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Nouvelles juridiques

Procès semaine du 28 au 30 mai 2008 (30 mai)
(mercredi 4 juin 2008)
Dernière journée du procès, verdict le 14 janvier 2009 ! Plaidoirie pour Faernand DRAY. Malgré des avocats très réputés, nous n’avons pas trouvé des plaidoiries très convaicantes sur les points délicats. Il y a des non dits sigificatifs, comme dans certaines autres plaidoiries d’ailleurs. Une plaidoirie pour Pasteur se terminant par du chantage, je pense que les juges réagiront, j’ai confiance. Quant à l’INSERM, (dédouané par Pasteur pour les agissements de M Dray à l’URIA) il vaut mieux ne pas en parler, cela n’atteint pas le niveau de celle de l’ONIAM, mais ce n’est guère mieux.

Journée du 30 mai 2008.

Plaidoiries de maîtres Triboulet et Leclercq pour Fernand Dray.

Triboulet : 359 pages, c’est le nombre de pages de l’ordonnance de renvoi et pas une à la décharge de M Dray. Cette ordonnance de renvoi à cette singularité de ne pas prendre des éléments très importants. Il y a des extraits d’expertises qui ne sont même pas mentionnés : « dans cette affaire, France hypophyse n’a pas démérité de la communauté scientifique ». Cette conclusion n’y figure pas. Pareil pour la conclusion de l’Inserm qui indique qu’il n’y avait aucune faute, de l’ignorance mais pas de négligence...
L’analyse du professeur Brion a été également rejetée. Tout cela témoigne d’un état d’esprit du juge d’instruction !
Le rôle du juge d’instruction dans cette affaire tient de la mission, d’une croisade en fait ! Pour comprendre ce parti pris, comment le juge d’instruction a pris pour argent comptant le rapport Igas de 1992 alors que celui de 1983 n’a pas été du tout utilisé.
Pourquoi cette mission, pourquoi cette croisade ? Pourquoi le juge d’instruction a dirigé cette instruction comme cela, c’est un exemple de tromperie intellectuelle ? Comment reprochez à des parties civiles d’être ici, après avoir lu ce document ?
Ce document est remarquable, mais il n’a que l’apparence de la vérité. Comment en 15 ans de travail, il n’y a que des éléments à charge ? Comment en vouloir a Mme Berthela Geoffroy, elle a été seule, presque sans moyens ? Avait- elle les épaules assez larges pour supporter toute cette pression ? Alors, à ce procès, les parties civiles sont venues avec cette idée que dès 1980, Luc Montagnier a alerté, et que l’on a continué de distribuer de l’hormone et ce malgré les décès américains, que l’Uria était un endroit où l’on travaillait mal. Pourquoi le magistrat instructeur a-t-elle fait cela ? J’ai compris en avril, quand les parties civiles sont venues s’exprimer. Cette horreur, cette émotion, ces vies brisées, dévastées. Même nous, avocats de la défense, nous avons été déchirés. Le magistrat a choisit d’emblée d’aider les parties civiles.
Il y a maintenant un fossé immense d’incompréhension. J’aurai tellement voulu faire acte de fraternité ? Comprenez que cette situation nous la vivons avec vous, mais nous sommes des hommes et l’ordonnance de renvoi a créée un fossé, une situation inextricable, spécialement pour vous. Si le juge avait pris tous les éléments, nous n’en serions pas là, aujourd’hui en tenailles ! Je pense que les parties civiles acceptent que les prévenus se défendent. Ils ne supporteraient pas le mépris. Le risque zéro n’existe pas, cette ordonnance est une insulte à l’intelligence. Je vais devoir vous parler des charges concernant Fernand Dray et des points juridiques le concernant. Les débats ont permis d’avancer, et les choses sont un peu plus claires.

La note de Montagnier n’était pas un signal d’alarme et je lui en veux ! Je lui reproche un peu, il n’a jamais été très clair, même là à cette barre ! Il n’a jamais suggéré d’arrêter, cela est acquis. Prusiner l’a dit aussi « jamais je n’aurai pensé que l’hormone de croissance ait pu propager la MCJ ». On nous a dit présenté un groupe d’irréductibles (Cathala-Court) Imaginons qu’ils aient accepté le risque ! Après la note de Montagnier, Dray est allé voir « Latarget » pour lui parler. Ce dernier faisait partie du staff Cathala-Court. Il n’a jamais parlé de ce risque à Dray. Idem pour Montagnier, il n’est jamais venu voir Dray pour lui reparler du risque. « Latarget », c’est la passerelle entre deux écoles, si écoles il y a !
Ils ne savaient pas, sinon ils l’auraient dit.
Quels sont les griefs reprochés à Fernand Dray,

Les bonnes pratiques de fabrication : On sait qu’à l’époque, elle n’était pas en vigueur et le juge d’instruction se garde bien de les énumérer. Dray était tenu à travailler bien, c’est tout, sans obligation d’écrire les processus !

