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Nouvelles juridiques

Lettre ouverte au Procureur de la Répulique
(lundi 12 janvier 2009)

Monsieur le Procureur de la République,

La 31éme chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris est appelée à se prononcer le 14 janvier prochain sur les responsabilités pénales qui sont aujourd’hui à l’origine du décès confirmé de 114 personnes [1] traitées par des hormones de croissance fabriquées en France à partir d’hypophyses prélevées sur des cadavres humains entre 1983 et 1988 et massivement collectées dans les morgues de gériatrie ou d’hôpitaux psychiatriques.

L’hormone de croissance, qui est la cause incontestée dans cette épidémie mortelle, produite sous le contrôle de l’Association FRANCE HYPOPHYSE et sous son appellation, était un médicament qui n’a fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché en France durant cette période de prévention, alors que les hormones de laboratoires importées (KABI, SERONO, NORDISK) disposaient toutes, alors, d’une autorisation administrative dans les autres pays relevant de la réglementation européenne.
Sa prescription était assurée depuis 1973 sous le contrôle des médecins pédiatres hospitaliers qui animaient cette association dans l’objet de développer un Protocole de Pharmacologie clinique concernant une thérapeutique nouvelle dédiée au traitement du nanisme hypophysaire.

Cependant, alors que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1975 régissant de tels essais thérapeutiques rappelait que « le recours à un grand nombre de patients au cours d’un essai ne doit en aucun cas être considéré comme pouvant remplacer un essai contrôlé bien exécuté », l’instruction et les débats d’audience ont clairement mis en évidence la perte de maîtrise de cet essai thérapeutique par ceux qui en assuraient la gestion ou le contrôle à partir de 1983 en raison d’une augmentation croissante du nombre de patients et d’un abaissement corrélatifs des standards de fabrication de ce médicament toujours expérimental. Cet abaissement délibéré du niveau de sécurité a indifféremment concerné (i) les conditions de collectes des hypophyses prélevées sur des cadavres en violation des dispositions de la loi Caillavet sur les prélèvements d’organe, (ii) le conditionnement de ces glandes et la constitution de pools qui augmentaient le niveau des risques, (iii) la pureté de l’hormone extraite, sacrifiée au profit du rendement, ou (iv) la qualité des contrôles galéniques effectués en bout de chaîne.

Les familles des enfants traités durant cette période [2] n’ont pas été informées du fait que la prescription s’inscrivait dans le cadre d’un Protocole d’essai thérapeutique. Elles n’ont pas davantage été informées des conditions de fabrication des hormones administrées à leurs enfants. Elles n’ont, dans leur large majorité, pas davantage été informées du risque, qui était apparu au mois d’avril 1985, de transmettre une maladie neurologique fatale par l’usage de ce médicament : la maladie de Creutzfeldt Jakob [3].

Confrontés à l’évidence de leurs manquements répétés aux règles les plus élémentaires de la sécurité pharmaceutique (contrôle des matières premières, contrôle des procédés de fabrication, contrôle du produit final) les prévenus ont objecté à l’audience leur méconnaissance du caractère protéique de l’agent infectieux de la maladie de Creutzfeldt Jakob qui ne fut documenté qu’en 1983 et l’absence d’incrimination spécifique de l’hormone de croissance naturelle dans la transmission de la maladie de Creutzfeldt Jakob avant 1985.

Il demeure que la transmission de cette maladie neurologique fatale par l’usage de médicaments d’origine biologique est un fait documenté depuis de très nombreuses années [CUILLE et CHELLE (1936 et 1939)] et que la transmissibilité connue de nombreuses pathologies mortelles ou graves (la rage, notamment) par l’usage de médicaments d’origine humaine aurait dû conduire au respect des règles élémentaires de sécurité pharmaceutiques qui ont été délibérément méprisées.

Dans ce contexte, l’argument des prévenus rejoint celui des conducteurs automobiles qui perdent la maîtrise de leur véhicule après avoir délibérément outrepassé la limite de vitesse autorisée et prétendent qu’ils ne pouvaient pas prévoir qu’un enfant se trouverait sur le rebord de la chaussée !

Le 1er avril 2008, la cour de cassation a rappelé que le fait de ne pas procéder à des contrôles adéquats dans la fabrication et la mise sur le marché d’un médicament, de surcroît non soumis à une autorisation administrative, constituait une faute caractérisée qualifiant l’infraction d’homicide involontaire lorsque l’administration de ce médicament s’était traduite par des conséquences mortelles.
Si l’argument développé par les prévenus devait être retenu par les premiers juges, les familles des victimes de l’hormone de croissance contaminée persisteront, avec le soutien de notre association, dans leur détermination à vouloir que les responsabilités pénales qui sont à l’origine de la contamination et du décès de leurs proches soient sanctionnées. Dans la poursuite de ce combat pour la vérité, ces familles se rappellent que le ministère public les a publiquement assurées de sa détermination et de son soutien à maintes reprises et en particulier en novembre 2004. Dans l’éventualité d’une décision de relaxe, elles attendent de ses représentants qu’ils honorent leurs engagements en relevant appel dans les délais prévus par la loi.

Recevez, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de notre confiance, de notre espérance en la Justice et de notre respect.
Pour le président empêché
Jean-Guy Delbrel