Retour à la Home
 

 

Nouvelles juridiques

Procès semaine du 28 au 30 mai 2008 (28 mai)
(mercredi 4 juin 2008)

Plaidoirie pour Jean Claude JOB, sans surprise, il est parfait. Ce sont les autres qui travaillaient mal.

Par contre plaidoirie pour l’ONIAM : là, vraiment nous nous demandons si le bon sens existe, car vivre en étant à risque est normal, Je crois que l’Oniam devrait se porter garant lorsque les jeunes à risque demande un prêt, ou auprès des employeurs et ainsi de suite. Que l’Oniam ne veuille pas payer, bien qu’ils disent être du côté des victimes, cela peut se comprendre, mais être de mauvaise foi à ce point c’est déplacé


Semaine du 28 au 30 mai 2008

28 mai 2008

Plaidoirie de maître Daphné Bés de Berc, avocat de Job.

Monsieur le président, Mesdames, messieurs, je veux m’adresser à vous, les parties civiles. On a tous écouté la vie brisée de vos enfants, les vôtres, les bonheurs qui n’auront pas, la douleur qui dure, qui ne s’arrête jamais. Ai-je tort ? Une partie civile a dit « N’aurais je pas du apprendre à mon enfant à vivre avec son handicap ». Je connais le prénom de vos enfants, M. Job me les a décrits. Il ne les a pas oubliés, un sourire, une anecdote, un mot d’enfant ! Il n’a pas attendu ce procès pour marquer dans son cœur le prénom de tous vos enfants. Ne l’oubliez pas, il est avant tout un médecin, un pédiatre, un homme qui a fait le choix de consacrer sa vie aux enfants, à vos enfants. Il n’est pas l’homme que vous avez décrit. Je ne vous convaincrai pas. Entendez une autre voix ! Celle de M. et Mme Rioux, leur intervention à la limite du supportable comme vous avez dit. Pourquoi seraient-ils moins effondrés, éplorés que vous ? Leur souffrance est elle moins grande que la vôtre ? M. Bouvier aussi, père d’Isabelle qui n’a pas moins souffert que vos enfants ! Et toutes ces autres familles qui ont eux aussi perdu leurs enfants. Oui, d’autres ont un avis différent du vôtre.
M Job va se défendre, ce n’est pas de l’arrogance, comme l’a dit un de vos conseils. C’est-à-dire qu’il veut reconnaître ses erreurs, de pouvoir s’être trompé. Pour M. Job, je ne sollicite pas la clémence, ni au vue de son grand âge, ni au vue de sa vie passée, je ne demande pas l’indulgence du tribunal pour M. Job, je demande simplement et sans excès un examen approfondi du dossier, sans concession, ni complaisance mais sans pré requis ! Les parties civiles ont dit que vous deviez condamner Job, le monde entier vous regarde, le corps médical ne doit pas être au dessus des lois, ils demandent un procès pour l’exemple. M. Job n’est pas qu’un nom qu’on pourrait traiter de tous les mots, assassin comme on l’a dit ici dans ce prétoire. Derrière son nom, il y a un homme fait de chair et de sang, d’histoire. Vous devez juger cela pas autre chose !
Vous vous trouvez devant une alternative : soit vous prenez le rapport de l’Igas de 92 sans recul, ni réflexion et vous devez colmater les brèches par des formules à l’emporte pièces, ou alors vous faîtes le choix de la raison, vous cherchez à comprendre. C’est la bonne voie. Cela vous demandera du temps, vous imaginerez comme par magie quelque chose de simple, sans brèche à colmater.
Il y a 20 ans environ, Ilyassil Benziane décédait, il y a presque 20 ans et on ne sait toujours pas, on ne sait rien. On ne sait pas si l’hormone de France Hypophyse est la cause. Mme Berthela Geoffroy est sûre. Elle a écrit que les enfants traités à l’hormone des Laboratoires Industriels n’ont pas eu de MCJ ! Qu’est-ce qu’elle en sait ? Quel aplomb du juge d’instruction d’affirmer que c’était l’hormone de France hypophyse ! Une enquête a été demandée auprès des attachés culturels dans les ambassades, une mission d’expertise a été confiée à Marc Girard. Elle a conclut avec pudeur que ces expertises n’apportaient aucun élément. 98 des 115 victimes ont reçu des hormones de Laboratoires Industriels aussi. On sait qu’une des victimes n’a eu que de l’hormone de Laboratoires Industriels. Le juge d’instruction répond qu’une substitution de lots a du avoir lieu à la pharmacie de l’hôpital de Lyon. Qu’est ce qui lui permet d’affirmer cela ? Aucune des investigations n’a permis de le mettre en évidence. On sait qu’il y a eu des ruptures de stocks. Si on prend connaissance des auditions du personnel de la pharmacie de Lyon, ils signalent qu’il n’y a pas eu de substitution de lots (Note AG : c’est le contraire qui est inscrit dans l’ordonnance de renvoi). Il faut se rendre à l’évidence, il y a eu au moins en France une victime qui n’a eu que de l’hormone de Laboratoires Industriels. Ceci est inscrit dans mes conclusions.
Il y a en fait d’autres personnes. Dans un article on peut lire « La France était le seule pays au monde où tout était centralisé » (France hypophyse et distribution). Les autres pays ne savent pas ce que sont devenus leurs patients. La France seule avait la gestion de ses patients. La Grande Bretagne a déclaré 38 cas, dont 37 sont des cas déclarés après examens neurologiques, 1 seul cas sur critères cliniques. En France 50% des cas a été reconnus sur des critères cliniques. Je ne dis pas qui de la grande Bretagne ou de la France a raison, mais comparons ce qui est comparable.
En Grande Bretagne sur 1849 enfants traités, 38 patients sont décédés de MCJ et 207 sont morts d’autres causes, inconnues. Cela représente un taux de mortalité de 11,2%, alors que dans cette tranche d’âge il est normalement de 0,1%. La grande Bretagne aurait elle donc un taux 100 plus fois élevé. On ne peut pas dire que les hormone de croissance des Laboratoires Industriels n’ont pas données de MCJ. Ils utilisaient les mêmes méthodes que France Hypophyse, sauf Nordisk. Bien sûr, il y a l’effet dose mais ce n’est pas un pouvoir absolu.
Les hypophyses Bulgare ont été exclues par Mme Berthela Geoffroy. Elle disait :
Tous les Laboratoires Industriels qui en utilisaient n’ont pas eu de cas de MCJ
Elles étaient très bien conditionnées à la livraison