Dray devait-il accepter cette mission ? : C’était un biochimiste et son rôle était de faire l’extraction et de transmettre la poudre à la PCH. C’était son domaine de compétence. Il avait recruté Claude Groh et ensemble ils s’étaient formés chez Hennen à Liège, un chercheur connu et reconnu. Paul Cohen l’a d’ailleurs dit lors de son audition ici à cette barre « Dray était bien entouré ». D’autres techniciens de l’Uria sont venus témoigner. Dray était rigoureux, un caractère bien trempé. Mme Gabellec l’a dit aussi « A l’Uria c’était le top, on y travaillait bien ». Tout ce que l’on vous a dit sur l’Uria, le matériel, les locaux, les gens du rapport Igas 92 ne l’ont même pas vu. Alors que ceux du rapport de 1983 en on dit du bien. On a parlé de la structure et du manque d’effectif. Si nous faisons un ratio de poids de fabrication par employé nous avons le tableau suivant :
KABI 6 employés 1 kg de poudre par an 160g/personne
France Hypophyse 2 employés 0,1 kg de poudre par an 60g/personne

Les contrôles des matières premières :
A propos de l’épisode de la rage, c’est un anatomopathologiste qui a donné l’alerte et qui a permis de retirer ce bocal dangereux.
L’idée a été lancée que les prélèvements étaient déplorables : utilisation d’un tuyau de chauffage par exemple. Certains ont reconnus des erreurs, mais il manque ici dans cette enceinte des anatomopathologistes. Il était impossible de contrôler à l’Uria des hypophyses congelées. Pourtant certaines ont été rejetées du fait de leur mauvaise apparence. Alors qu’il avait le feu vert de France hypophyse, Dray n’a jamais utilisé les hypophyses douteuses.
On lui a dit qu’au moment ou Montagnier vous avez alerté, vous auriez du vérifier en amont la qualité de ces hypophyses. Dray est allé en Bulgarie lui-même, vérifier sur place.

Le circuit de production : on reproche à Fernand Dray de ne pas avoir écrit le protocole de production. Pourtant, il a amélioré constamment sa technique. Dray a même été en avance sur la firme Sérono. Sa méthode a sans cesse évoluée pour de meilleurs résultats. Les fiches de production, il faut les consulter aux scellés (3 exemples dans le dossier) Elles sont incontestables. On veut faire croire que le travail de Dray était mal fait. Coquin l’a dit ici « on a fait tout et n’importe quoi avec l’hormone de croissance ». Mais en disant cela, il ne s’adressait pas qu’à Pasteur, il parlait aussi des firmes privées de production. Les techniciens savaient tout, il n’y avait pas besoin d’écrits.

La réutilisation des colonnes : Il est incontestable que Dray ne savait pas à l’époque. (Triboulet s’énerve un peu). Lui qui travaillait bien avant, pourquoi voulez vous qu’il se mette à mal travaillé à ce point là pour l’hormone de croissance ? C’est un chercheur de chez Pasteur, reconnu, travailleur acharné. Les colonnes n’étaient pas changées, mais comme partout. Le gel n’était pas changé à chaque fois. Le gel Sephadex C100 a été remplacé par du gel Ultragen.

L’usage de l’urée : Mme Gavelec dit Il me semble que l’on savait en 1984 que l’urée était efficace. Elle etst contredit par le Pr Dormont qui dit que jusqu’en 1985 personne ne savait. Après les tests l’urée aurait été gardée, il n’y aurait pas eu tous ces cas. M Dray a dit je me suis inspiré du mauvais article de journal : pas de chance (surtout pour nos enfants)

L’usage du dimère : C’est vrai il a utilisé la fraction dimère et c’est une lourde charge contre lui, Hennen à Liège ne l’utilisait pas. C’est le conseil d’administration de France hypophyse qui a demandé de travailler comme cela pour augmenter le volume. Des tests ont été faits, ils se sont révélés positifs, c’est vrai on voulait plus de rendement, mais aucun scientifique n’a dit que le dimère était dangereux (y compris Dray, qui aurait pu insister par rapport à la méthode de travail de Liège) et rien ne peut le die à ce jour. Honnorat a dit qu’il y avait 75% de dimère dans un lot. Cela n’est pas vrai. C’est 30% en vérité, il n’a pas lu la note en bas de page…Le dimère n’est pas dangereux, cela n’a pas été démontré. Le parquet a dit que le dimère s’agrégeait, c’est une révélation mais contestée par Mme Chabry.

