hormone. Réponse JOB Traitement de substitution d’abord.

DRAY à la barre. Question Pourquoi Pasteur recherche et pas Pasteur production Réponse c’est le patron de Pasteur qui a choisit. La notion de Pasteur production vient exclusivement du rapport de l’IGAS de 1992. C’est les préleveurs qui ont fait des erreurs. C’est un prélèvement de produit mais pas une fabrication. La chaîne commence au prélèvement depuis la morgue jusqu’à la distribution.

Cerceau à la barre. Le système était déjà mis en place à ma prise de fonction à la PCH en 1981.

Dangoumeau la barre : En 1992 j’ai pris mes fonction soit 9 ans après la constitution de France hypophyse.

Mugnier/Mollet Pas de réponse.

Témoin RIOU Réjane appelée par JOB. 63 ans, retraitée, fils né en 15.10.68 ne grandissait pas, mal dans sa peau. Traité par JOB. Ce témoin a tenu la barre quasiment une heure faisant la louange de JOB et de son traitement. Son fils était content d’aller à l’hôpital etc.… N’a jamais dit que son fils était décédé de la MCJ.. A choqué par son discours, à mon avis pas mal de parties civiles qui n’ont pas compris son allégeance pour JOB malgré le décès de son fils.

Fin de séance 19h45.

Audience du 08 février 13h30

Tribunal parle de loi Cavaillet relative à la collecte d’organe…..Autorisation de prélèvement en mars 1978 dans Ets autorisés uniquement, par personnel reconnu et compétent avec compte rendu d’intervention et si famille ne s’est pas opposé au dit prélèvement. Fin avril 1985 … suspension des traitements au USA suite décès de patients. Avril 1985 labo Kabi signale imminence de mise sur le marché d’une hormone biosynthétique Mai 1985 labo Sérono et quasiment tous les pays excepté la France signalent la cessation du traitement par hormones humaines suite décès de patients. Mai 1987 apparition hormone biosynthétique.

Témoin cité par JOB à la barre : CHICOT Jeannine , religieuse sous le nom de Sœur Marie Bernard, 76 ans, retraitée, psychologue a travaillé avec Job. Taille 1m40. Avocat Job lui pose des questions sur sa taille, la mise en place du traitement par JOB Ressenti des familles etc.…. Réponse. Reconnaît sa difficulté de tous les jours suite à sa petite taille. A indiqué d’ailleurs qu’elle ne pouvait pas se mettre derrière la barre car le tribunal ne la verrait pas. Le regard es autres Les humiliations journalières même ses sœurs de congrégation ne la prennent pas au sérieux. Certaines professions qu’elle n’aurait pas pu exercer. Explique un peu la mise en place des traitements et le ressenti des familles lorsque celui-ci était refusé à des enfants (un père se serait même suicidé) Souffrance des familles et des enfants qui étaient trop petits. Les familles nous suppliaient de faire quelque chose. Job très consciencieux pendant les examens, il ne donnait pas l’hormone comme çà surtout à la première consultation. Parle de l’hospitalisation des enfants. L’hormone était bénéfique car sans elle certains enfants seraient restés grabataires. Difficulté du traitement par piqûres. Grâce au traitement les enfants grandissaient et se développaient. Sérieux des consultations Job écoutait profondément, j’étais en admiration devant lui Avocat Fau : Parlez nous de la réunion de 1985. L’information au famille. Réponse : j’y ai assisté. Toutes les informations ont été données aux familles sur le caractère mortifère de l’hormone et les 3 cas de décès américains, familles ont accepté de continuer le traitement. Maître Fau signale le respect que le témoin a pour Job, et signale qu’aucune famille présente n’a assisté à cette réunion de 1985. Réunion par qui où quand comment ? Réponse : J’étais invité Je ne peux pas vous répondre si ce n’est qu’il y avait de nombreuses familles, cette réunion a eu lieu c’est sûr j’y étais. Complément de réponse fournie par avocat Job. Réunion organisée par l’APAIHC ancien nom de Grandir. Question avocat Fau : l’hormone de croissance était elle attribuée sans voir le patient, et questions sur fabrication de l’hormone. Réponse : jamais, pour la fabrication de l’hormone j’étais convaincue qu’elle était entourée de tous les soins possibles, je peux garantir que dans le service tous les soins des patients étaient sérieux, j’ignore comment l’hormone était extraite, d’où elle venait, précaution maximum, je dis la vérité. Cette tragédie est douloureuse, je partage la douleur des familles. Maître Honnorat : Réunion de 1985. A-t-on évoqué les conditions de l’hormone française ? Réponse : Je ne pense pas C’est un traitement à risques majeurs et important. Je n’y connais rien à l’hormone, j’ai entendu dire que la MCJ était rare mais mortelle. Tribunal : Job a-t-il fait des comparaisons entre l’hormone française et USA ? Réponse : je ne me rappelle pas. Honnorat : A ton évoqué que Pasteur fabriquait l’hormone ? Réponse : j’étais confiante en Pasteur, il a bon renom dans la société française. Mor : Les familles étaient conscientes que c’était Pasteur qui fabriquait l’hormone ? Réponse : Job leur a dit. Après 1985 le service était plus tendu sur ce traitement par hormones.