Non, ce n’est pas vrai. Les Laboratoires Industriels ne s’approvisionnaient pas en Bulgarie.
Les hypophyses bulgares n’étaient pas si propres que cela (hormones brunes, noires, pourries, nauséabondes indiquées dans certaines auditions de témoins).
Une enquête réalisée par les USA est plutôt accablante pour la Bulgarie.
La période suspecte en France commence en même temps que les premières livraisons des hypophyses Bulgare. Pasteur a traité 26 000 hypophyses bulgares environ.
La loi Caillavet autorise le prélèvement en France d’organes. En 1985 on n’a pas changé de quantité d’hypophyses prélevées, toujours entre 10 000 et 11 000, et la collecte s’est faîte dans les mêmes hôpitaux qu’avant.
La méthode Balouet est une fantaisie que j’ai envie de combattre. Elle n’a pas été inventée par France hypophyse, même si France Hypophyse l’a encouragée. Méthode élégante et prometteuse a dit l’Igas, Dray a été emballé. Il a même proposé aux Polonais de former des techniciens à cette méthode.
Cette méthode n’a pas donné lieu à une augmentation des prélèvements d’hypophyses, et le tissu cérébral n’est pas plus contaminé que l’hypophyse elle-même. Donc la méthode Balouet n’est pas plus dangereuse ou plus contaminante.
On a besoin de savoir, de connaître la vérité, les familles mais M. Job aussi. On doit savoir aujourd’hui quels étaient les lots contaminés ? Il faut démontrer le lien de causalité pour l’homicide involontaire et la tromperie. Le juge d’instruction a voulu que les prévenus soient poursuivis pour des lots contaminés. Ce qui vous impose de déterminer quels sont ces lots contaminés reçus par chacune des 115 victimes et pur chacune des personnes à risque.
Ce n’est pas faire injures à Royer de dire qu’il était le président de France hypophyse jusqu’en 1984. M Job n’a pas l’intention de se défausser sur lui, il ne se désolidarise pas de M Royer. Mais, c’est vrai il était le porte plume, la cheville ouvrière de cette association. C’est normal, il était le secrétaire, chargé aussi de la collecte. Il n’était pas le patron.
Peu importe, le conseil d’administration de France hypophyse est constitué de représentants de l’état entre autres. L’Igas a dit que l’état y avait des représentants dormants, cela permet de tendre la main aux victimes. Ce n’est pas la faute de M Job s’ils dormaient. Ils étaient là, ils dormaient tant pis pour eux, pour leur léthargie.
L’état, dans un effort de solidarité nationale, a indemnisé les victimes. Il est écrit dans le protocole que l’état contrôle et contrôlait France hypophyse. L’état a aussi décidé de fermer France hypophyse et de reclasser son personnel dans un plan social au sein de l’assistance publique. France hypophyse ce n’était pas une petite association loi 1901, l’état par sa représentation a pris part à son activité. C’est un représentant de l’état, M. Gardon qui a décidé que c’est la PCH qui centraliserait toutes les hormones et qui pousse à la collecte. (Bés de Berc lit une lettre du directeur de l’assistance publique pour l’augmentation de la collecte). C’est vrai souvent M Job apparaît dans ces courriers, mais parce qu’il est en charge de la collecte.
L’avocate lit ensuite une partie de l’ordonnance de renvoi relative aux prélèvements, sur les constats faits par le commissaire Bernard.
