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Nouvelles juridiques

Procès semaine du 7 au 9 mai 2008
(mardi 13 mai 2008)

Deux jours d’audience cette semaine. Le premier avec l’intervention de Jeannette Goerrian.

Par contre une plaidoirie de Me Bibal fort intéressante, très bien étayée.

Vendredi ce fût celle de Me Honnorat, elle aussi intéressante. Mais sur les bancs des prévenus, les avocats trouvaient quelle était bien construite, et qu’elle les obligeait à reprendre leurs argumentations sur certains points.


Semaine du 07 au 09 mai 2008.

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Journée du 07 mai 2008.

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Audition de Mme Goerrian, Jeanne présidente association AVHC.

Mme Goerrian : Mon engagement personnel associatif date de 94 années de décès de mon fils. Certaines familles étaient isolées, l’Association des Victimes de l’Hormone de Croissance a été créée à l’initiative de quelques parents (familles d’enfants décédés, maladie en cours et familles à risques). L’association a pris une certaine dimension avec toutes ces familles, ces membres scientifiques de haut niveau.

Aujourd’hui c’est 112 victimes dont la dernière en janvier 2008. L’info ne circulait pas entre les familles. Notre rôle n’est pas de se substituer au corps médical pour obtenir des rendez-vous. Les familles sont fragilisées, elles ne peuvent se battre. Nous maintenons une écoute 7/7 jours, nous établissons la communication entre les familles (réunions, groupes de paroles), nous n’isolons pas les familles entres-elles. Nous participons aux congrès médicaux (Europrion) avec des associations sœurs aux USA, Australie etc. Le professeur Kob écrit « j’ai une étroite collaboration avec l’AVHC ».

Nous intervenons à différents niveaux pour différents canaux, pour donner de l l’info aux familles. Je donne également des infos scientifiques à l’AVHC. L’association effectue un genre de surveillance épidémiologique sur le terrain.

Aujourd’hui ce n’est pas le procès du corps médical. Nous participons également à l’association, des maladies de MCJ, sous toutes ses formes. Nous avons permis le traitement compassionnel à la « crinacrine » et un deuxième protocole au « sulfate de penthosan ». Nous avons du nous nous battre. Il existe toujours à titre expérimental. On a financé nous même le voyage d’un médecin en grande Bretagne. Ce traitement redonne l’espoir aux parents, plusieurs familles l’on eu. Sur ce film ou l’on voit Laurent Arrouas, nous avons vu le témoignage de Dickinson. Notre engagement a été dans le combat judiciaire pour avoir la vérité. La procédure a été longue, certes, mais la saisine a été globale, malgré de nombreux appels de la part des prévenus, des nouvelles familles chaque année. Nous nous sommes battus jusqu’au bout. Nous avons participé à une enquête de l’assemblée nationale en tant qu’association dans le cadre de l’affaire dite « d’Outreau ». Nous sommes la seule association conviée à donner notre avis sur les expertises judiciaires.

Nous avons dénoncé la scandaleuse intrusion de l’Inserm dans ce dossier. Nos enfants ont eu hélas de l’hormone de France hypophyse. Nos enfants en avaient besoin. Beaucoup étaient demandeurs. La confiance des familles était totale envers Pasteur. En 85, nous n’avons eu aucune info. Il y avait Grandir. Je ne veux pas faire d’amalgame avec le Grandir d’aujourd’hui. Grandir à l’époque était dirigé par Nathalie Hallain et Daniel Bouvier qui imposait leur loi. Tous les délégués de région qui n’entraient pas dans les rangs étaient démissionnés. En 1990, Kerrand le savait. Il a laissé sa place au couple Bouvier/Hallain. Elle est montée vite en grade. Une ex déléguée régionale nous a dit qu’elle avait ordre de ne pas divulguer l’info. En 94, une alerte a été lancée aux 300 neurochirurgiens.

Ensuite Mme Goerrian nous parle de Jacky et de son fils Denis, qui faisait soit disant du porte à porte. Bouvier a écrit une lettre à Chatelain me concernant.