La stérilité : De 73 à 83, la meilleure démonstration est qu’il n’y a eu aucun problème. Lors de l’expertise sur la stérilité, le 2ème lot choisi était stérile.

Les lots non homogènes : Des experts (Cohen et Deslys) ont dit que les lots n’étaient pas homogènes donc mal préparés. C’est quoi l’homogénéité des lots ? Aucun expert n’a su répondre. Nous avions là un expert sourd qui renvoyait cela à un expert muet. Des lots ont été comparés entre des lots Uria et des lots de firmes privées. Mais cela n’est pas comparable. Certains lots étaient inactivés à l’urée, d’autres pas. Vous avez à arbitrer entre la comparaison du procureur Mirabelle et celle d’un chercheur de l’Inserm, Mme Chabry.

L’ACE : Dray a été interrogé à propos de l’ACE. Une expertise a été faite (M Jeannot) sur le lot 85029. L’expert a relevé qu’il n’y avait pas d’ACE. Berthela Geoffroy a eu un dysfonctionnement en ne mettant cela au dossier que 2 ans plus tard !

L’ultragen a remplacé le gel Sephadex en 1979, (M Dray avait un doute là-dessus), mais les 1ers cas sont apparus en 1983, pourquoi ? Nous savons que beaucoup d’hypophyses ont été prélevées avec la méthode Balouet à partir de cette date, et cela coïncide avec les 1ers cas. La méthode Balouet n’est pas une faute, c’est un fait. Ce qui était prélevé avec cette méthode était beaucoup plus dangereux que l’hypophyse elle-même. La méthode Balouet est certainement la cause la plus probable de la contamination. Je suis certain que les parties civiles sont avides d’informations. Cette information ne leur a pas été donnée.
La faute d’imprudence et les fautes caractérisées n’existent pas. Cette ordonnance de renvoi ne tient pas debout. L’Oniam a payé, c’est bien. Mais il n’y a pas eu d’aide psychologique ou morale de l’état. Il a fallu que Mme Goerrian et M Mathieu suppléés à l’absence de l’état.

La justice ne peut pas se confondre avec la compassion. Vous êtes des hommes et des femmes avant d’être des auxiliaires de justice. J’espère que ce sera la loi du cœur.

Fin de la plaidoirie de Triboulet.

Plaidoirie de maître Leclerc.

Monsieur le président, madame, messieurs, je plaide le dernier pour ceux qui sont accusés d’être les responsables de ce drame immense.
4 mois longs, durs, difficiles dont 5 semaines que nous n’avions jamais vues.
Je plaide pour le professeur Fernand Dray. Je veux lire un morceau d’une citation de Cohen, cet expert sourd, pourtant on ne peut pas die que Cohen soit tendre avec Fernand Dray. L’expert dit que le prion était à l’origine de cette contamination. Quelques soient les précautions prises, sauf l’urée, il y a lieu de penser que les hormones de croissance auraient été contaminées par les protéines Prion.