La responsabilité des prélèvements est clairement indiquée. Pas un membre d’hôpital, de directeur, de chef de service, d’anatomopathologiste, de garçon d’amphithéâtre n’est présenté comme responsable. Ces griefs relatifs aux prélèvements ne concernent pas M. Job évidemment. Beaucoup d’anapats ont respecté la réglementation, mais certains se sont défaussés lorsqu’ils sont sus qu’il y avait une enquête. Tant pis pour le juge d’instruction, elle n’a pas voulu les renvoyés devant vous, cela faisait trop de monde. Mais cela ne concerne pas M Job !
Sur la collecte dans les établissements non autorisés, l’hôpital Claude Bernard était bien sur la liste des établissements autorisés. Comment M. Job aurait il été au courant que l’on avait retiré cette autorisation ? Il y avait un représentant de la DGS au CA de France Hypophyse et il n’en a jamais parlé. Les autres hôpitaux à risques donnaient aussi d’autres organes, pourquoi France hypophyse ce serait il privé d’une source d’approvisionnement ?
D’ailleurs le Pr AGID dit que c’est moins dangereux dans ces services car on sait reconnaître la MCJ et que l’important est le stricte respect de la réglementation.
Les pourboires aux garçons d’amphithéâtre : Ce principe n’était pas fait pour inciter à être en dehors des clous. Cela été fait pour une tâche ingrate. L’Igas en 1983, ne l’a pas supprimé, il voulait juste une réglementation. Un prélèvement aurait du coûter 450 francs soit 10 fois à ce qui était donné aux garçons de salle, mais le budget de la sécurité sociale n’a pas les moyens. Incitation ou sensibilisation ?
Mme Mugnier n’était pas qu’un coursier, on a choisit un pédiatre pour sensibiliser le personnel des hôpitaux aux prélèvements des hypophyses, pour expliquer le pourquoi de ces prélèvements ! Mme Mugnier n’avait pas à contrôler les hypophyses. Les firmes industrielles ne faisaient pas non plus de contrôle. Le respect de la collecte incombait aux médecins préleveurs. On a l’impression que cela se passait bien mal dans nos hôpitaux (Note AG : et ce n’ai rien de le dire quand on voit le résultat aujourd’hui). M. Job l’a découvert tard. Mais l’administration le savait. L’Igas a fait des rapports (3) dans ce sens, le 1er en 1979. La réorganisation des morgues et amphithéâtres ; il s’est passé presque 20 ans entre ces 3 rapports, et rien n’a été fait. Un hôpital a vu que l’hormone extraite n’était pas bonne et le bocal a été retiré. Ce fût la seule fois que cela c’est produit. Rien ne prouve aujourd’hui que des hypophyses contaminantes aient été prélevées en France.
Mme Berthela Geoffroy est gonflée de dire que M. Job n’ pas demandé d’AMM. France Hypophyse voulait cette AMM. Ce sont les représentants de l’état qui étaient contre (lecture d’une lettre) pour ne pas augmenter le nombre de traitement donc augmenter le coût. M. Job n’avait aucune autorité pour demander cette AMM. Est-elle d’ailleurs indispensable pour l’hormone de croissance ? L’AMM n’est pas une garantie sanitaire. Comment les tests (avec la période d’incubation) auraient permis de détecter la MCJ ?
L’Uria : Sortons du fantasme ! France hypophyse n’était pas une entreprise dans laquelle il y avait l’Uria ou la PCH. C’est un lieu de concertation et de coordination, cela ne veut pas dire sans directives notamment pour l’Uria. Chaque intervenant travaillait d’une façon autonome. Ce n’est pas France hypophyse qui a choisit l’Uria, c’est le professeur Monod directeur de Pasteur. France hypophyse ne contrôlait pas l’Uria. Avant la création de France Hypophyse l’organisation était déjà décidée. C’est gonflé de demandé une relaxe pour M Cerceau et M Dangoumeau, en disant qu’ils ne pouvaient pas contrôler M Mollet. Pourquoi M Job aurait-il pu le faire ?