Fin d’audition de Chicot.

Témoin cité par Job : professeur Langlois conseil de l’ordre 77 ans. Sur questions du tribunal parle de la spécialité de médecin, pour un médecin de l’époque la MCJ n’était pas vraiment connue, il en ignorait la dangerosité, de 1985 à 1990 la connaissance de cette maladie était restreinte, un pédiatre est cantonné à sa spécialité, il n’est pas habilité à aller travailler dans un autre service que le sien. Ensuite il parle de Royer qui était un grand maître, hte fonction considéré à l’époque par ses pairs reconnu par tous dans ses qualités professionnelles et morales. Avocat : danger de l’hypophyse en 1985 ? Réponse : risque de transmission difficile à évaluer. En 85 on ne connaissait que les 3 cas américains. Fau : lorsqu’on prélève des hypophyses est il normal que l’on fasse cela en gériatrie, par du personnel non compétent, sans compte rendu ? Réponse : en 2008 c’est anormal, en 1985 pratiques pas clairement définies. Néanmoins pas normal que cela est était fait dans Ets non agréés. Fau repose la même question à savoir service à risques, personnel non compétent. Réponse : Pas normal sur malades décédés à risques, mais étions nous sûrs que ces défunts étaient à risques ? Mais pas normal avec du personnel non compétent. Fau : Pensez vous que Job était au courant de ces pratiques ? Réponse : Il n’était pas impliqué dans l’organisation des prélèvements. Président tribunal : concernant les garçons d’amphithéâtre qui prélèvent hors autopsie, avec des tringles à rideaux ou tuyaux de chauffage sur méthode dite de Balouet ? Réponse : Je ne peux pas vous répondre sur ce point. Cela me surprend, le risque serait la destruction de l’hypophyse. Tribunal : la loi dite de Cavaillet s’applique t-elle aux prélèvements des hypophyses. Réponse : la loi s’applique à tout prélèvement. Tribunal : Réunion de 1985 sur le risque. L’éthique médicale ? Réponse : Sur l’information donnée au patient la loi actuelle date du 04/03/2002 obligation d’information. Avant cette loi, c’était juste un devoir moral d’informer sur les risques. Vieil adage ‘ ne pas nuire, ne rien faire ». Voir le contexte de l’époque Mor : Qu’auriez vous fait face à un médecin pratiquant la pharmacie ? Réponse : C’est interdit par le code de santé publique. Honnorat : Responsabilité du médecin travaillant aussi en recherche ? Réponse Le médecin a compétence de soin mais pas de biologie.

Fin audition du docteur langlois.

Lecture partie Rapport Inserm. La collecte a été faite plus particulièrement chez des malades atteints de maladies neurologiques. Prélèvement des hypophyses sans ouverture du cerveau (méthode Balouet) Risque d’entraîner du tissu cérébral et nerveux en plus de l’hypophyse. (Tissus infectés plus que l’hypophyse). Hypophyses bulgares 17 000 importées. Contrôle qualité difficile voir inexistant. Pratiques douteuses.

Rapport Igas….. Hormone pas d’AMM Pas de statut juridique, AMM aurait dû s’imposer. Réponse Job : C’est Royer qui a tranché sur l’AMM Cela aurait été trop long de la demander nous étions en pénurie vu l’urgence donc pas d’AMM. Nous étions dans le provisoire l’hormone synthétique devant arriver. Le formalisme était secondaire, c’est la faute de Royer. Je n’étais que le porte plume de Royer. Cette expression sera reprise plusieurs fois par Job. Honnorat : l’hormone humaine a-t-elle était testée sur l’animal ? Réponse : Oui ça été fait, Fau : Pour le labo Kabi il fallait une AMM mais pas pour France hypophyse ?

Cerceau : ne se souvient plus

Lecture partie rapport bénéfice/risque. D’après Cerceau il y avait avant et après 1985 sur le rapport bénéfice/risque.

Fin d’audience 17h50.