Je ne veux charger personne, je plaide le dernier. Je n’harangue jamais. Défendre un homme est nécessaire. Depuis 52 ans que je traîne ma bosse dans les tribunaux, j’ai souvent entendu les cris des victimes et les soupirs des morts. Mais les victimes sont toujours les victimes ! La question est de savoir si celui que l’on défend est coupable ou non ? Nous avons ici un tel excès de douleur. Depuis 1992, Dray est malheureux ainsi que les autres. Tous ils portent la charge depuis 16 ans. Il est malheureux de son propre regard, de celui de ses enfants et de sa famille. Tous ceux sont interrogés !
Bien sûr le prion n’aurait pas du être dans la poudre qui sortait de mon laboratoire.
Bien sûr que les hypophyses devaient être contaminées !
Bien sûr j’aurai dû les purifier !
Lui aussi il connait la douleur, il a également perdu une petite fille d’une infection virale ! Il se pose la question « est ce que j’ai commis une faute ? ». C’est une question angoissante. Il s’interroge, lui chercheur imminent, respectable comme disait Montagnier, lui qui à la tête d’un char au début de sa vie d’adulte est allé combattre en Allemagne. Aujourd’hui, même s’il n’est pas coupable, il sait bien que l’hormone qui sortait de son laboratoire n’était pas bonne.
Mais est-il coupable pour cela ?
Aujourd’hui je dis à Fernand Dray « Non vous n’êtes pas coupable ». Je le dis au tribunal et aux parties civiles.
Mais il y a comme une lueur dans ce malheur, le chagrin partagé redonne confiance dans la nature humaine. Cela a été tellement dur et pourtant voir ces gens des parties civiles partageant leurs pleurs, aidant les autres, les soutenants lors des témoignages, échangeant aux poses. Cela amène des réflexions sur la vie associative et nous avons vu des gens formidables dans ces associations, mais je défends Fernand Dray.

Je commence par le pan déplorable du dossier On a voulut poursuivre le professeur Dray pour des faits que les 3èmes années de droit pénal connaissent. Les faits sont d’avant le 1er mars 1993, donc c’est l’ancien code civil. Mais M Dray ne peut pas être complice de la PCH ou de Pasteur. Il n’y a pas de responsabilité civile de personne morale, à cette époque, il n’y a pas de faute. Pour le recel il faut que la chose détenue vienne d’un crime ou d’un délit de la loi, donc ce n’est pas possible.
Pour la corruption, le parquet a demandé la relaxe, cela vous a choqué. Mais avant le délit de corruption n’était pas le même et il démontre que Dray ne peut pas être inculpé de ce délit. (L’assesseur rit franchement, le président sourit dans sa main, je suppose des explications de Me Leclerc)
(Il fait une démonstration de droit pur).
Mais cela n’a pas d’importance puisque les faits ne sont pas retenus.

Le délit d’homicide par imprudence : Il faut une faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
En 2006 la jurisprudence indique qu’il peut y avoir série de fautes dont chacune à un lien certain de causalité avec le dommage.
Me Leclerc essaye de démontrer que son client ignorait pour le prion et de fait le risque. Il s’appuie sur Prusiner en insistant qu’il n’avait pas imaginé le risque. Il dit que le Pr Prusiner est modeste, puisqu’ il s’excuse pour la communauté scientifique (note de AG : Là, il est gonflé comme dirait Me Bès de Berc, où alors nous n’étions pas à la même audience. En plus s’excuser pour la communauté scientifique n’est pas une preuve d’humilité extraordinaire…)

Tromperie : Nous le savons aujourd’hui, c’est le parquet qui a choisit de rattacher la tromperie pour étoffer l’accusation.
C’est un délit qui permettra de passer les peines de 2 à 4 ans. En plus c’est un délit extraordinaire, car on ne peut pas y échapper.
Il n’y a pas de lots contaminants avec certitude. L’expertise Pradel l’a démontré. Les lots de l’industrie privée n’ont pas été soumis à cette analyse. Le lot 85050 est sorti de la PCH alors qu’il n’aurait pas du sortir suite à la lettre de M Dangoumeau. Cela a été une erreur de le faire sortir et de le distribuer. Mais ce lot d’après Mme Pradel n’était pas contaminant. Donc il ne peut intervenir dans la tromperie. C’est un délit intentionnel. Comment voulez vous vérifier ce que l’on ne connait pas ? Je pense que ce délit ne résiste pas à l’examen et ne peut pas être retenu, il n’y apas de lien de causalité. Il n’y a rien..
Ensuite Me Leclerc avec beaucoup de véhémence parle de l’expertise folle du docteur Marc Girard (radié des experts). En 2001, il a été mandaté pour vérifier les cas mondiaux de MCJ. Les 50 cas anglais n’ont pas été examinés dans cette expertise, c’est intolérable.
Tout cela est du à l’ignorance mais pas à la négligence.
Il faudra relaxer Fernand Dray aussi. C’est vrai j’entends les parties civiles. Je vous demande une décision courageuse car il va falloir l’être !
L’injustice n’est pas une réponse à l’injustice !
Vous devez donc dans cette affaire, relaxer M. Dray.

Fin de la plaidoirie de maître Leclerc.

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Plaidoirie de maîtres Roret et Fartoy pour l’institut Pasteur.