La note de Montagnier : M. Job n’a jamais vu cette note hormis pendant l’instruction. Pendant le CA il n’est pas question de la note. M Montagnier a indiqué à M Dray les risques, il n’a pas dit que c’était écrit. Il a dit un risque sur 1 000 000 (de vivants, ce n’est pas dit). M Dray a indiqué que l’extraction de l’hormone enlevait les particules virales. M Montagnier, à cette époque, n’était qu’un petit chercheur de Pasteur, il n’avait la notoriété qu’il a eu ensuite avec le VIH. M Royer dit : si le risque existe il est très minime mais suivons les contre indications.
L’avis de Montagnier a été suivi de faits.
Tous les scientifiques qui sont passés à cette barre ont dit " On ne savait pas à l’époque", tous, Prusiner et tous les autres. Il n’y a pas eu un seul cas discordant.
Personne n’a pensé à cette possibilité avant 1985, sauf une voix discordante, celle de Mme Brugère Picoux. Mais elle n’a pas été confirmée par Mme Cathala ou le général Court.
Si Mme Bruggère-Picoux est bourrée de certitudes dans un domaine qui n’est pas le sien, elle en a moins dans son domaine. Elle a dit pour le nouveau variant de la MCJ "Qu’on ne pouvait savoir formellement s’il y avait transmission". En vérité monsieur le président, mesdames, on ne connaît pas la MCJ. Si l’hormone de croissance a transmis la MCJ, c’est qu’on ne la connaît pas, ni les moyens de la purifier.
Je suis choquée qu’on a pu faire croire cela aux familles des parties civiles.
Je suis choquée que l’on accable M. Job et France hypophyse. Ils n’ont pas touché le moindre centime dans cette affaire, ni bu le moindre café, au bout d’un comptoir sur le compte de France hypophyse. On nous a parlé de recherche de notoriété, non il ne l’a cherchait pas. M. Job a publié 500 articles en tout durant sa carrière, la moitié avant la création de France hypophyse. La recherche de sa notoriété n’était pas sa priorité, il n’était pas un précurseur en la matière, le traitement existait depuis 15 ans aux USA. Quelle gloire peut-on tirer de soigner quelques enfants dont tout le monde se foutait complètement.
Je suis également profondément choquée par le rapport Igas de 92, car il est écrit que M Job aurait tout fait pour retarder l’arrivée de l’hormone synthétique, alors qu’il a signé des protocoles avec Kabi en 84. En c’est grâce à M. Job que l’hormone synthétique est arrivée plus vite.
Je suis choquée par l’instruction menée à charge contre lui.
Je suis choquée par la durée de l’instruction. Les prévenus n’ont rien fait pour rallonger le temps de cette instruction. En fait, M Job n’a demandé qu’un seul acte qui d’ailleurs lui a été refusé.
J’ai été choquée par l’attitude du parquet, qui réunit en 2005, en huis clos les victimes. Je suis choquée par l’annonce de la tenue du procès à cette réunion, alors que l’instruction n’est pas close, et qui dit que les peines seront exemplaires.
La justice et ses auxiliaires portent une lourde responsabilité. 20 ans de souffrance et d’errements. 20 ans pendant lesquels on a fait croire aux victimes que l’on tenait les coupables.
20 ans et ce dossier est en fait vide.
Les juges ne cautionneront pas ce dossier alors que d’autres n’ont pas fait leur travail !
Le nom de M. Job ne doit pas être jeté à la vindicte populaire, il ne doit pas être le fusible à la souffrance des familles, à la lâcheté de ceux qui attendent que ça se passe !
Il ne servira de fusible pour les autres prévenus.
C’est un être de chair et de sang, vous le jugerez pour ses actions et sur rien d’autre.