Grandir informait des familles que des jeunes présentant les troubles de la MCJ avaient en fait peut être d’autres troubles ou voir des récidives de tumeur par exemple. Grandir est à l’époque financé par le ministère de la santé et des labos privés (205.000 Frs en 1993). Mme Goerrian lit une lettre du ministère de la santé adressée à Grandir indiquant qu’il faudrait abonder un compte pour « maîtriser les parents ». Il avait mis en place une toute puissance pour protéger Job comme on l’a vu avec les témoignages de la semaine dernière. La MCJ est très difficile à vivre pour la famille. En règle générale, les familles ne veulent pas aviser les patients de leur état (colère, révolte des familles, nombreuses questions posées, durées, symptômes). Le fait de parler avec quelqu’un qui a vécu le même drame est une marque de confiance. L’info donnée par le médecin aux familles n’est pas la même pour tous. De nombreuses questions nous sont posées (contagion de la MCJ par exemple). La charge émotionnelle est intense. On sait que le malade est condamné (incompréhension, détresse, angoisse). Cette maladie est très dure à vivre au domicile.

2 victimes Dimitri et Sylvain ont eu 7 années de souffrance. On regrette qu’il n’y ait pas eu une antenne d’écoute permanente mise en place par le ministère. Les cas de MCJ ont été minimisés à travers la France par Grandir et les pouvoirs publics. Ce drame de l’hormone est le reflet de la toute puissance de ces mandarins, de leurs certitudes.. On a eu le sentiment au début de ce procès d’avoir été bâillonné, je sais que c’est la Loi. Cela a été une accumulation de fautes, la catastrophe était inévitable. En France, on était les meilleurs, on voit le résultat aujourd’hui. Il est regrettable qu’aucun garçon d’amphithéâtre ne soit venu effectuer de témoignage sur les prélèvements qu’il effectuait. A ce stade, Mme Goerrian reprend l’ensemble du procès et fait une plaidoirie. Parle ensuite du rapport de l’Inserm qui est en fait juge et partie.

La plainte pour tromperie aggravée a été déposée par l’AVHC. Depuis le début de ce procès, on a été envahi d’appels de jeunes à risques. Ils ne veulent pas en parler et vivre leur vie. Lors de la réunion avec M. Bot procureur général, nous avons évoqué le risque de la peur des familles. En ce qui concerne les numéros de lots ce n’est pas aux association de fournir ce genre de renseignements mais bien au corps médical. La fin de ce procès ne sera pas une fin en soit, il faudra continuer après. Mme Goerrian lit ensuite le cas très douloureux d’une famille, le cas d’Eric Lelièvre, sa compagne de 22 ans, ses deux enfants, jeune homme qui pendant sa maladie a laissé tomber son enfant qui est traumatisé à vie, place en garde à vue car la police suspectait des mauvais traitements alors que c’était la maladie de MCJ qui se développait. La tâche n’est pas finie pour notre association. Nous voulons vous faire confiance, nous avons confiance en la justice de notre pays, ce procès est déjà une première reconnaissance.

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Fin d’audition de Mme Goerrian .

. Son audition est incomplète, je n’ai pas pu prendre tout ce qui a été dit par Mme Goerrian. (Philippe Mériaux)

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Ainsi ce termine la partie auditions des parties civiles. Nous allons entrer dans la troisième partie de ce procès à savoir les plaidoiries des avocats de la partie civile, puis le réquisitoire du parquet pour terminer enfin par les plaidoiries de la défense.

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Plaidoirie de maître Bibal, partie civile.

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Je suis le premier à m’exprimer des conseils de la partie civile. Je m’attacherais à parler du préjudice. Je n’aurai rien à dire des dommages. Au cours de ce procès, j’espère avoir compris la distinction entre dommage et préjudice. Il serait indécent par des effets de manches, de singer ces douleurs insupportables, inhumaines. Qui que nous soyons, le dommage est apparu dans cette salle. Je ne voudrais pas qu’on repleure à nouveau. Les gens sont venus chercher du droit. Essayons de faire cet effort de qualification. Soyons simple et rationnel : Questions liées à l’homicide et à la tromperie aggravée !