Me Roret : Les conséquences dramatiques de la contamination, cela est maintenant inscrit dans les mémoires, dans les consciences. Toute notre vie, nous nous souviendrons de tout cela, les larmes des parties civiles, celles des prévenus ni les nôtres auxiliaires de justice. Personne ne sort indemme de ces 45 audiences de chagrin respectable. Tous les anciens ou actuels employés de Pasteur qui ont assisté anonymement à ces débats n’ont pu qu’être sensibles à ce drame et à vos larmes. L’hormone de croissance est un malheur dans l’épopée Pasteurienne. Pasteur invite à la fierté, à la confiance, c’est un choix de vie.
Maître Roret parle de Pasteur avec éclats, de sa grandeur, de son rayonnement à travers le monde.
Pasteur est civilement responsable dans ce procès, on ne peut le nier, Fernand Dray travaillait pour l’Uria donc l’institut. Si Dray est reconnu coupable, Pasteur se substituera aux peines.
Au cours des audiences nous avons compris qu’il fallait expliquer le rôle de pasteur et les choix.

Pourquoi Pasteur a accepté cette mission de production d’hormone de croissance ? Pasteur a accepté parce que nul en France ne voulait extraire de l’hormone. D’autre part, les produits d’importation coûtaient chers. C’est donc à cause du désintéressement des autres, que le Pr Royer s’est tourné vers Jacques Monod (27.02.1973) pour lui demander de fabriquer l’hormone. Pasteur a accepté comme Fondation, mais pas comme Laboratoires Industriels de production. La technique avait déjà 15 ans d’expérience dans le monde, donc il n’y avait ni recherche d’intérêts financiers, ni recherche de notoriété.

Pourquoi avoir choisi Fernand Dray ? : C’est la compétence d’un biochimiste connu et reconnu, Fernand Dray était un spécialiste de l’extraction des hormones, formé chez Roger Guillemin (Prix Nobel français 1977,) aux USA. Il est allé néanmoins se former chez le spécialiste mondial de l’hormone de croissance, le professeur Hennen de Liège.

Pourquoi l’Uria ? : La filière Pasteur production avait une activité dédiée. De ce fait, elle n’avait pas le matériel ou le personnel compétent pour faire ces extractions. L’Uria était la référence en matière d’extraction d’hormones diverses. Mais contrairement à ce qui a été dit, ce n’était pas une arrière cuisine sordide. Les laboratoires ont été détruits en 1990 pour être agrandis, sans arrière pensée derrière la tête.
Je m’adresse aux parties civiles, entendez par ma voix, tous ces pardons anonymes qui s’élèvent de l’institut Pasteur.

Fin de la plaidoirie de maître Roret.

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Plaidoirie de maître Fartoy.

Ces 4 mois d’audience se terminent, on va fermer ce dossier mais vous devez continuer avec ce que vous avez vu et entendu ici. L’institut Pasteur est civilement responsable de Fernand Dray. Pasteur ne veut pas fuir ses responsabilités. Fernand Dray agissait dans le cadre donné par l’institut Pasteur.
Pasteur donnait son label de garantie pour les hormones de croissance. Les prévenus n’avaient qu’une seule intention : Soigner vos enfants ! Ce n’était pas la gloire ou les publications ou autres choses qui les guidaient ! Est-ce que dans cette salle, aucun d’entres nous n’a jamais commis d’erreurs ? Il arrive que la cour de cassation casse un jugement. Pasteur n’avait pas d’autre mobile que celui de rendre service (note d’AG : Parfois ils avaient quand même 85% de marge sur la poudre…)
M Dray était compétent et avait les moyens de travailler. Mais quel était le niveau de connaissance ? S’il y a un endroit où il pouvait y avoir des connaissances, c’était bien chez Pasteur. Mais personne ne savait qu’il y avait un danger pour les enfants, car sinon tout de suite M Monod aurait été informé et il aurait arrêté tout de suite le traitement. Le doute habitait F Dray. Il a fait appel à M Montagnier qui lui a suggéré quelques précautions sans plus.
Pasteur n’a jamais prétendu avoir un Laboratoires Industriels avec l’Uria, mais la fabrication pouvait être faite dans un laboratoire de recherche.
Il y a une immense hypocrisie de la part de la république, car à l’époque elle a été heureuse que les prévenus prennent le problème en charge et maintenant elle les accuse d’avoir commis des fautes. (Note d’AG : Cela me paraît normal, ce serait de l’hypocrisie si elle avait su dès le départ qu’ils auraient mal travaillé).
Il s’écoule 10 ans entre le début et la période à risque. Mais rien n’a changé. Ce ne sont pas des mauvaises méthodes, c’est un accident et on ne sait pas pourquoi et où il s’est produit. Ces explications nus les devions aux victimes et aux membres de Pasteur. Mais nous sommes dans les limbes de la recherche sur la MCJ.
Pourquoi avoir fait venir toutes ces personnalités ? Ils ont dit toute l’estime de Pasteur à travers le monde. Mais si vous avez à juger, attention, ne faîtes pas disparaître Pasteur ! (Note d’AG : Si ce n’est pas du chantage ça, expliquez moi)
C’est un château de cartes. Le parquet a proposé que certains soient relaxés, mais qu’i fallait en garder quelques uns. Mais vous direz une relaxe générale.
Le préjudice j’aurai aimé ne pas en parler, mais il le faut. Les principes édictés par l’Oniam, je ne les comprends pas. Pasteur peut-il être inclus dans le protocole ? Oui, en écoutant l’Oniam.
Je connais les injustices, les morts différentes, Le Mont Blanc,…, il n’y a pas de degré dans la souffrance, mais ici elle atteint son paroxysme. Elle ne laisse pas indifférent. Mais je demande pour tous mes confrères et moi, pardon pour les paroles éventuellement qui ont pu choquer. Mais c’est au tribunal de trancher, de blesser obligatoirement et je ne vous envie pas.