Fin de la plaidoirie de Bés de Berc.

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Plaidoirie de maître Welsch et de son confrère, pour l’Oniam.

On a parlé de certitude de vérité. Personne ne peut se mettre à la place des enfants qui redoutent la maladie, des parents d’enfants décédés. Chaque famille à ses propres attentes dans ce procès. Beaucoup attendent que ce procès serve de leçon. Ils demandent justice et réparation. Comment l’Oniam peut il se trouver aux côté de la défense et des prévenus ? L’Oniam a été cité comme civilement responsable dans le cadre des fonctions des prévenus.
116 victimes dont 114 décédées. C’est face à ce drame que dès 1992, l’Oniam s’est manifesté. Les pouvoirs publics ont mis en place une cellule de référence, celle du docteur Brandel. Certaines parties civiles ont par ailleurs critiqué l’action de cette cellule de référence. C’est en 1993 que l’indemnisation des victimes et de leurs familles (28 cas à cette époque) a commencé. Des magistrats participaient à cette commission. C’est Mme Weil à l’époque ministre qui a mis en place cette commission (lecture partie de la lettre de mission écrite par Mme Weil). Transaction conventionnelle sur les bases de la solidarité nationale. Ce texte est important car il vise l’esprit et la forme. De nombreuses familles ont choisi de signer ce protocole, plus de 31 millions d’euros ont à ce jour été alloués soit près de 300 000 euros environ par famille. Ce protocole indique qu’il couvre toutes indemnités sauf le franc symbolique. En signant, les familles indiquaient qu’elles étaient d’accord sur les termes du protocole. France hypophyse et Pasteur ont été condamnés dans un procès civil à Montpellier.
France Hypophyse a disparu en 1997, donc l’Oniam s’y est substitué pour les contentieux civils, mais ne prend pas en charge la responsabilité morale de France Hypophyse.
Il est garant des réparations civiles à la place de France Hypophyse (plus de 50 millions d’euros sont demandés par 238 parties civiles), et est civilement responsable des actions de M Job et de Mme Mugnier. Le principe du protocole d’accord couvre toutes les indemnités, mais les avocats des PC souhaitent des indemnités complémentaires. Non, ces indemnités ont été incluses, quelles soient morales ou économiques, dans le protocole, par principe, avec un barème pour un principe d’égalité entre victimes. Donc même si il y a des actions pénales, il n’y aura pas de nouvelles indemnisations. L’Oniam est pour agir pour les victimes, non contre elles. Mme Lussan a été la voix humaine de l’administration. Il faut que la justice évite toute surenchère de la demande d’indemnisation, et elle doit l’expliquer aux familles. L’état n’a pas été forcé ni contraint par un procès médiatique puisqu’il a anticipé en 1993.
On sait aujourd’hui ce que nous savions à l’époque du protocole. Ce que vous avez à juger ce sont les faits pendant la période à risque.

Changement d’avocat pour l’Oniam.

Les demandes complémentaires sont hétérogènes. Tous les préjudices ont été indemnisés s’ils étaient indiqués dans le dossier.

Homicide involontaire : absence de participation des CPAM
Pour les victimes qui n’ont pas signé le protocole il est normal qu’elles soient indemnisées. La tierce personne est un préjudice économique qui a été indemnisé par le protocole en vigueur si la demande en a été faite.
Préjudice permanent d’exception : nomenclature "Dintillac". Cette nomenclature date de 2005, donc pas en place au début des protocoles. Je vous demande de rejeter cette demande.
Préjudice d’affection : a été pris en compte dans les protocoles. Je vous demande donc de rejeter cette demande.
Tromperie pour M. Job et Mme Mugnier : Vous devez trancher le lien de causalité. Il y a eu des lots contaminants et d’autres pas. Donc jamais on a fait un lien strict entre un lot contaminant et une MCJ. Le parquet a paru hésitant dans ses démonstrations, dans ses réquisitoires écrits ou oraux. L’ordonnance de renvoi indique qu’il y a des lots reçus contaminés. A vous de le démontrer !
Il faut que les personnes à risque fassent la preuve qu’ils ont reçu des lots contaminants. Seuls ceux qui ont reçu de l’hormone de croissance peuvent être PC, pas les frères et sœurs, cousins, oncles… Les PC qui ont reçu des hormones de croissance pendant la période à risque, mais n’ont pas déclaré la MCJ, ont simplement de l’angoisse, de l’inquiétude, mais il n’y a pas de lien de causalité, donc l’Oniam vous dit de rejeter toutes ces demandes !

(Note d’AG : On peut reprendre les termes de Me Bès de Berc, il est gonflé, je suis choqué, car pour lui visiblement vivre avec cette angoisse pour les jeunes à risque, et leurs parents, c’est la vie normale de tout individu. Je ne sais pas où il a grandi, mais ça ne devait pas être drôle tous les jours…)


Fin des plaidoiries des 2 avocats de l’Oniam.

br />