Pour l’homicide, la question du protocole. On vous a expliqué la situation d’urgence dans laquelle on été placé les décideurs politiques, la mise en place des protocoles et leur contenu, le contrôle juridictionnelle sur les indemnisations admises. France hypophyse donnait mandat à l’état, renonciation à toute demande de responsabilité civile, difficulté de principe. Je ne vois pas pourquoi un magistrat ne se pencherait pas sur les montants de ces indemnisations. L’autorité judiciaire a été écartée de ces protocoles et des clauses de renonciation : préjudice spécifique de la contamination, préjudice personnel, économique, patrimoniaux. J’ai souhaité que l’aide apportée par les familles, parents, amis des victimes, toutes ces semaines, ces mois soient chiffrés au taux actuel de la garde au malade et durant tout le temps de la maladie. Cela n’est pas pris en compte dans le protocole actuel.

Pour la tromperie aggravée, Jugement correctionnel de 1992 sur le sang contaminé. Atteinte à l’intégrité du consentement des victimes.

Art : L 213-1 Tromperie

Art : L 213-2 Tromperie aggravée…. Notion de risque, danger pour l’homme. Les gens qui traitaient leur enfant avaient une totale confiance dans le traitement ( Pasteur, scientifiques de renom, groupe d’experts, foi et confiance dans le groupe). La renommée des intervenants (Pasteur) déterminant chez les familles (monument national).

L’investissement des hôpitaux de Paris, la pharmacie centrale, le discours tenu en permanence rassurait. La réalité est tout autre : les garçons d’amphithéâtre, le rôle de Mme Mugnier, elle a une compétence sur l’hormone de croissance, sa thèse en parle, c’est une spécialiste qui est allée chercher les produits dans les façons que nous savons (effets pervers) ? Et cela a été administré à leurs enfants. La PCH est le sommet de la pharmacie française. En octobre 85, Job publie une monographie sur les résultats des traitements par Hormone de croissance extractive, résultats et indications (dans le praticien du médecin). Pas d’allusion à la MCJ, on a cache lé risque à la communauté médicale française.

Question du risque : Préjudice d’insécurité

4/9/2006 : Cour d’appel de Douai (59)… risque mortel bien réel (affaire de l’amiante), épée de Damoclès, préjudice moral, gravité pathologique redoutée, nombreux cas déclarés.

07/07/1989 : Arrêt cour européenne des droits de l’homme relatif à l’affaire des couloirs de la mort. Condamné à mort qui doit attendre pendant de nombreuses années sans savoir quand ! S’il y aura grâce ! Critère unique de l’attente, Quand je vais mourir ! C’est du droit fondamental.

Le syndrome de Damoclès existe, il est identifié en psychiatrie ou pédo- psychiatrie : enfant guérit mais crainte de rechute, incertitude face à l’avenir, pas d’avenir social.

Critère du préjudice de risque :

Description de la pathologie. Agonie.

Absence de tout traitement médical possible.

Régularité annoncée des nouveaux cas (métronome implacable).

Incertitude totale délai d’incubation.

Proposition d’évaluation du risque :

Patients transfusés, situation d’incertitude mais existence d’un traitement.

Vécu présent des patients sur la liste des lots à risques.

Arrêt du conseil d’état dans le cas de patients hémophiles « 120.000 et 150.000 euros puis 200.000 euros pour une autre victime.

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Fin de la plaidoirie de maître Bibal.

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Journée du 09 mai 2008

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Audition de maître Honnorat, partie civile.

Pour commencer, Me Honnorat fait une citation de Michel Serres de 1985. Puis il cite des textes, décrets et lois élaborés pour protéger la santé publique, et cela depuis le moyen âge, sachant que des épidémies ont tuées plus de personnes que les guerres, par exemple au XIXème siècle.

Pasteur a érigé un texte qui deviendra le code de notre santé publique.

Cette succession de lois nous amène en 1905, avec une loi sur la dangerosité des produits, utilisée lors du procès du sang contaminé. Cette loi ajoute des circonstances aggravantes si la vie d’autrui est mise en jeu.

