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Nouvelles juridiques

Procès semaine du 21 au 23 mai 2008 (22 mai)
(mercredi 4 juin 2008)
Plaidoiries pour Mme Gourmelen et M Dangoumeau

Semaine du 21 au 23 mai 2008.
Journée du 22 mai 2008. (Notes de Philippe Mériaux)

Plaidoiries de la défense. Maître Lachaud, avocat de Mme Gourmelen.

Mme Gourmelen est renvoyée devant votre tribunal pour avoir donné la mort involontairement au jeune Sébastien Birolo. Il a eu un traitement par hormone de croissance non pas pour sa petite taille mais pour ces malaises répétés.
Mme Gourmelen a vu se fissurer sa carrière entièrement dédiée au service hospitalier sous la direction du professeur Girard. C’est un médecin exemplaire loué par tous. Je vous demande donc de prononcer sa relaxe. Ces accusations n’auraient jamais du poser sur elle. La mort de Sébastien est épouvantable, c’est une injustice qui ne sera jamais réparable. Dans ce désastre, on peut comprendre que les parents essayent de savoir. Un drame affreux, on comprend que les parents s’interrogent, qu’ils se soient posé toutes ces questions. La vérité est qu’il y a dans ce dossier aucun manquement du docteur Gourmelen. La vérité, c’est que Micheline Gourmelen n’aurait pas du subir l’épreuve de cette audience ou de sa mise en examen.

Les expertises : En 2000, « Tchernikov », c’est celui qui représente la compétence, pour apprécier le professionnalisme de Mme Gourmelen. Son rapport conclut qu’il n’y a aucun manquement.
Deuxième expertise Marc Girard : Cette expertise pose un problème évident. Sa mission consistait à apprécier si le traitement à l’hormone de croissance était justifié. Girard est pharmacologue, il n’est pas médecin. En plus sa demande de réinscription comme expert est en cours car il a été radié pour incompétence et partialité. Il aurait du être récusé. Malheureusement ses conclusions sont accablantes pour Mme Gourmelen.
Ce rapport de Girard va être infirmé par un 3° rapport confié à un collège d’experts. En fait ce troisième rapport va confirmer celui de « Tchernikov ». Malgré tout, le docteur Gourmelen a été renvoyé devant votre tribunal.
(Lachaud revient ensuite sur le traitement de Sébatien Birolo).
Le juge d’instruction a posé des questions pernicieuses à Mme Gourmelen en se basant sur le rapport Girard alors qu’il aurait du se baser sur le rapport de vrais experts, les endocrinologues. Les griefs sont formulés suite à la reprise du traitement après une fenêtre thérapeutique (arrêt provisoire).

Efficacité du traitement : Il a fonctionné puisque Sébastien a rattrapé son retard (il mesurait 1,80 m à son décès). Mais il est exact que ces malaises vont continuer. Le lien causal du déficit en hormone de croissance est le plus plausible. Le docteur Gourmelen dans ce contexte a augmenté la posologie. Elle a sollicité une augmentation de doses. Elle travaillait en équipe, donc décision prise en équipe, en staff. En 1984, Mme Gourmelen a testé le glucagon, ce qui a fait augmenter la production initiale en hormone de croissance de Sébastien. Le fait qui est reproché à Mme Gourmelen est d’avoir continué en 85, alors qu’elle avait eu connaissance du risque mortel lié aux injections d’hormone (décès américains). Ce grief est également repris par les parties civiles. Sur ce point, elle a assisté une seule fois au conseil d’administration de France hypophyse. Elle est étrangère aux débats de l’association. Attachons nous à ce point principal ! Lettre du 30/04/85 a destination des médecins prescripteurs (lettre de Job) : lettre informant du retrait des hormones Kabi suite à des décès de patients américains. Cette lettre informe également que les autres labos continuent à fournir de l’hormone extractive. Cette lettre était une information, un consensus. Pourquoi susciter des débats sur des prescriptions pertinentes ? Cette lettre était plutôt une validation de l’hormone française France hypophyse. On était loin des données acquises. Le risque n’était pas avéré. On commençait juste à évoquer la MCJ. La faute n’est pas caractérisée pour Mme Gourmelen.

Le défaut d’informations aux familles : Elle estimait en son âme et conscience qu’elle n’avait pas à informer les familles. Le risque n’était pas validé. Mme Gourmelen a estimé qu’elle n’avait pas à faire cette démarche vis à vis des parents. Elle a fait un choix qui ne peut pas être aujourd’hui, opposé.
Sa modestie l’empêche de se livrer. Elle a eu des tas d’attestations de collègues, de familles et ne voulaient pas en parler. Je les ai jointes au dossier car elles éclaireront le tribunal. Elles ne sont pas de complaisance. (Lachaud lit certains passages de ces attestations). Je vous demande donc comme l’a indiqué le parquet, la relaxe de Mme Gourmelen.

Fin de la plaidoirie.

Plaidoirie de maître Baudelot, avocat de Dangoumeau.