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Plaidoirie de maître Drai, avocat de l’Inserm.<br />
Me Drai : Mes 1ers mots sont pour Mme Goerrian mère d’Eric, vous avez cherché la vérité. M Girota, président de l’Inserm, vous demande pardon parce que le but de la recherche c’est de soigner, pas de tuer. Vous les avez fustigés, mais ce sont des hommes profondément humains. Vous devez juger M Dray, indirectement l’Inserm, mais vous essayer de décribiliser l’Inserm en disant que l’Inserm n’avait pas à faire ce rapport. L’Inserm ne peut pas être impliqué, sauf avec votre gymnastique avec M Dray. Mais M Dray travaillait pour Pasteur, son avocat la bien dit, sur l’hormone de croissance. Pour l’Inserm il travaillait sur tout autre chose.
Rien ne permet dans le dossier de faire un lien entre l’Inserm et les faits. Pour l’infraction de corruption, il aurait fallu que M Dray soit agent de l’Inserm au moment de la faute. Vous avez pu trouver avec Mlle Moulinette une jurisprudence mais le cas n’est pas du tout le même qu’ici. Par contre il y a le cas du conducteur Mirabelle en 1934 (Note d’AG : le tribunal et la salle rient, car le cas Moulinette avait fait sourire en son temps mais ici, Mme Mirabelle est le procureur, pour les distraits) qui en freinant a provoqué un accident avec un cycliste. Dans ce cas la responsabilité a été renvoyée devant un tribunal administratif. Il attaque directement Mme Goerrian, en disant que ce rapport ne peut pas être écarté car ce sont des experts internationaux. La mission était définie par le ministre et le président de l’Inserm l’a transformée seulement en termes juridiques. Et les rapports d’experts peuvent être utilisés pendant la période d’instruction. Il conclue par l’ignorance et non la négligence, en rappelant que même Thierry Billette de Villemeur écrit dans un ouvrage qu’il y a eu 33 décès dans le corps médical par MCJ, preuve de l’ignorance du risque de contamination de la maladie.

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Me MOR : Elle remarque que des pièces ont été déposées après le réquisitoire donc elles doivent être simplement supprimées.

Me FAU : Il revient sur des points juridiques pour les fautes d’agent public.

Me BIBAL : Il attaque vertement l’avocat de l’Oniam, lui faisant remarquer qu’il plaide une situation qui n’est plus le droit depuis 20 ans. Il regrette que l’Oniam ne respecte pas le droit.

Me CHABERT : Il vient à la barre dans l’indifférence générale, pour tout avoué j’attendais la suite, en la connaissant.

Le Président : Est-ce que les prévenus ont quelque chose à dire ?

(Un silence profond tombe, l’attente : ils remuent tous la tête horizontalement)

Dans ce cas L’audience est terminée. (Le brouhaha enfle)
Nous nous retrouverons pour le délibéré le 14 janvier 2009.