Maintenant les pouvoirs publics ont l’obligation de garantir la santé de la population. Mais cela entraine la responsabilité. L’homme occidental apprend la vie s’il accepte le pouvoir scientifique (Michel Foucault). Donc il faut aussi avoir des droits, celui d’être bien soigné, suivant des pratiques reconnues, sans risque. En 1803, se tient le 1er procès d’un médecin .A la suite d’une saignée le patient a du être amputé, le tribunal reconnaissant la responsabilité du médecin car il avait pris des risques.

Les médecins qui sont en face de nous ont mis volontairement le droit de coté pour faire ce qu’ils voulaient (pas d’AMM par exemple…). Les patients de maintenant n’acceptent plus la catastrophe, ils veulent savoir si le médecin a bien respecté le protocole. Le protocole d’Helsinki (1954), révisé par celui de Tokio en 1975 réclame dans tous les cas une information au patient.

Les protocoles doivent assurer aux patients le maximum de sécurité. Le protocole assure aussi que le médicament correspond à celui des essais pour l’AMM. Mais depuis 1976, le protocole est dévoyé puisque qu’il n’y a pas d’AMM. Et ce qui est aussi critiquable, c’est qu’en 1976 100 enfants sont traités, en 1980, 610 enfants le sont mais en 1985 il y en a 1120, ce qui est considérable, cela explique le défaut de rigueur. Il lit le rapport de 99 adressé au ministère sur le contrôle du risque : L’absence de certitude dans une fabrication oblige à avoir une rigueur procédurale et une surveillance intense.

Dans ce rapport Dormont parlait de bon sens et il écrivait : le contrôle des sources, des procédés de production, du produit fini nécessitent un contrôle strict. Il ne faut pas se contenter d’appliquer un procédé sans en contrôler les risques, il y a intérêt à avoir des verrous partout où c’est possible. Si un verrou lâche, c’est l’ensemble du procédé qui est en risque.

Dès les années 1980, les prévenus le savaient. Job écrit « d’importantes précautions dans la collecte et l’extraction sont nécessaires (produit d’origine biologique  présente des risques infectieux, donc les contrôles sont primordiaux), c’est la rigueur qui permettra la sécurité du produit au-delà de son efficacité »

L’état des connaissances ne me paraît pas être en défaut dans cette affaire, ce n’est pas le débat. En 80, les choses sont claires, France hypophyse définit clairement les contres indications, elles sont similaires à celles des firmes industrielles (Kabi, Sérono) : les maladies du cerveau.

Ce qui implique que les personnes qui effectuent les prélèvements aient accès au dossier clinique de la personne décédée. Sans cet accès, les contres indications deviennent inutiles. Concernant l’extraction et la purification, la méthode de l’Uria était identique à celles des firmes privées. Mais uniquement dans sa théorie. Me Honnorat fait une comparaison de la perte d’efficacité de 30% de l’hormone concernant l’utilisation de l’urée, alors que l’inactivation apportait entre 25 à 30% de perte d’efficacité également. On aurait donc pu depuis longtemps se servir de l’ionisation comme l’avait préconisé Montagnier en 80.

Dans les années 80, l’hormone France hypophyse n’était pas plus efficace que l’hormone Raben dite peu active du fait de l’intégration d’agrégats.

Sur les prélèvements, l’organe était payé, ce qui est formellement interdit (depuis 1895, renouvelé par la loi Caillavet qui précise que l’acte aussi ne doit pas être rémunéré). Ceci apparaît dans les comptes rendus de France hypophyse. Augmentation du rendement (agrégats dans la préparation), augmentation du prix des hypophyses payées aux garçons d’amphithéâtre.

Année 1974 1975 1976 1977 1978 mmg/glande 3 4.3 5.8 6 8.2

1979 1980 1981 1982

8 9.3 8.5 8.5

L’objectif de 7 mmg est atteint en 1977 par l’adjonction d’agrégats. Collecte des hypophyses : En 1980, 10980 hypophyses collectées, le pic est atteint e 1982 11747 hypophyses, la collecte baisse en 83 et 84 puis remonte en 1985.