Les parties civiles ont vécu l’horreur, l’horreur absolue, une agonie qui dure, inéluctable, la dégradation totale, la perte de la communication, c’est pire que l’horreur, c’est l’insoutenable ! j’ai un très profond respect pour les parties civiles et leurs douleurs. J’ai été bouleversé par leurs déclarations, leur amour, leur courage et leur dignité. J’a i été ému par tous, par Mme A…… et la belle sœur de M. R…….., si vraie, si sincère, un propos tellement généreux, c’était bouleversant. Je suis aussi très impressionné par l’action des 3 présidents d’associations. Je leur tire mon chapeau. Je me suis interrogé, on s’en doute. Les auditions ont duré des semaines. Je me suis posé la question de savoir si ces audiences pouvaient leur faire du bien ou du mal. Est ce bien en fait de raviver les douleurs ? Est ce bien ou mal pour eux d’entendre aujourd’hui du droit ? Leurs certitudes sont heurtées, le procès pénal s’est nécessairement cela. Vous devez statuer en droit et rien qu’en droit. Comme le parquet, je vous demande la relaxe de M. Dangoumeau. Aucun des 3 griefs qui lui sont faits, résistent à l’examen ! C’est un pharmacologue, c’est le pionnier ou l’uns des pionniers de la pharmacovigilance. C’est horriblement compliqué à organiser mais grâce à cela certains médicaments qui avaient une AMM ont été retirés du marché.

Mars 82, M.Dangoumeau devient le directeur de la pharmacie et du médicament. Depuis 9 ans, personne, personne n’a rien dit sur le fonctionnement de France hypophyse. Ces prédécesseurs n’ont rien dit ou rien fait ! Il y a donc un certain paradoxe. Il arrive à son poste 9 ans après la création de France hypophyse. Il n’y participe pas, France hypophyse a été créée par deux pédiatres de renom qui tournaient en fait en vase clos. Dans toutes ses fonctions l’état n’intervenait pas. C’est une association privée : 15 membres dans le conseil d’administration dont 8 médecins pédiatres, 2 représentants de l’état. Mme Lalande a dit dans son audition que les représentants de l’état étaient des alibis. Paradoxe encore ! Lorsqu’il arrive dans ses fonctions, on lui dit « vous auriez du faire l’inventaire des lieux » (Baudelot lit une partie de la liste de toutes les préparations et médicaments). De très nombreux services relèvent de son service. Paradoxe encore des poursuites ! En 1983, il y a eu ce rapport de l’Igas sur les prélèvements d’hypophyses dans les hôpitaux. Il a vu passer ce rapport. Rien n’y était anormal, rien susceptible d’attirer son attention A aucun moment ce rapport contient une indication relative à un risque sur la santé (Baudelot lit une partie de ce rapport Igas de 83).

Paradoxe des poursuites : Ce n’est qu’en Avril 85, qu’il a été mis au courant des décès américains. Il a eu une action rapide et efficace. Il donne mission à Coquin de diriger une enquête, de rassembler les infos pour prendre une décision. Des décisions sont prises sur le retraitement des lots à l’urée et à la « concolovaline ». Tout le monde était d’accord en 85 pour ces retraitements, tous. Les ordres étaient formels. Il donne l’ordre à tous de n’utiliser dorénavant que de l’hormone purifiée à l’urée (Pasteur et firmes privées). Oui, il a été efficace et rapide. Cela fait beaucoup de paradoxes sur les poursuites contre M. Dangoumeau. On lui reproche aussi que l’hormone de croissance n’avait pas d’AMM. On lui reproche le non contrôle de sa lettre de 85. En ce qui concerne la longueur de cette instruction, nous n’avons demandé aucun acte qui aurait pu allonger le temps de l’instruction. M.Dangoumeau est il en marge de cette procédure ? Mon confrère Fau n’a pas plaidé contre lui, maître Honnorat a dit qu’il aurait du suspendre les traitements et madame Mor quelques bricoles !. Il est poursuivi pour avoir indirectement causé la mort de tous ces victimes. Il aurait fallu une faute caractérisée, une connaissance avérée de la mise en danger de la vie d’autrui. Il n’avait pas cette connaissance. Il ne sait donc rien jusqu’au 26 avril 1985 ! On sait peu de chose sur la MCJ à cette époque. (Baudelot lit une partie de la déclaration de Prusiner). En 85, on savait quel était l’agent qui transmettait la MCJ. (Ensuite, il lit la lettre de Montagnier, enfin ce qui l’intéresse !). M.Dangoumeau n’a jamais eu connaissance de la note de Luc Montagnier. Il n’a jamais eu aucune espèce d’information sur France hypophyse. La faute caractérisée suppose cette connaissance, il ne l’avait pas ! La faute caractérisée ne peut exister à son égard !
Sur la loi Caillavet, aucune compétence de la DPHM. La circulaire sur les prélèvements d’organes dépend de la DGS (les prélèvements d’organes doivent être faits par un médecin donc sous la direction de la DGS).
Ensuite Baudelot parle de l’AMM. Pour lui l’hormone n’est pas un médicament mais une préparation hospitalière non soumise à AMM. L’hormone était de la poudre brute venue de l’Uria. Ce n’était pas un médicament mais un principe actif qui après mélange à autre chose devenait un médicament. La non application de la note de 85, c’était une concertation, tout le monde était au courant et d’accord sur la ré-épuration à l’urée. Comment aurait il pu imaginer, que ce qui était le résultat d’une décision commune, ne fut pas mis en application ? Vraiment, reprochez cela à M. Dangoumeau, de ne pas avoir mis en place un système de police, c’est quelque chose qui n’est pas raisonnable. Job a d’ailleurs confirmé que tous les lots avaient été retraités. Bien que 4 lots ont quand même été distribués, ces lots heureusement n’étaient pas contaminant.

Voilà, pourquoi je demande la relaxe de M. Dangoumeau.

Fin de la plaidoirie.