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Nouvelles juridiques

PROCES Semaine du 20 au 22 février 2008
(dimanche 24 février 2008)

Semaine presque exclusivement consacrée à la collecte des hypophyses dans les hôpitaux.

Ce qui ressort de cette longue litanie de pratiques plus ou moins scabreuses est que rien, ou presque, n’était controlé.

Tout était fait pour extraire le plus possible d’hypophyses, peu importe la technique, et peu importe les règles de sécurité.

Mme Mugnier récupérait les hypophyses, les regroupaient, pour se faciliter le transport, et ramenait le tout à l’institut Pasteur où elle se déchargeait de ce "fardeau".

L’extraction était faite souvent par n’importe qui.

Il n’y avait jamais (ou presque) de fiche de suivi, ni du patient, ni de l’extraction, ni du type d’hypophyse , bonne ou douteuse.

La conservation n’était pas toujours rigoureuse

La collecte mélangeait tout

Personne ne se sentait responsable, même les médecins payés pour cette fonction.


AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2008

Déposition de Madame LALANDE, rédactrice du rapport de l’IGAS

Avocat des parties civiles : Le Pr AGID a dit que la MCJ était très peu connue à l’époque, et que l’on ne connaissait pas les risques de contamination.

Mme Lalande : Est très surprise de ces affirmations de la part d’un neurologue très connu.

La MCJ est connue depuis 1920-1921 et GAJDUSEK avait eu le prix Nobel en 1976 (Il parle dans son discours du risque de contamination par transplantation revue Science en septembre 1977). Le problème lié à la greffe de cornée a confirmé ce risque (1974).

La MCJ est une maladie rare, pas inconnue mais méconnue. La littérature médicale sur cette maladie est abondante, même à cette époque.

Avocat des parties civiles :Mme Mugnier était médecin. Etait-elle obligée d’avoir conscience de l’importance de sa mission ?

Mme Lalande :Déontologiquement Mme Mugnier ne peut pas se décharger sur une autre personne de sa responsabilité. Elle devait se préoccuper des conditions de la collecte. Pourquoi prendre quelqu’un avec BAC +10 pour être un simple commissionnaire... Elle aurait dû exiger dans chaque hôpital de la traçabilité des prélèvements, et devait s’assurer que chaque maillon de la chaîne médicale avait bien fait son travail.

Il suit une série de questions qui permettent à Mme Lalande de dire que l’important n’était pas que les hôpitaux soient autorisés, ou non, à faire des prélèvements, mais qu’il fallait respecter les précautions écrites, pour éviter les prélèvements dangereux, et c’est ce qui n’a pas été fait.

Cela lui permet aussi de dire qu’elle fait une différence entre une indemnité, qui est encadrée par des termes juridiques et qui a un statut clair, et un pourboire, qui est illicite. C’est un pourboire qui était donné aux garçons de laboratoire.

Avocat des parties civiles : L’aspect décisionnaire n’était_il pas celui des inspecteurs de l’IGAS ?

Mme Lalande : France Hypophyses a inversé le rapport contrôleur-contrôlé, cela a provoqué la faiblesse de l’inspection et a entraîné les dysfonctionnements.

Avocat des parties civiles :FH a-t-elle bénéficié des dysfonctionnements pour pénétrer dans les hôpitaux et collecter ?

Mme Lalande : Sans doute il y aurait eu moins de prélèvements si l’on avait appliqué les précautions dans les hôpitaux.

Le procureur : Fallait-il prélever que les hypophyses saines et non les douteuses pour l’étude scientifique ?

Mme Lalande : On ne sait pas bien à quoi servaient les hypophyses à usage scientifique. En pratique il n’y a pas eu de sélection puisqu’il n’y avait qu’un seul bocal pour le transport.

Avocat des parties civiles : Etait-il normal que Mme Mugnier ait été recrutée par FH et qu’en même temps elle ait gardé son travail à l’hôpital ?

Mme Lalande : Cela me parait bizarre.