Masse d’hormone prélevée par France hypophyse : 70 grammes en 1980, le pic est en 1983, 104 grammes de production alors que la collecte baisse. Le rendement maximum est atteint en 1983, il s’est donc passé quelque chose en 83.

On sait que plus il y a d’agrégats, moins l’hormone est pure,et le risque de contamination est élevé.

En 1983 Serono cesse sa livraison en France. Donc il faut compenser

01/1983 12/1983 07/1984 01/1985 03/1985 04/1985

Agrégats 20% 47% 75% 55% 37% 36%

Baisse de la collecte mais augmentation du taux de production (104 grammes).

Sur les faits : En 1988 dans le compte rendu du CA de France hypophyse, on remercie Dray et Pasteur du travail fourni, grâce au dévouement et à la compétence du docteur Dray.

On s’appuie sur l’innocuité des méthodes de Pasteur, alors que depuis 1980 on sait que ce n’est pas vrai ! D’ailleurs pourquoi fait-on des limites dans la collecte si on est sûr que le procédé de fabrication rend l’hormone de croissance saine ?

M Job écrit en 1985 au Directeur de la PCH :  »Nous avions bien dit que la purification n’était pas sûre ! »

Pourquoi Pasteur a eu une activité commerciale en achetant et revendant des Hormones de croissance ? Cette partie du dossier est bien étrange puisque le trésorier de France Hypophyse était le représentant de Pasteur

A Pasteur, à chaque foi qu’on a des résultats anormaux, on casse le thermomètre, et il n’y a jamais de vérification de ces mauvais résultats ! C’est inadmissible et inacceptable d’avoir agit de la sorte.

Finalement nous avons sur la tromperie :

De 80 à 85 une succession de fautes, réparties entre les différents prévenus au sein du Conseil d’Administration de France hypophyse. C’est là le lieu ou les prévenus s’échangent les informations, c’est le lieu de conjugaison des fautes, période cumulée et prolongée. Ce sont des fautes caractérisées, les négligences ont été conjuguées à tel point qu’elles concernent tous les étages de la fabrication.

La causalité est évidente

1- puisque aucune hormone de laboratoire privé n’a jamais été impliquée dans un accident iatrogène à travers le monde entier. Seule l’hormone française de France hypophyse est impliquée. Girard disait en 1993, que le lien était bien établi entre l’hormone de croissance et la MCJ. Il est cliniquement possible de faire le lien entre la MCJ et le traitement à l’hormone de croissance. Cela est même la conclusion du Pr Billette de Vilmeur. Ceci est une certitude.

2- L’administration de piqures répétées à faible dose (même si la somme des doses est inférieure à la quantité d’une seule piqure) est plus dangereuse.

La fraude :

On a triché sur toutes les phases de fabrication du produit, sur les caractéristiques du produit, on trompe le consommateur, on met en avant la qualité et le prestige des intervenants. Les infractions d’homicide et de tromperie sont caractérisées.

En conclusion il y a droit à réparation car :

Cette maladie est une saloperie immonde, les dévastations sont considérables et durables. Le dommage est extrêmement particulier et personne ne peut bien renseigner les personnes à risque puisque la distribution n’était pas claire. On ne sait même pas les possibilités de transmettre des risques pathogènes à ses enfants. C’est quelque chose d’absolument épouvantable. Les dommages marginalisent les porteurs, des prêts sont refusés, les compagnies d’assurance refusent d’assurer, les choix de vie sont différents. Le préjudice se traduit même par le développement de maladies. La peur sera toujours là pendant de nombreuses années.

Le sens d’un jugement, au-delà de la réparation, permet de rétablir un lien social, même pour les prévenus. J’ai vu des parties civiles et des prévenus parler ensemble pendant les pauses…

Cette épidémie épouvantable est lourde pour tout le monde. Il faut une condamnation, fondée en droit, c’est votre responsabilité, une décision motivée pour apporter des réponses aux questions posées.

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Fin de la plaidoirie de maître Honnorat.

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Fin de journée.