Ensuite de nouveau une discussion sur des chiffres. Seul point notable, mais que l’on connaît déjà, sur 20 pays il y a eu 20 000 enfants traités, la France ayant traité 8 à 10 % des enfants par contre a eu plus de 50 % des contaminations. Sur 80 hôpitaux , il y en a eu 40 d’inspectés dont 30 avaient de mauvaises conditions de collecte et seulement 10 de bonnes.

Fin de l’audience

AUDIENCE DU 21 FEVRIER 2008

Analyse détaillée de la collecte des hypophyses dans 14 hôpitaux.

Il en ressort :

Pour l’extraction des hypophyses :

Dans la plupart de ces hôpitaux le prélèvement des hypophyses était fait par les garçons d’amphithéâtre, à l’insu de l’administration et des médecins anapathologistes. C’était une sorte de petit commerce qui rapportait un peu d’argent à ces garçons, qui coupaient parfois les hypophyses en deux pour doubler leur gain.

Quand le médecin anapathologiste le faisait lui-même, tout était fait dans les règles, sans rémunération, ou parfois par achat de livres pour la bibliothèque du laboratoire.

Certains anapathologistes étaient réticents car ils craignaient des risques et une responsabilité civile, ils voulaient aussi un contrôle histologique avant de prélever. Les garçons de laboratoire n’étaient pas au courant des risques en cas de blessure lors de l’autopsie.

Pour la collecte des hypophyses :

Les Hypophyses étaient mises dans un flacon toutes ensembles sauf pendant quelques mois pendant lesquels 2 ou 3 flacons furent utilisés, pour séparer les hypophyses saines, douteuses et mauvaises c’est à dire réservées à la recherche. Ceci n’est vrai que dans quelques hôpitaux.

Les contacts avec Mme Mugnier :

Généralement elle voyait la première fois les anapathologistes, ou quelque fois seulement le surveillant d’amphithéâtre. Elle venait chercher les flacons 1 ou 2 fois par an, dans quelques hôpitaux 1 fois par trimestre. Elle devait donner les consignes de contre indications pour les prélèvements et récupérer les fiches T [1].. En fait, pratiquement aucun hôpital n’a entendu parler des fiches T, ni rempli celles-ci.

La technique de Balouet, méthode d’extraction par le nez, était encouragée par France Hypophyse car cela permettait d’extraire les hypophyses sans autopsie pour laquelle les familles étaient souvent opposées. Mme Mugnier a apporté après 1980 une fiche technique la décrivant. Chaque hôpital faisait ce qu’il voulait.

Pour sa défense, Mme Mugnier dit qu’elle faisait confiance aux médecins pour le suivi des recommandations de France Hypophyse sur les contre indications et les fiches T. Elle dit qu’elle n’a jamais mélangé des flacons malgré ce que disent les garçons d’amphithéâtre. Mais elle n’a pas parlé des risques de MCJ car elle ne connaissait pas la note de Montagnier.

Ce n’était pas elle l’organisatrice des "commissions occultes".

Elle ne connaissait pas le nombre d’autopsies et n’a jamais exercé de pression pour faire augmenter le nombre de prélèvements.

Elle ne connaissait rien aux techniques de purification utilisées par Pasteur, mais elle leur faisait confiance.

M Job appelé à la barre se dit choqué par ce qu’il vient d’entendre (murmures dans la salle...) et cela n’a rien à voir avec le travail remarquable de Mme Mugnier !!!

FIN DE L’AUDIENCE

AUDIENCE DU VENDREDI 22 FEVRIER 2008

L’étude des extractions dans les différents hôpitaux se continue, avec les mêmes constats que pour ceux de la veille. Il est bien identifié que des hôpitaux à risque dans lesquels les extractions n’auraient pas du être réalisées, ont été sollicités et ont fourni des hypophyses. Mme Mugnier indique qu’il n’y avait pas de réglementation sur la collecte dans ces hôpitaux.

Il y a une lettre de M Job (10 janvier 1985) pour augmenter le nombre d’extractions.

A partir de novembre 1982, il y a importation d’hypophyses depuis la Bulgarie. France Hypophyse n’est pas directement impliquée puisque c’est pris en charge directement par l’Institut Pasteur (M Dray). Les audiences de la semaine prochaine commenceront par cela .

FIN DE L’AUDIENCE